Vous avez une question juridique ?

Ma conjointe est une "sans papiers". je suis de nationalité béninoise. je voudrais conclure une union avec elle. je suis en france avec mes enfants issus de mon précédent mariage. elle aussi a ses enfants qui sont restés au bénin...

Je présente ma situation : ma femme a reçu un oqtf depuis 5 ans et nous avions fait une demande de regroupement familiale sur place il y a 2 ans a laquelle, le sous préfet nous a répondu : quelle devais retourné au pays d’origine...

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) après l’obtention de mon master. j'ai été admis dans un cycle d'alternance. est-ce que mon titre me permet de signer...

Je souhaiterais avoir votre avis sur le recours que je souhaite lancer suite au refus de la demande de visa long séjour visa d faite en guinée. ma mère est âgée de 75 ans et est veuve. j'ai personnellement constitué...

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet...

Adjointe administratif en mairie. sur mon attestation la rh ma mis dans secteur entreprise commerce. elle refuse de changer. a t-il un impact...

Mon copain il est tunisien et son droit de séjour a pris fin y’a quelques mois il a participé à une bagarre et il ce mis d’accord avec la personne pour payer en espèces les dégâts sur la voiture juste que y’a une semaine il a était...

Pour un dossier de demande de nationalité déposé en juillet 2024, les règles nouvelles de janvier 2026 s'appliquent-elles? merci pour votre réponse (niveau b2 et examen civique)...

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai...

Revenant d’un arrêt après un accident du travail, (lombalgie sévère après m’être bloqué le dos lors d’un mauvais geste au travail) mes employeurs ont décidé de m’affecter à un autre poste, ainsi qu’un autre lieu, ils m’en informent...

Ma belle soeur a 9 ans de présence et deux enfants scolarisés l'un des deux est en cp, ils sont nés en france elle a demandé un rdv auprès de la préfecture de bobigny depuis novembre 2024 elle vient d'avoir un rdv dans 15...

Le juge des enfants à placé ma fille de 7 ans chez moi après inceste. le jaf a confirmé par jugement provisoire. le père a des visites médiatisées. je suis en région parisienne et j’envisage de déménager en normandie ou j’ai une...

J'aimerais avoir des précisions, un juge peut accorder l’autorité parentale exclusive si : l’autre parent est défaillant ou absent; qu'est ce qu'un parent défaillant ? il existe des violences conjugales ou...

Les indemnités journalières suite a un accident du travail peuvent-elles être transmises comme " justificatif sur vos conditions d'existence" demande carte de 10 ans...

Est il possible de communiquer sur le fait de faire une reduction de 20% sur les honoraires d agence affiches pour les vendeurs qui nous contacte directement puisque nous n aurons pas eu à les chercher. merci cordialement merci de...

J'ai une carte pluriannuelle vie privée famille depuis 2017. je veux demander une carte de 10 ans,mais on me demande des preuves de liens familiaux. je suis isolée sans mari ni enfants. ma vie sociale s'est détériorée a...

Peut on considérer que l'installation de modules de batteries de stockage d'électricité sur une parcelle privé venant d'un hangar agricole à couverture photovoltaïque rentre dans la destination "équipements...

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp comment obtenir le remboursement par l'adversaire du timbre fiscal payé au tribunal dans le cas de sa condamnation aux dépenses. faut il fournir un justificatif ou est ce que le...

Je cherche des conseils juridiques. la mère de mon mari a envoyé un courrier demandant un droit de visite pour son petit-fils. elle menace de saisir le juge aux affaires familiales si nous ne répondons pas. quelques éléments...

J'habite un immeuble dont le rdc, les 1ers et 2nd sous-sols sont des parkings. les 29 emplacements pour voitures appartiennent à un seul co-propriétaire (soit en tout 300m2), et sont desservis par des parties communes...

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît si il est obligatoire de résilier une assurance mutuelle santé comme chez groupama par exemple que j'étais depuis 10 ans maintenant en lettre recommandée avec accusé de...

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de...

Mon père veuf musulman libanais nationalisé français et résident français est décédé il y a quelques semaines. un notaire en france est en charge de la succession mais il n´y a pas de biens immobiliers en france et ma sœur et moi...

J'ai reçu un titre de séjour salarié temporaire valable jusqu'en juillet 2026. je travaille actuellement en intérim, depuis lundi. pourrez vous me dire si ce type d'emploi m'ouvre les droits pour le...

Je suis divorcée et la liquidation de la communauté n'est pas finalisée. avec mon ex-conjoint nous possédons une maison locative (bien commun en indivision) dans son village. bien qu'une gestion commune du bien ait été...

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique...

Le procureur a refusé la demande main levée a mariage opposition.li refuse la levée.que va t'il se passer et mon acte de naissance est suspendu...

Je vais perdre mon empli principal salaire 1200 euros j’ai egalement deux emplois a temps partiell qui me rapportent au total 700 euros ( ces emplois sont anterieurs a ma perte d’emploi) ces deux emplois feront ils partie du calcul...

Je souhaiterai entamer une procédure devant le jaf pour établir clairment la garde de notre enfant, mais le problème est que nous sommes colocataires et ne savons pas combien de temps va durer cette situation. puis entamer une...

Est ce qu'une personne qui finance seule l'achat d'un véhicule ou d'un autre bien est par définition le propriétaire à part entière? une carte grise aux deux noms pour un véhicule par exemple, à qui appartient...