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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plus value sur vente 4 ans après séparation

Posée par Elnewlife, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon ex conjoint a souhaité d'abord garder la maison. au bout de 4 ans de séparation de corps, et 2 ans après le divorce qu'il stipule que le bien lui est attribué à titre onéreux, il a refusé de payer la soulte et a…

Peur de non reception de la caution après départ

Posée par F, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

Je quitte ma chambre dans 2 semaines et j ai peur que la proprietaire me colle des dégats qui étaient déjà présent dans la chambre avant mon arrivée (d'ailleurs c'est ce qu'elle a fait avec une des colocataires qui…

Propriétaire de la maison il refuse de récupérer ses affaires

Posée par Paty, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Je fais chambre à part avec mon ex conjoint depuis le mois de novembre suite à notre décision de séparation.ma maison m’appartient depuis le 16 janvier.j’ai laissé à mon ex conjoint jusqu’au 15 février pour déménager .il possède 3…

Intervention enedis domaine privée et convention de servitude

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

J'ai fait construire par igc ma maison, concernant le raccordement d'éléctricité enedis s'est imposé puisque la maison se situé à plus de 30 m de la route. par conséquent, elle a procédé a des travaux sur mon chemin…

Résiliation d'un bail

Posée par Barnave, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce(pizzeria) mon bail est valable jusqu'à décembre 2019, mon propriétaire veut vendre l' immeuble, peut il résilier mon bail, me mettre dehors.ou doit il me vendre avec les murs…

Loyer impayé

Posée par Gigi33, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3224 vues

Voila jai le tresor public qui me reclame des loyer de 2012 or sur la saisie du papier de pole emploi il mette 2015 est ce qu'il ont mis sa pour etre legal dans la loi? vu que cest en 2012 et par le tresor public est ce que je…

Bénéficier des allocations logement

Posée par NOUNOU21, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

Je voulais acheter une maison en sci d'une valeur de 200.000 avec ma fille elle aurait 16% en sci. ma question est la suivante puis je loyer cette maison à ma fille en sci. et est quelle aurait le droit aux allocations…

Diagonstic immobilier

Posée par bibibibi1, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3191 vues

La future propriétaire de ma maison a signé le compromis de vente,en ayant connaissance du diagnostic qui signale quelques points défaillants sur l'electricité(la maison date de 90),elle veut me faire remettre aux normes tout…

Acte de vente

Posée par yoyo 76, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

J'ai acheter une maison le 19 juin 2017, je n'ai toujours pas reçu l'acte de vente definitif, est ce normal?…

Revente tva 5.5%

Posée par jack, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3554 vues

Nous allons divorcés très prochainement. nous avons achetés notre appartement fin 2014, début 2015. la livraison de l'appartement a eu lieu en octobre 2016. nous avions bénéficiés de la tva réduite 5.5%, au vue de notre…

Restitution de caution (2 mois) après 15 ans de location

Posée par Isa990, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Après 15 ans de location, mon propriétaire me rend que 25% de ma caution car la peinture ne lui plait pas et il considère qu'il y a des problèmes de plomberie. pour information, il n'a fait aucun travaux en 15ans…

Renseignement sur une expulsiion

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

Ayant fait l objet d une expulsion, que j ai pu éviter suite à un accord avec l huissier . celui ci m a facture sur l acte le changement de la serrure de l appartement . j avais rendu les clés de cet appartement en le quittant j ai…

Achat appartement loué - erreur montant loyer

Posée par Danelou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais…

Maison en indivision

Posée par josseline-25, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis divorcée depuis 2004 je vis toujours dans la maison et mon ex-mari veut sa part je ne peux l à racheter et je voudrais rester dedans actuellement mon fils de 25 ans vit toujours avec moi…

Compromis de vente durant procedure de divorce

Posée par Kly77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2710 vues

Puis signer un compromis de vente pour acheter un bien immobilier avant le divorce définitif à savoir que l’acte de vente définitif interviendra 3 mois après le divorce ?…

Polygamy

Posée par Amar, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3277 vues

Ma femme est partie en algerie et s'est remariée labas. comment prouver la situation de polygamy ?…

Vente de maison pour divorce

Posée par From, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Nous avons acheté ce bien en indivision avec aucun apport, j'ai payé pendant plus de 13 ans au moins 350? par mois en plus, ai je droit à plus sur cette vente ? cordialement m fromentin…

Mes droits a la vente de mon bien

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Le compromis de vente signé depuis plus de trois aucun retour de l'acquereur, quels sont mes droits puis je remettre le bien en vente a quel moment est ce que je ^peux percevoir les 10% du montant de la vente merci de vos…

Vente en viager

Posée par Reglisse 43, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes…

Mise sous séquestre

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Peut-on mettre la totalité de la vente d'un bien sous séquestre sachant qu'un des ,époux est décédé peut-on mettre la part des enfants + celle du parent restant sous séquestre ou seulement celle des enfants merci merci de…

Paiement loyer par e-card

Posée par Pimprenelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

J'avais l'habitude de payer mon loyer à l'agence foncia par e-card. depuis plusieurs mois cette option n'est plus possible (seuls le prélèvement automatique et l'e-paiement à valider chaque mois sont…

Sci apl ascendant ?

Posée par Keke-95, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Je vais créer une sci avec un ami, je voulais savoir si mes parents sont locataire s’ils auraient le droit à l’apl vu que je suis leur fils ? mais la sci n’est pas entièrement composée d’ascendant, moi (leur fils) et mon ami…

Précision de l'article 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Posée par alouette38, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Suite au silence de mon ancien propriétaire, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie. dans l'article 22, il est fait référence à la restitution du dépôt de garantie. a défaut de restitution dans les délais…

Bail caduque

Posée par betiloden, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2748 vues

J'ai en fait deux questions : - si le bailleur est une personne morale, le bail est il de minimum 6 ans ? - qu'est ce qui pourrait rendre un bail caduque ? (erreur sur la durée, la surface ...)…

Plus value de revente

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai acheté un bien immobilier il y a tous juste 1 ans, pour des raisons personnelle je souhaite revendre ce bien, a un prix plus élevé quelle sera la part emputé a ma plus value? celle ci est ma seule résidence principal…

Servitude accordée par le vendeur au profit du voisin

Posée par HUVETEAU, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous achetons une maison a mr x qui a aussi vendu precedement à la notre la maison mitoyenne. lors de la vente de la premiére maison il a donner son accord pour que la seule fenetre que nous avons pour notre salle de bain soit…

Expulsion

Posée par patissier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous sommes propriétaire depuis septembre 2015 en saisie avec des locataires a l intérieur après avoir reçu trois mois des loyer.depuis janvier 2017nous recevons plus rien il nous dit qu il a plus d argent.depuis nous avons pris un…

Expulsion

Posée par patissier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous sommes propriétaire depuis septembre 2015 en saisie avec des locataires a l intérieur après avoir reçu trois mois des loyer.depuis janvier 2016 nous recevons plus rien il nous dit qu il a plus d argent.depuis nous avons pris un…

Térrain et maison

Posée par jb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je sus divorcé et j'ai construis une maison nous avion acheté le térrain il ya 35ans mais l'ors du divorce nous n'avons pa évoqué le térrain par contre mon ex épouse me demande de l'argent a t'elle le droit…

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