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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conclusion

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

J’ai un audience à une date mon avocat m’ecris que les conclusions de réponse elle les a reçus qu’a 11 h et l’audience aura lieu à 13h30 quand à moi j’ai reçu ces conclusions de réponse 2 jours après et sur ces conclusion il y’a…

Elagage d'un arbre

Posée par dany2608, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Un pin occupe les 3/4 de ma terrasse , causant de multiple nuisance , je peux faire quoi vis a vis du syndic…

Dissolution pacs separations de biens

Posée par rita-rose, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2785 vues

Mon compagnon et moi avions fait un pacs en 2014 en sachant que c'est sa maison qu'il a fait construire et qu'il a des enfants. il n'a jamais voulu que je sois propriétaire en indivis. nous avons dissoulus le…

Vis cache

Posée par binome80, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3295 vues

Nous avons vendu notre voiture (160000 km 10ans)à un particulier en octobre. le prix de vente était de 7400.il a négocié à 5000 pour les pneus, courroie en 2018 et les éventuels problèmes qu'ils pouvaient y avoir car nous lui…

Problème avec agence

Posée par Nassim, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3629 vues

Ça fait 10 jours que j'ai loué un studio avec une agence, mais j'ai toujours pas de bail car on m'a dit que mon garant devait signer le bail et l'acte de cautionnement à la main et les leur envoyés par courrier…

Reglementation normes pmr

Posée par nath, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je possède deux maisons en location , le permis de construire à été déposé en 2013 , ayant eut un controleur ddt , il me demande de mettre mes logements aux normes pmr , a ce jour tout est aux normes sauf les poignées de fenêtres…

Demande du dossier au déclarant au greffe

Posée par Neil38, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

En tant que acheteur particulier d'un bien immobilier pour lequel le promoteur n'a pas corrigé toutes les réserves signalées conformément à la garantie du parfait achèvement, j'ai fait une déclaration au greffe pour…

Vente forcée

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

Nous avons acheté une maison il y a 5 ans’ je possède 54% des parts et lui 46%.peut il me forcer à vendre la maison même si je peux reprendre le crédit à mon nom et payer le. soit?…

Peut il rester alors que je veux racheter sa part de la maison

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Je désire racheter le crédit de notre maison commune et lui payer le sort mais du coup il ne veut plus partir et profite de la maison en amenant ses nouvelles copines et me rendre la vie infernale,que faire?…

Reconnaissance de dette non paiement de mon ex de sa paet

Posée par Anneso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Bsr j ai acheté une maison avec mon ex qui a été vendu ils nous rester à rembourser 11000 euros chacun mon ex n a pas payer sa part on me l'a réclame que faire une reconnaissance de dette a été rédigé chez notaire…

Colocation entre grand père et petit fils

Posée par CorinneDeplanque, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3257 vues

Mon frère qui vit chez mon grand-père ayant besoin d'une surveillance 24h/24 voudrait signer un contrat de colocation avec mon grand-père. mon frère est sur la mutuelle, va t il perdre beaucoup niveau revenus? et peut-il…

Recours contre un copropriètaire

Posée par genie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Quel recours avons-nous contre une copropriètaire dont le fils mineur occasionne des dégradations dans le parties communes de l'immeuble, (brûlures de cigarettes, crachats, papiers ou autres objets laissés dans les escaliers…

Que faire vis a vis de mon voisin

Posée par addock56, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

Acheter en meme temps que mon voisin une petite maison mitoiyenne a la sienne qui est 5fois plus grande et appartenait au meme proprietaire qui nous les as vendues mon voisin refuse depuis 2008de faire les travaux nessecaires pour…

Liquidation amiable sci

Posée par Titi32, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

J habite dans un bien que j'ai financé dans une sci la sci est en liquidation amiable la sci a pas de dette et n'a rien financé ma question . le mandataire judiciaire t il le droit de vendre la maison ou j habite avec…

Date de la signature de l'acte de vente d'une maison reportée......

