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Gite communale loué à l'année par les mêmes personnes
Posée par celia, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 494 vues

Le maire de notre commune loue un gite à l'année, cela fait plus d'un an que ce gite communal est loué par des personnes qui posent problème au voisinage et le maire ne fait rien. est il en droit de louer ce bien aux...

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Maître BELIGHA
 
Comment financer un achat d'un apparte pour
Posée par Dia, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dia - 804 vues

En etant de nationalité algerienne,peut en déposer la somme du prix d un studio de 100000euro dans mon compte bancaire en france en n'y apportant l'argent d algerie ou j'y habite maintenant...

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Maître PETSOKO
 
Servitude
Posée par Cathy, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 465 vues

Dès l'achat de notre maison notre voisin nous a enclavé en fermant à clé la servitude avec une chaîne. nous avons donc créé un escalier 1 m de large qui donne sur la voie publique pour pouvoir sortir à pied de chez nous. nous...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement de dépôt de garantie délai légal dépassé
Posée par De, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par De - 568 vues

Ma propriétaire à vendue son agence immobilière à un confrère à elle , j'ai déménagé depuis 2 mois et demi ,qui doit me rembourser ma caution ,je precise qu'il n'y a pas eu d'impayé de ce fait il ne reste que la...

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Maître LE GRAND
 
Proprietaire d'une maison en location
Posée par isa, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 572 vues

Ma maison est louee en meuble depuis janvier 2022 ,ma locataire a l'epoque a refuse le lit de la maison. elle ne voulait que sa propre literie,(ce que je comprends) et sa propre vaisselle . en janvier dernier ,je lui est envoye le...

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Maître BELIGHA
 
Partie d'un terrain sous compromis racheté par mairie
Posée par Pomme, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 563 vues

Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis de construire dans le mois et signer chez le notaire dans le mois...

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Maître BELIGHA
 
Récupération d'un bien loué avant fin du bail
Posée par Cédric, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cédric - 726 vues

Je souhaiterais récupérer un appartement actuellement louée non meublé. je souhaiterais le récupérer pour y vivre avec ma famille mais il reste encore presque deux ans au bail. est il possible de faire un préavis avant la fin du...

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Maître DAHAN
 
Sinistre déclaré par l'acheteur après acte de vente
Posée par Julie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 402 vues

Je me permets d'ouvrir une discution au sujet d'une vente de maison suite au décès de ma mère. l'acheteur à déclaré un dégât des eaux et j'ai été contactée via une société d'expertise, qui m'a informée...

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Maître BELIGHA
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par IMMO, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 354 vues

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés...

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Maître BELIGHA
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par IMMO, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 348 vues

Je suis agent commercial en immobilier et travaille pour une agence depuis 10 ans. ont ils le droit d attribuer les clients acquéreurs qui veulent visiter les mandats de vente que j'ai rentrés à mes collègues salariés ou...

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Maître PETSOKO
 
Assurance décennale falsifiée
Posée par BdM, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 347 vues

J'ai fait appel aux services d'un artisan qui m'a fourni une assurance décennale falsifiée. l'artisan a fait tous les travaux de terrassement et maçonnerie de ma maison ! les travaux sont terminés depuis presque...

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Maître PETSOKO
 
Remise des clés après expulsion
Posée par Gardis, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 352 vues

J'ai reçus un avis d'expulsion de mon logement ils ne sont pas encore passes mais entre temps j'ai trouvé un autre logement je souhaiterais remettre les clés du logement dois je les envoyer par lettre recommandé en...

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Maître BERGER
 
Refus de rembourser complètement l'indu
Posée par Lau, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lau - 628 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. nous venons de nous apercevoir que son dpe est f. or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. quand nous lui avons fait...

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Maître PETSOKO
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par immo, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 521 vues

Je suis agent commercial indépendante et travaille pour une agence. ont-ils obligation de me donner les clients acquéreurs pour les mandats que je rentre ou peuvent-ils les attribuer à mes collègues salariés? sachant que le montant...

