Vous avez une question juridique ?

Je suis séparé du père de mon fils depuis quatre ans, mon fils a maintenant cinq ans. il est présent, mais que quand bon lui semble il y a un jugement qui stipule une garde alternée, un week-end sur deux et la moitié des grandes...

D’un point de vue juridique, une motivation seulement apparente peut-elle être assimilée à une absence de motivation dans une décision administrative ?...

J’ai été convoqué par la gendarmerie pour une audition libre la semaine dernière au sujet d’une enquête de trafic de stupéfiants ( en tant que consommateur pour ma part et non revendeur) . au cours de l’audition ils m’ont fait un...

Suite à un licenciement pour motif économique je m'apprête à recourir au prud'hommes en référé pour non paiement de mes deux derniers salaires, non transmission auprès de france travail de mon acceptation du csp et non...

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance...

Un côté de mon mur est la limite du terrain de mon voisin . et lui a installé juste à la limite de la façade enfoncer dans la terre un bâton pour y fixer sa clôture? devait til laisser une distance du mur de la façade ou comme il...

Maître, je vous contacte afin d’obtenir des informations concernant une éventuelle procédure d’adoption simple. je suis âgée de 19 ans et je souhaite être adoptée par ma belle-mère, qui m’a élevée et avec qui j’ai une relation maternelle...

Je suis en situation irrégulière et j'ai trouvé un patron qui veut m'embaucher dans le domaine de ménage avec mon passeport sauf quil ne connaît pas comment si prendre j'ai aide médicale d'état sauf quil a...

J’ai un jugement pour m’expulser d’un logement sociale avec ma fille de 5 ans pour le mois de mai ,mon mari ne paie plus loyer on a 16000€ de dette a paie pour le bailleur le je viens de recevoir une promesse d’embauche et...

Je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 10 ans. ma fille a 16 ans. son père va déménager et part travailler à 300 km l'année prochaine car il a demandé une mutation professionnelle qui a été acceptée. il va...

Mon ex conjoint avons divorcé par consentement mutuel qui fixer une résidence à mon domicile et une pension de 300 e. après cela nous avons signé un accord de convention parentale de garde alterné sous sein privé non homologuer...

Je vous explique un peu mon casier routier, j'ai été contrôlé une première fois positif à l'alcool, j'ai eu 6 mois de suspension, ensuite je l'ai récupéré. un an plus tard je me fais choper. j'ai été...

Je suis français d'origine congolaise, j'ai initié un projet de mariage à brazzaville, tout a été fait au niveau du consulat pour obtenir le ccam, la publication des bans a eu lieu en septembre 2025, à ma mairie de...

A tous , j ai déjà poser une question sur une ordonnance de désistement que m a imposer en audience préalable une doyenne des juges d instruction, je souhaiterais me rétracter mais a qui envoyer cette lettre de...

Mon ex est venu de la métropole avec moi en guadeloupe. je lui ait dit de venir après mais il n’avait pas confiance. il me suivait partout, même malade j’étais obligé de sortir avec lui faire les courses jusqu’au jour où...

Je vien d'avoir une rétention de permis seulement sur le document il ni y a ni d'heure , date et lieux! mais mon identité et bien notifier sur le document est ce un vice de procédure? que dois je faire dans ce cas? merci...

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis...

Nous allons acheter une maison qui est muni d'un système de telesurveillance que nous ne souhaitons pas garder, est ce que le contrat est forcément reconduit ? est ce que le prestataire peut nous obliger à continuer avec eux ?...

J'ai demandé à mon avocate aide juridictionnelle la possibilité de faire intervenir un expert judiciaire pour analyser mon logement par rapport à faux dpe. elle me dit que je dois avancer 3000euro pour faire intervenir un...

Je me permets de vous solliciter concernant ma demande de changement de statut étudiant vers “vie privée et familiale” (conjoint de française), déposée via l’anef début février 2026. À ce jour, je n’ai pas encore reçu de retour de...

J'ai déjà eu une première audience jaf, j'ai donc fourni des éléments pour mon avocat mais j'ai fait aucun doublon des documents pour avoir une copie personnelle. suis-je en droit de demander mon dossier auprès de...

S jai porter plainte contre mon ex conjoint pour violance psychologique audio a l'appui qui me parle extrêmement mal devant les enfant auparavant j'avais deja porter plainte pour les même fait avec menace avec arme ayant eu...

Je reviens vers vous pour vous soumettre une situation qui dure et perdure. j'ai déposé une action civile liée à l'article 1477. un rdv a été pris le 18 mars 2026 pour une mis en état. le 04 juin un rdv aura lieu pour...

Comment porter plainte contre un fournisseur qui refuse de livrer une marchandise...

...

Suis en apprentissage, comment puis je me faire payer mes hs...

Mon employeur est il tenu de rembourser mes frais de déplacement en apprentissage ?merci...

Voici ma situation, actuellement séparée du père du bébé, mon ex-conjoint veut absolument avoir la garde alternée a partir de 2 mois. en sachant que j'allaite et que je trouve jeune pour faire une garde alternée a cette âge la...

Cela fait 7 ans que des intérêt civils sont reporté combien d années une affaire sur intérêt civil peit être reporté...

Je sollicite un avis extérieur car je me sens aujourd’hui très démunie dans une procédure en cours. je suis mère d’une enfant de 3 ans. suite à des propos spontanés et répétés de ma fille évoquant des gestes à caractère...