Vous avez une question juridique ?

Mon employeur est il tenu de rembourser mes frais de déplacement en apprentissage ?merci...

Voici ma situation, actuellement séparée du père du bébé, mon ex-conjoint veut absolument avoir la garde alternée a partir de 2 mois. en sachant que j'allaite et que je trouve jeune pour faire une garde alternée a cette âge la...

Cela fait 7 ans que des intérêt civils sont reporté combien d années une affaire sur intérêt civil peit être reporté...

Je sollicite un avis extérieur car je me sens aujourd’hui très démunie dans une procédure en cours. je suis mère d’une enfant de 3 ans. suite à des propos spontanés et répétés de ma fille évoquant des gestes à caractère...

Chuis tunisie avec carte salarié de 4 ans,et ma femme vit en tunisie sans travail,puis je le faire venir avec visa touristique juste pour passer quelque jour avec moi ici en france et apres elle retourne chez elle? en attendant de...

J’ai passé récemment un concours. j’ai passé l’ oral d’admission . j’ai répondu à toutes les questions. j’étais confiant… je n’avoue ne pas avoir compris ma note d’oral. les écrits correspondaient à mon ressenti … certaines...

Mon fils fait une demande de visa après que l'ofii aie accepté le regroupement familial. je vis en france marié à un français et mon fils vit au cameroun. je ne comprends pas cette question : lien de parenté * indiquez le lien...

C'est pour une amie, voilà sa maman vient de décéder, elle avait un belle âge tout de même puisqu'elle aurait fêté ses 96 ans en juin. ils sont 3 enfants, mais tous les 3 fâchés, la mère était en résidence séniors. la...

Je suis actuellement en france avec une autorisation provisoire de séjour qui expire le 23 avril. j’ai déposé une demande de renouvellement le 2 mars via la plateforme démarches simplifiées auprès de la préfecture de police de...

Nous nous sommes mariés en juillet dernier et notre photographe ne nous répond pas. on nous avait dit que nos photo de mariage serait prête au plus tard en septembre 2025, sauf que nous n'avons toujours pas nouvelle de cette...

J’ai commis un vol de magasin condamné à 300 euros d’amende dans quels casiers va t’il être affiché ?...

Je suis algérien, résident en france , titulaire de l’aah de o,32 euro et de 1007 euro de pension d invalidité , je dois payer 45 euro en tout 15 par enfant pour mes 3 enfants , né d un précédent mariage . les 3 enfant vivent en...

Sujet : achat d’un bien familial en liquidation + financement par ma compagne , je suis dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des avis juridiques ou pratiques. je souhaite acheter un bien familial...

M. y a repris l'exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l'exploitation. en effet : -le...

Une entreprise, ainsi que sa marque commerciale, ont toujours été connues sous le nom de son fondateur aujourd'hui décédé et ce sans que celui-ci ait donné son accord lors du rachat de son entreprise. la famille considère que...

Je me permet de vous ecrire car j'aurais une question j'ai eu une audience de referer suspension le 17 mars 2026 décision rendu le 19 mars 2026 pour mon referer suspension contre la prefecture de lille suite a un refus de...

Je quitte mon entreprise le 31 mars avec une rupture conventionnelle, j’ai un compteur de récupération jour férié avec un solde de 31,43. convention restauration rapide ancienneté de 6 mois dans l’entreprise l’employeur doit il me...

Maître je me permets de vous contacter pour vôtre expertise : je suis en 3 em renouvellement de mon titre médical, je vis en france depuis 9 ans , en attente de décision de la préfecture via l’offi je suis avec une autorisation...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté liée à un dossier mdph pour ma fille. je suis mère d’une enfant de presque 13 ans, pour laquelle je constitue actuellement un dossier auprès de la mdph (demande...

Je suis dans l'incapacité d'établir une différence sans ambiguïté entre les articles l.435-1 et l.423-23 du ceseda. pourrait on les utiliser tous les deux sans nuire à la clarté du dossier?...

Nous avons vendu un appartement en copropriété en mai 2025. le syndic a réclamé la somme de 630€ à nos acheteurs au titre de charges portant sur 2023 et 2024 (électricité collective). les acquéreurs nous demandent par...

J’ai reçu 2 amendes pour un stationnement en feux de détresse en bas de chez moi car je déchargeais mes courses. les deux amendes sont au même lieu et à la même heure. la premier émise par un officier x est d’un montant de 135€...

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce...

Je reçois une designation avocat devant le juge des contentieux,sur motif: contestation de surendettement. cela n'a pas de sens, ayant contesté une creanciere et declaré sur l'honneur vouloir regler toutes les autres...

Bonj’ai commencé en cdd, puis mon contrat est devenu cdi via avenant. mon employeur a fait la demande d’autorisation de travail après mon début de travail. tout est régularisé maintenant. est-ce que quelqu’un a déjà eu ce cas pour le...

Nous avons acheté un bien avec en plus une moitié indivise d’une parcelle servant de passage commun, hors sur ce chemin il y a 2 acces 1 pour l’école et 1 pour un terrain de boule nous sommes constamment embêtés pour rentrer ou...

Je suis née en algérie en 1959 , sachant que mon père était combattant en france année 1956 à 1958 est-ce possible avoir la double nationalité française, je vous remercie...

Mr , mme je souhaiterais savoir les pièces justificatives demandées pour déclaration d’un mariage dans la consulat tunisienne qui est enregistré en france et au maroc moi je suis tunisien avec une nationalité française et ma femme...

Mon fils de 20 ans compte partir en vacances en voiture cest lui qui conduirai ,avec mon neveu de 14 ans et ma soeur , c'est mon ex. beau frère pervers narcissique qui a obtenu la garde exclusive de l’enfant. ma sœur n’ayant...

Mon grand-père est décédé récemment. nous avons appris son décès le soir de ses obsèques, soit 6 jours après. ma tante et mon oncle avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans, ne nous ayant pas contacté pour annoncé son...