Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un employeur refuse de donner la prime de fin d'exercice 2025 attribué fin mars 2026 à une salariée qui a démissionnée en février 2026 svp ? merci...

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration aux fins d'accepter de me prêter votre concours au titre de l'aide judiciaire pour défendre ma demande visant à faire reconnaître par un...

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Mon employeur me licencie économiquement suite à une baisse d'activité. il me propose le contrat de sécurisation professionnelle que je souhaite accepter. ma question est la suivante: j'avais déjà poser des jours de...

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement...

Depuis decembre 2024, l'aide juridique obtenue,audience juge contentieux est restée sans avocat . le batonnier a été mis en demeure de désigner un avocat,un conseil recu sur alexia, dans les 8 jours, sans succès. (...

Ma fille a acheté un véhicule le 06/12/2025 une peugeot 208 chez un revendeur. l e 18/03/2026, soit à peine plus de trois mois après l’achat, le véhicule a subi une avarie majeure sur la route (coupure moteur, impossibilité...

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?...

Depuis deux ans mon voisin du dessus a une fuite d eau salle de bain confirme par une expertise ( joint receveur de douche mal fixé…) j ai mis en vente mon bien par nécessité familiale mais malgré une partie des réparations (joint)...

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs...

Je suis en litige avec axa/agipi suite à un arrêt de travail qu'ils ont accepté un jour sur les nouvelles garanties et le lendemain j'ai reçu une lettre pour dire qu'ils refusaient sans explications qu'ils...

Je suis séparé du père de mon fils depuis quatre ans, mon fils a maintenant cinq ans. il est présent, mais que quand bon lui semble il y a un jugement qui stipule une garde alternée, un week-end sur deux et la moitié des grandes...

D’un point de vue juridique, une motivation seulement apparente peut-elle être assimilée à une absence de motivation dans une décision administrative ?...

J’ai été convoqué par la gendarmerie pour une audition libre la semaine dernière au sujet d’une enquête de trafic de stupéfiants ( en tant que consommateur pour ma part et non revendeur) . au cours de l’audition ils m’ont fait un...

Suite à un licenciement pour motif économique je m'apprête à recourir au prud'hommes en référé pour non paiement de mes deux derniers salaires, non transmission auprès de france travail de mon acceptation du csp et non...

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance...

Un côté de mon mur est la limite du terrain de mon voisin . et lui a installé juste à la limite de la façade enfoncer dans la terre un bâton pour y fixer sa clôture? devait til laisser une distance du mur de la façade ou comme il...

Maître, je vous contacte afin d’obtenir des informations concernant une éventuelle procédure d’adoption simple. je suis âgée de 19 ans et je souhaite être adoptée par ma belle-mère, qui m’a élevée et avec qui j’ai une relation maternelle...

Je suis en situation irrégulière et j'ai trouvé un patron qui veut m'embaucher dans le domaine de ménage avec mon passeport sauf quil ne connaît pas comment si prendre j'ai aide médicale d'état sauf quil a...

J’ai un jugement pour m’expulser d’un logement sociale avec ma fille de 5 ans pour le mois de mai ,mon mari ne paie plus loyer on a 16000€ de dette a paie pour le bailleur le je viens de recevoir une promesse d’embauche et...

Je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 10 ans. ma fille a 16 ans. son père va déménager et part travailler à 300 km l'année prochaine car il a demandé une mutation professionnelle qui a été acceptée. il va...

Mon ex conjoint avons divorcé par consentement mutuel qui fixer une résidence à mon domicile et une pension de 300 e. après cela nous avons signé un accord de convention parentale de garde alterné sous sein privé non homologuer...

Je vous explique un peu mon casier routier, j'ai été contrôlé une première fois positif à l'alcool, j'ai eu 6 mois de suspension, ensuite je l'ai récupéré. un an plus tard je me fais choper. j'ai été...

Je suis français d'origine congolaise, j'ai initié un projet de mariage à brazzaville, tout a été fait au niveau du consulat pour obtenir le ccam, la publication des bans a eu lieu en septembre 2025, à ma mairie de...

A tous , j ai déjà poser une question sur une ordonnance de désistement que m a imposer en audience préalable une doyenne des juges d instruction, je souhaiterais me rétracter mais a qui envoyer cette lettre de...

Mon ex est venu de la métropole avec moi en guadeloupe. je lui ait dit de venir après mais il n’avait pas confiance. il me suivait partout, même malade j’étais obligé de sortir avec lui faire les courses jusqu’au jour où...

Je vien d'avoir une rétention de permis seulement sur le document il ni y a ni d'heure , date et lieux! mais mon identité et bien notifier sur le document est ce un vice de procédure? que dois je faire dans ce cas? merci...

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis...

Nous allons acheter une maison qui est muni d'un système de telesurveillance que nous ne souhaitons pas garder, est ce que le contrat est forcément reconduit ? est ce que le prestataire peut nous obliger à continuer avec eux ?...

J'ai demandé à mon avocate aide juridictionnelle la possibilité de faire intervenir un expert judiciaire pour analyser mon logement par rapport à faux dpe. elle me dit que je dois avancer 3000euro pour faire intervenir un...