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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise des clés sans état des lieux de sortie

Posée par MartinLafontaine, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Madame, monsieur, je cherche des informations suite à un conflit avec mon propriétaire. pour résumer : j’ai donné préavis à mon propriétaire par téléphone, il m’a établi une attestation de réception de mon préavis pour le 25 mars…

Perte d'intimité

Posée par Muscarisbleu, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2…

Travaux de rénovation dans une copropriété

Posée par barbouille1312, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une copropriété à paris. nous avons décidé de rénover l’appartement et dans le cadre de la rénovation de l’appartement nous allons démolir des cloisons qui ne sont pas porteuses le…

Probleme de facturation d'eau avec syndic de copropriete

Posée par calvin92700, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Je me permet de vous écrire, car je ne sais vraiment pas vers qui me tourner, et ou demander de l'aide. je vous explique mon problème succinctement. je suis propriétaire d'une maison dans une résidence d'environ 100…

Je me retrouve sdf. puis je reintégrer ma maison ?

Posée par Anonimus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Suite a mon départ en 2017 il avait ete établi que mon mari (nous ne sommes toujours pas divorces) occuperait a titre onéreux notre maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. a ce jour nous sommes toujours propriétaires sauf…

Appropriation de m2 de parties communes dans une cour en copropriété

Posée par DroitIMMO19, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés…

Suite saisie (adjudication)

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€…

Avocat irrespect total déontologie

Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des…

Le bailleur est-il tenu de faire remplacer une antenne tv

Posée par jean, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

En octobre 2017 j'ai loué une maison équipée d'une antenne tv de caravane installée dans le grenier. celle-ci fonctionnait très bien en alimentant deux télés. aujourd'hui, mon locataire me dit avoir fait changer cette antenne, sans…

Tva 5,5 % et revente

Posée par fifi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Nous avons acheté une maison dans le neuf avec une tva reduite à 5,5% en 2010 livrée en déc 2012. j'ai eu un 3e enfant en 2014, et je suis au chômage depuis plus d '1 an actuellement. si je revends mon bien dois je…

Notre voisin refuse de faire les travaux sur son mur de soutènement

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Propriétaire d'une maison en contrebas de notre voisin, celui ci à un mur de soutènement qui retient sa terre et délimite nos propriétés respectives. son mur présente une fissure importante, qui s'est élargie . nous…

Préavis de départ

Posée par Franck66, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

J'ai quitté un logement hlm, pour des raisons professionnelles. j'ai envoyé préavis par pj à un email. ils m'ont bien répondu qu'ils l'avaient bien reçu par retour de mail. mais me précise dans cette…

Mise en sequestre de la part qui me tevient

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Nous signons vente de notre maison le 28 mars 2019 mais mon mari veut mettre au séquestre la part qui me revient. le peut il et comment. merci infiniment…

Fuite hydrocarbure sur terrain pendant construction

Posée par Tharga, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Je suis entrain de faire construire ma maison par un constructeur, une fuite est apparue entre mars et 1 mai sur mon terrain semblant être de l'huile hydraulique provenant probablement d'un engin de chantier d'une…

Revente bien acheté acheté en tva réduite

Posée par Prop94, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un…

Dépôt de garantie d'un emplacement de parking annexe au logement

Posée par Sab29, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Cela fait 3 mois que nous avons emménagé dans un nouvel appartement (bailleur social). dans la location de cet appartement est comprise une place de parking ouverte en sous-sol de l'immeuble. au bout de 3 mois, on se rend…

Construction contre un mur de soutenement privatif

Posée par jb, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Mon voisin a t il le droit de construire son garage contre mon mur d'enceinte (qui est un mur de soutenement et privatif). j'ai trouvé sur internet qu'il fallait qu'il me laisse le "passage de l'échelle"…

Sortir de la a colocation

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

J'ai signé un bail en colocation et il est mentionné que si l'un des colocataires part, l'autre doit partir aussi même s'il souhaite rester. est-ce légal ? je souhaite sortir de la colocation mais mon…

Position du conseil syndicale pour le vote par correspondance

Posée par Moulin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Le conseil syndicale peut-il joindre un avis aux copropriétaires sur le sens des résolutions à voter par correspondance. est-il en droit d'influencer ainsi les copropriétaires dans leur choix ? merci de vos…

Transfert de bail suite à décès

Posée par dragonne21, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Voilà je vis avec ma mère depuis toujours. j'ai également un enfant qui vis aussi au domicile ma mère est décédée en juillet. suite à ça j'ai fait une demande de transfert de bail qui n'est toujours pas traité. tout…

Refus de changement de porte n'assurent pas le clos

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Je loue une maison auprès d'une agence immobilière. entre novembre et décembre 2020 je leur ai fait part de mes inquiétudes concernant ma porte d'entrée qui : -n'assurais pas le clos de pars un écart entre le montant…

Annulation pacs et vente immobilière

Posée par Pooky, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Je souhaite savoir si le fait d'annuler un pacs avant la vente d'un bien immobilier peut avoir un impact (frais de notaires supplémentaires...)? je vous remercie…

Séparation

Posée par Bmimaa, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Un bien de 250000 à été acheté 50/50 avec apport de 12000? chacun depuis la mensualite du crédit est réglée en totalité par 1 seul depuis 1 an à combien peut on évaluer le dédommagement pour le rachat au seul titulaire qui règle le…

Compteur d'eau

Posée par Nathpbr, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Nous avons reçu un courrier en recommandé de notre voisin mitoyen. il vient d'acquérir le terrain qui est au limite de notre maison et notre compteur d'eau le gêne. nous procédons notre maison depuis 18 ans février 2002…

Rétroaction sur indexation du loyer

Posée par Fleur, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

J'ai signé un bail en août 2017. la date de révision de mon loyer a été fixée au 01/08. mon propriétaire m'a informé fin mars 2019 qu'il avait indexé mon loyer et me demande une régularisation pour la période d' août 2018 à mars…

Deces ex conjoint et frais de notaire

Posée par neljaze, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Je suis divorcé depuis 2015. mon ex mari est resté vivre dans la maison que nous avions en commun. je ne lui es rien demandé ni pension ni loyer il a continuer a vivre dans la maison a titre gratuit. maintenant qu' il est…

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