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Maître BELIGHA
 
Partage arbitraire d'un compte carpa
Posée par Fc, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 285 vues

Dans le cadre de la vente d'une propriété, les fonds de la vente ont été déposés sur le compte carpa de l'avocat. sur des allégations de vol de fonds non fondées et non prouvées d'un des deux associés , l'avocat...

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Maître PETSOKO
 
état des lieux sortant
Posée par marie010, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 333 vues

J'ai quitter mon appartement le 23 septembre 2024 avec un état des lieux sans dommages, mon bailleur ne ma toujours pas donner le décompte d’état des lieux sortant et les régularisations de 2023 et 2024, alors que mes anciens...

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Maître PETSOKO
 
Copropriété deux avec un procédurier
Posée par Mandarine, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mandarine - 569 vues

Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise...

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Maître BELIGHA
 
Dpe et contrat de location
Posée par FALKO2018, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Petitjean - 425 vues

Le futur locataire insiste pour la signature du contrat de location d'une maison (à effet à compter du 1/6/2025) soit avant l'établissement du dpe (dont date fixée à fin avril 2025). il a eu connaissance du dernier dpe...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison en plsa avant 10 ans
Posée par Antoine, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 567 vues

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

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Maître BELIGHA
 
Mise en tutellle d une co- propriété
Posée par Herisson, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 344 vues

Comment se faire entendre en qualité de co propriété mise en tutelle d’état devant un avocat immobile...

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Maître BELIGHA
 
Vente logement
Posée par team, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par team - 496 vues

Je dois vendre mon appartement parisien. avec mon épouse nous avons acheté le bien ensemble après notre mariage. or ce bien a été acheté avec mes fonds propres grâce à la vente d'un appartement qui m'appartenait à 100%. lors de...

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Maître PETSOKO
 
Retard dans la réception d'une expertise immobolière
Posée par dago, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MHERYAN - 462 vues

Suite à des degats sur ma propriété causés par mon voisin, un expert a été délégué par mon assurance. j'ai reçu le rapport plus de 3mois après relance par mon assurance et je ne suis pas d'accord avec ses conclusions...

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Maître BELIGHA
 
Vente de parts d'un bien immobilier acheté avec mon ex mari
Posée par Ania, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 283 vues

J'ai acheté avec mon ex-mari un bien immobilier il y a 20 ans, nous avons divorcé et gardé chacun nos parts (75% pour lui - 25% pour moi) jusqu'à maintenant. je souhaiterais aujourd'hui récupérer mes parts de ce bien. il ne veut pas...

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Maître BELIGHA
 
Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes
Posée par Jimbo, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jimbo - 562 vues

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma...

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Maître Tournier
 
Copropriete
Posée par chevalnad, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 318 vues

Coproprietaire avec 2 autres personnes et syndic benevole en cours les 2 autres coproprietaires ignorent completement le suivi de la copropriete il mest impossible d obtenir une reunion afin de mettre ajour les charges et les menus...

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Maître ANDRE
 
Charges locatives
Posée par FAFA, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 384 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un mail de relance de mon ancien bailleur concernant des charges locatives de l'année 2022 que je dois payer. déjà je n'ai jamais reçu de mail concernant cela avant le...

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Maître PETSOKO
 
Box vidé par erreur
Posée par Natsylvill, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 813 vues

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses...

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Maître BELIGHA
 
Bruit vmc en copropriété
Posée par Anny, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 889 vues

Depuis 1 an, un bruit sourd de ronflement, /vibration, /vrombrissement, émane de la vmc avec intensité et horaires variables , mais jour et nuit, dans tout mon petit duplex au dernier étage (que j'occupe depuis 4 ans)...

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Maître DAHAN
 
Dépôt de garantie
Posée par M, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 529 vues

Je vous ai contacté en date du 25/03/2025, sur ce même forum, pour obtenir une réponse à mes questions concernant un retard dans le délai de restitution d'un dépôt de garantie et la non-transmission de justificatifs suite à...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat sans mandat
Posée par alex83, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par alex83 - 506 vues

Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus tôt. les acheteurs nous demandent de rédiger un compromis avec des...

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Maître PETSOKO
 
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