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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf

Posée par hak0606, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

J'ai déposer une demande de cnf par fellation paternelle en 2013 j'ai appeler le service de la nationalité une opératrice ma dit que votre dossier et chez le greffier ça veut dire quoi et je vais attendre encore combien…

Recours gracieux regroupement familial ressources insuffisants

Posée par Mario firi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Jé u une réponse défavorable :ressource insuffisants et dans les 2 mois jé singer une contrat cdi et jé déposé un recours avec cette nouvelle contrat temps plein +smic safai un mois et demi son réponse que es que…

Regroupement familial sur place

Posée par lomay, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3580 vues

Je travail en france depuis 3ans et on a célébré notre mariage civile en suisse car ma femme travaillait là-bas. après notre mariage elle est venue vivre avec moi car elle était enceinte. ma question est, est ce possible de…

A/s de mon grand père sous lieutenant annane ali

Posée par ouioui2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3575 vues

Madame, monsieur, je viens par la présente vous demandez de bien vouloir m'aider à trouver le décret de naturalisation de mon grand père annane ali né en 1885 fils de mohamed et hadad keltoum marié à lazib tassadit . il…

Changement d'employeur avant procédure de changement de statut

Posée par Bull123, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

ça fais 3 moi que je suis en cdi. je suis toujours en période d'essai et je n'ai toujours pas déposer la demande de changement de statut à la préfecture ( j'ai une aps). j'ai une proposition d'embauche plus…

Signalement de non admission dans les états schengen (sis)

Posée par Bll, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

J'ai fais une demande de visa à l'ambassade de belgique qui m'as été refusée il y'a 1 an. je n'ai jamais été en europe,mais il t'as quelques jours,après le dépôt d'une demande de visa à…

Demande de recours pour une reintegration de la nationalite francaise

Posée par marika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Maitre je suis neeaparis en 1949 ou j ai vecu avec mes parents jusqu a u moi s d aout 1963 et je voudrai regagner la nationalite francaise comment et a ui adresser ma requete merci de m avoir lue et que dieu vous garde je suis nee…

Nationalité française

Posée par Ff, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3555 vues

Je suis une algérienne résidante en france depuis 1999 je suis divorcé en 2014 et j’ai mes 3 filles (17 -14-11 ans) elle sont française sauf la petite 11ans et le petit dernier (14 mois) avec mon nouveaux marié. qu’elle sont mes…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour ' travailleur temporaire '

Posée par Stéphania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour travailleur temporaire valable jusqu'au 15/10/2024. c'est un titre d'un an qui m'a été octroyé pour un cdd qui se termine normalement le 3/09/2024 (cdd de…

Preuve de nationalité française

Posée par Mimi82, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3534 vues

Voilà je suis algérienne mon grand père est née en 1900 en algérie il a travailler en france pendant plusieurs années j'ai trouver un document ou il mentionne qu'il est de nationalité française mon grand père est décédé…

Plage horaire de rendez-vous non disponible

Posée par solangebrune, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3532 vues

J'aimerais le renouveler mon aps. il n 'y a plus de plage horaire disponible pour prendre rendez-vous avant sa date d'expiration. que peux-je faire?…

Comment avoir mon dossier

Posée par MOHAMED, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3527 vues

Je suis un algérienne né en 1940 j'ai une pension de 260eur je suis dans situation illégal en france j'ai fait un service militaire en armee français entre 1960 et1962 au 6ème régiment de spahis alachir algérie mais…

Urgent dcem expires alors que je suis majeur si je peux rentre avec attestation

Posée par Ouederni.fatma94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3518 vues

Urgent s’il vous plaît j’ai une question, car je ne suis pas sûre de la réponse j’ai une attestation d’instruction d’un renouvellement de titre de séjour car avant j’étais mineur, et maintenant je suis devenu majeur donc il me faut…

Carte résident & absence territoire

Posée par idaflen, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Est ce qu'on peut s'absenter du territoire pour travailler à l'étranger lorsqu'on a une carte résident ? merci d'avance…

Demande de dcem en attente, solutions pour voyager avec enfants ?

Posée par Lsarr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3499 vues

J'ai déposé une demande de dcem en mai 2024 pour mes deux enfants, mais depuis, je n'ai reçu aucune information de la préfecture lyon. la situation devient urgente, car leur maman, qui est professeur au lycée, doit se…

Admission exceptionnelle au titre de séjour attente interminable

Posée par Plumopole, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3495 vues

Je sollicite votre aide aujourd'hui car j’ai déposé un dossier qui est une demande« d’admission exceptionnelle au titre de séjour » (il s’agit d’une première demande de titre de séjour) sur la plateforme « démarche simplifiée…

Demande de régularisation

Posée par Stomy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3489 vues

Je souhaite désister à mon recours auprès de la cnda pour demander une régularisation vue que je suis malade es-ce possible?…

Pasport gardé pars la police

Posée par Un jour, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3488 vues

J'ai un garçon dans mon entourage qui a été arrêté en lançant de détention relâché aujourd'hui souhaiterais savoir s'il y a des démarches à entreprendre pour récupérer son passeport et c'est de la regulariser…

Acces a la profession d'avocat

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3469 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant les démarches à suivre pour pouvoir exercer en tant qu’avocate ou consultante juridique en france. je possède un diplôme d'avocat obtenu en algérie…

Perte de titre de sejour

Posée par Gero, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Habite je suis revenu en guyane pour un motif familiale et j'ai malheuresement perdu mon titre de sejour et mon passeport . mais j'ai fais une demande de passeport urgent dans mon pays d'origine et je l'ai recu…

Comment procéder à une acquisition à la nationalité française

Posée par kheira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

Ma question est pour maître tsaranzy je suis née en algerie en 1958, j ai un grand père né en 1910 algérie il a acquis à la nationalité française en 1965, il a tous les document nécessaires ( carte identité francaise, carte legion…

Régulariser mon frère

Posée par jeb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

N mon frére est de nationalité marocaine, sans papier en france, il est rentré en france le 04 juillet 2017 par un visa tourstique, il a 23ans, je suis belge, et je suis marié à une française, je vais démenager en france, je vous…

Visa passeport talent

Posée par Nes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Je me demande s’il faut une nouvelle copie cerfa après signature d’un avenant au contrat de travail venant modifier la date début .nb:la date début prévisible est dépassée et le détenteur de visa passeport talent n’a pas encore…

Parent avec visa d'entrée d'un enfant scolarisé.

Posée par Milouche, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3429 vues

Je suis rentré avec mon fils mineur en france, en possession d'un visa qui se périme bientôt, puis je être régulariser afin de l'accompagner dans sa scolarité.... merci…

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