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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Desolidarisation du bail pour un couple pacsé

Posée par Ajycs, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis pacsée avec mon conjoint depuis août 2016 et nous avons signés un bail ou nous sommes co-titulaire avec une clause de solidarité. nous allons rompre le bail en même temps que je donne donne congés à l'agence qui nous…

On me demande de rompre le bail de mes locatraires avant son terme

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous avons reçu à 2 reprises des plaintes via le syndic de copropriété et une pétition signé à l'encontre de nos locataires suite à différents problèmes avec les voisins et personne d'entretien de la résidence. les…

Pour achat maison.... les taxs maison neuve

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Immobilier
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J’aimerais vous pausez une question concernent les taxes de ventes. mon promoteur nous as accordée le crédit de maison neuve sur la taxe de vente. revenue quebec a fait les vérifications et pour leurs part ils dise qu’il on fait se…

Droit copropriété

Posée par Pierre D., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'aimerais l'aval écrit d'un avocat quand à la possibilité d'effectuer de la location courte durée (par exemple: airbandb) le rcp permet déjà aux professions libérales d'exercer dans l'immeuble (il en…

Mise sous sequestre

Posée par Nouvelvie, il y a 8 ans dans Immobilier
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Séparée de mon époux alduterin, je vis seule dans la maison que nous avons acheté et paie seule le prêt immobilier. il refuse de payer sa moitié de la mensualité et a notifié par écrit à la banque qu’il ne paierait plus, ce à quoi…

Que devient le bail après divorce

Posée par Farah, il y a 8 ans dans Immobilier
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J’habitais un appartement avec mon mari depuis presque 3 ans. nous sommes en instance de divorce et je voudrai récupérer le bail à mon nom et y habiter avec mes enfants. mon bailleur me demande de réactualiser mon dossier locataire…

En cas divorce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis marié depuis 20 ans en france et pas au consulat du maroc. ont n'as acheté deux bien immobilier à notre nom tout les deux, et un à son nom ,je voudrais savoir quel serait le partage des bien à cas de divorce merci de…

Sci et apl

Posée par Albator, il y a 8 ans dans Immobilier
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S, suite a mon divorce j'occupe un appartement de ma sci ( j'ai 50% des parts et un associé a également 50%). je paie le même montant de loyer que mes anciens locataires a savoir 600€. la sci a encore 15 années de…

Dégât de la porte de l'hôtel à l'ouverture

Posée par Lisa1477, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2588 vues

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car…

Credit aupres d'un courtier

Posée par mick, il y a 8 ans dans Immobilier
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Dans le cadre d'un achat immobilier est ce que faire appel à un courtier uniquement vaut pour une recherche de prêt?…

Annuler ccmi

Posée par severine51350, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai envoyer un recommander avec ar a mon constructeur car mon pret du credit agricole a etait refusé, j'avais aussi fait un dossier au credit foncier aussi mais le constructeur ne veut pas annuler le contrat car il me…

Trève hivernale dans un logement de travailleur saisonnier

Posée par tutu, il y a 8 ans dans Immobilier
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La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de…

Indemnité d'occupation

Posée par Laurent40, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'ai quitté la maison dont nous sommes propriétaires alors que mon ex compagne (non ne sommes ni marié ni pacsé) y vie depuis 3 ans sans me reverser la moindre compensation. comment dois je faire pour percevoir une indemnité…

Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après…

Investissement immobilier séparation sans mariage

Posée par nishto, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je souhaiterais connaitre toutes les possibilités pour récupérer une partie de mon argent investi dans un bien immobilier. ma plus grosse erreur est de n'avoir pas sécurisé mes arrières. en gros j'ai emménagé dans une…

Enlever mon nom du bail

Posée par Mamouchka, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Actuellement dans une procédure de séparation non marié j'aimerai savoir si je peut enlever mon nom du bail et quel sont les démarche a suivre sachant qu'il y a une clause de solidarité il est écrit "pour l'exécution…

Annulation d'une location faite par booking.com

Posée par jp55, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu…

Achat garage

Posée par Mi Jo, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je loue un garage depuis 19 ans dans une résidence privée mais le propriétaire nous a envoyé un courrier agressif nous précisant qu'il voulait vendre donc ou on l achete ou on quitte les lieux au 30 septembre. nous avons…

Non levée d option en psla/garantie de relogement

Posée par Capu83, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je souhaite avoir un conseil juridique precis. je devais acheté un bien immobi lier dans le cadre du psla.or,pendant la phase locative;mon mari a perdu son emploi.la garantie de relogement intervient donc.toutefois;à ce jour et…

Puis-je acheter la chambre de ma mère le temps de son vivant

Posée par Longuet Gilles, il y a 8 ans dans Immobilier
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Puis-je acheter la chambre de ma mère le temps de son vivant pour pouvoir faire un studio mais deux chambres se trouve de chaque côté est-ce que mon frère peut intervenir dans cette vente cordialement…

Sci

Posée par isa44, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je désire acheter un bien avec mon ami. nous avons pensé a creer une sci quels sont les avantages pour un couple non marié et non pascé ? que se passe t il en cas de séparation sachant que c est moi qui aurait le plus d…

Loi alur

Posée par MICASTEPH, il y a 8 ans dans Immobilier
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Est-il possible de faire valoir le préavis d'un mois prévu par la loi alur (appartement en zone tendue) après le délai de 3 mois prévu au bail ? je m'explique, le cabinet immobilier avec lequel a été conclue la location…

Litige avec mon avocat

Posée par taz, il y a 8 ans dans Immobilier
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Suite a une longue procédure de 1 an 6 mois pour une affaire civile report multiple de mon avocat pour problème de santé puis familial....... je me retrouve condamner a payer 2700 euros +condamne in sodium aux dépens "c' est…

Serrure de boîte aux lettres changée à mon insu

Posée par joeldritch, il y a 8 ans dans Immobilier
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Suite à un séjour de 6 mois à l'étranger dans le cadre de mes études, j'ai ré-investi l'appartement que j'occupe depuis plus de 3 ans. seulement, pendant mon absence, la personne qui s'occupait de récupérer…

Décennale durant le délai de garantie de parfait achèvement

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai fait faire des travaux de charpente couverture par une entreprise. des amis avaient de sérieux doutes sur la solidité de l'ouvrage, j'ai donc fait faire une expertise qui révèlent plusieurs désordres…

Don et emprunt de credit

Posée par Denise.primeau@hotmail.com, il y a 8 ans dans Immobilier
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Obtenir un prêt légale et rapide d'une personne digne de confiance et vraie aujourd'hui, c'est encore possible avec moi denise primeau. * immobilier / prêts hypothécaires * prêts personnels * automobile / médical /…

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