Posée par Loustic, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2696 vues

Il s'agit d'une succession .la propriétaire âgée,célibataire,sans enfant, est décédée. elle était sous tutelle. tout est prêt chez le notaire avec l'accord des héritiers mais nous n'avons toujours pas ,à ce…

Article l123-10 et suivants code du commerce

Posée par MARC, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

Je voudrais exercer dans mon habitation le metier de psychopraticien (cabinet liberal) mon bail l'interdit ,sauf dans les cas de l'application de l'article l123-10 et suivqnts de code du commerce . mon bailleur est…

Séparation et bail de location

Posée par Pascale, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Je me separe de mon conjoint (ni mariée ni pacsee) et nous avons fais un bail de location à nos deux noms. je suis partie de l appartement mais lui ne veut pas . puis je me retirer du bail en faisant une lettre de préavis ou suis…

Indemnités de retractations dans le cas d'un achat sur plan

Posée par roger3730, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

Nous nous sommes engagés dans l'achat sur plan d'un logement dans une résidence séniors. aujourd'hui après une réservation en octobre 2016 nous avons versé 50% du montant du projet. nous voulons abandonner ce projet…

Diagnostic dpe dans le cas d'une location en cours

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3454 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis 09.2014. lors de la signature du bail, le diagnostic dpe daté de 11.2007 nous a bien été fourni. a ce jour, le 12.12.2017, le diagnostic n'est plus valable. cependant, les…

Droit apl

Posée par ml, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3252 vues

Peut on louer a 1 enfant par le biais d'une sci et peut il pretendre aux apl…

Dépôt de garantie

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3827 vues

Je vous expose ma situation : le 12.07.2017 j'adresse mon congé pour le logement que j'occupe à mon gestionnaire. celui ci en accuse réception et m'informe que ce dernier est recevable au 19.10.17 entre temps…

Recours + intervention voisin sur prestataires

Posée par David_L, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

J'ai déposé un permis de construire sur mon terrain. j'ai affiché le panneau pendant 2 mois (avec constatation d'huissier), les 2 mois se sont terminé début octobre. il y a 2 semaines j'ai appris qu'un…

Mon gardien a signer des papiers pour à mon insu.

Posée par maimai, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je viens d'apprendre par téléphone par ma conseillère de mon agence de location , que mon gardien avait signé des papiers pour un ècheancier de reconnaissance de dette que je dois à l'agence et qu'il a fait parvenir…

Honoraires agent immobilier

Posée par Marc31, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3212 vues

Une famille a visité notre maison à la vente il y a 6 mois avec une agence qui leur a fait signer un bon de visite. nous avions signé avec cette agence un mandat simple. ils n'ont pas donné suite à l'époque car le bien…

Rupture de contrat et indemnisation en refere prud'homal

Posée par lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Je suis salariée en avance sur com dans une agence je n'ais jamais signé mon cdi et il y a 9 mois mon avance sur com a ete revu a la hausse. ce mois ci decembre jai la surprise de voir sur mon compte bancaire qu'il on…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3172 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Divorce et crédit immobiliers commun

Posée par Amalia, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

Mon ex mari et moi meme vendons a perte notre appartement, du coup il restera a payer , dans un delai de 60 jours 37000 e , quelles sont mes options et est ce que je peux payer la moitié de la dette afin de ne pas etre interdit…

Signature du pv de bornage

Posée par emio6, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3310 vues

Suite à un accord à l'amiable avec un conciliateur de justice, mes voisins et nous devons payer pour moitié un bornage , puis construire un mur de 100 mètres payé pour moitié par chaque partie. le bornage a été effectué par un…

Accord verbal antérieur versus offre d achat écrite posterieure

Posée par Lauranne44, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Nous avons convenu verbalement de particulier à particulier de la vente d un bien mais pas d ecrit. le vendeur avait signé un mandat simple avec une agence qui a proposé une offre au prix du mandat posérieusement à notre accord…

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