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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs récent pour titre de séjour vpf

Posée par Doudou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3427 vues

Je suis entrée en france en 2020 avec un visa étudiant que j'ai toujours renouvelé (titres de séjour). en 2023 j'ai demandé un titre de séjour aps car je n'arrivais à trouver un emploi dans mon domaine d'étude…

Durée de validité de l'aps

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3411 vues

Pourriez-vous me dire quelle est la durée de validité de l'aps pour les étudiants marocains ? car je viens d'avoir une autorisation provisoire de séjour valable pour six mois seulement…

Titre de séjour pour étranger malade

Posée par inconnu, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

Ma mère titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ( aps) périmé depuis le 9 juin 2017. elle a donc déposé une dossier à l'offi pour étudier son dossier médical et donner un avis à la préfecture pour la délivrance…

Demande de titre de sejours

Posée par tecon, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

Je suis en france depuis 5 mois je suis venu de facons irreguliaire par l'espagne j'ai une promesse d'apprentissage en electricite avec un patron je ne peux pas aller a l'ecole par ce que j'ai 18 ans deja…

Cds déposé fin juin, à ce jour aucune réponse

Posée par NOJOY, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3408 vues

J'ai déposé mon dossier pour le changement de statut étudiant vers salarié à la préfecture depuis le 13 juin 2017, le dossier était transféré à la direccte depuis le 22 juin, et depuis mon dossier est toujours en cous…

Régularisation d'un jeune mineur scolarisé

Posée par Mohamed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

Mon frère mineur est arriver en france à l'age de 15 ans ( 17 ans aujourd'hui ) et vis avec moi sous une kafala obtenue en algérie et un jugement de délégation de l'autorité parentale obtenue en france .il suit sa…

Peur pour une mauvaise décision du tribunal oqtf

Posée par Chiwawa91, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

J'ai reçue une oqtf en juillet 2017 et je ss en recours au tribunal mon rdv c'est début février pour l'audience j'aimerais savoir si je peux espérer une suite favorable en ma faveur?? voilà mon problème: je suis…

Naturalisation française

Posée par DJASMIN, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

Je suis né en france en 1961 de parent algériens qui ont tous le temps vécu en france mes frères et mes soeurs sont tous de nationalité française. en ce qui me concerne je suis de nationalité algérienne depuis ma majorité,ma…

Demande de prise en charge

Posée par bellahcene, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

Mon fils est née le 15 06 2008 ma mére veux prendre sa charge car elle vit toute seul elle a 74 avec une nationnalité française elle est retraité que faut il faire pour cela sachant que mon fils vit acctuellement en algerie et est…

Demande de nationalité francaise

Posée par jeff, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

Maitre je suis a la recherche d une éventuelle procédure afin d acquérir la nationalité française.; 1) mon grand père est ne a gerryville (descendant des ouleds sid cheikh) (oran algÉrie) en 1882 ancien combattant 14/18 en suite…

Demande de réintégration

Posée par Laz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3401 vues

Maître je suis née en 1940 en algérie et j'ai une pièce d'identité française comme français musulman es que jai le droit d'obtenir la certificat de nationalité française…

Majeur entré mineur sans aucun droit aider moi svp urgent

Posée par Yamane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3401 vues

Je suis marocain de 21 ans entré en france mineur a 16ans,j'etais scolarisé puis en formation,actuellement je suis inactif,j'ai deposé ma demande de regularisation,le prefe m'a delivré un recipicie de carte de sejour…

Changement de statut

Posée par Booba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

J ai un titre de séjour étudiant et je voulais faire une demande de changement de statut sans aps puis je le faire à n’importe quelle moment de l’année où je dois attendre obligatoirement deux mois avant l ‘expiration de ma carte…

Demande d'un titre sejour ou aps

Posée par AnhTony, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Je suis vietnamien. j'ai séjourné en france du 2012 -2015 étant que le visa Étudiant en 1ère année, titre sejour Étudiant en 2ere et aps en 3ere. je suis retourné en août 2015. après je suis rentré en france en 2017 pour…

Reclamation.explication

Posée par Kika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Voilà jai envoyé un dossier complet pour une demande de cnf en2015.un accusé de réception m est parvenu mentionnant qu une reponse me sera parvenue ds 22à24 mois.à ce jour aucune réponse ne m est parvenue.que doisje faire? merci de…

Changement de recepice et voiyager

Posée par jawad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3398 vues

Jai déposer mon dossier a la préfecture il ma donne un recepice 6 mois visiteur maleursement ma date dentre en france 2001 mineur a lage de 16 ans et jai un cdi en restoration et promise dambouche sécurité…

Possibilité de refaire la demande d'aps

Posée par Arvindkbots, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

J'avais effectué la demande d'aps en septembre 2016 suite à la remise des diplômes et j'ai été convoqué à la préfecture le 19 décembre 2016. malheureusement je ne pouvais pas me présenter à ce jour là à cause…

Récépissé pour une carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

Tsaranazy, ca fait 4mois que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une de mande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les…

Violence conjugale

Posée par Miminina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3394 vues

Je voulais savoir est-ce que il est renouvelable…

Réintégration de la nationalité française

Posée par kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Je suis ne le 21-01-1962 en algérie soit avant l'indépendance ,j'étais mineur au moment de l'indépendance de l'algérie je voudrais savoir si le peut demander la réintégration…

Demande de la cnf par filiation maternelle

Posée par BIBA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3389 vues

Je suis une algérienne de 36 ans marie mon grand père maternelle a la nationalité française par déclaration récognitive en 1965 ma mère avait 4 ans elle été mineur a cette époque donc a ce que je peu avoir la nationalité française…

Nationalité française par filiation

Posée par Sony20, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3389 vues

Je vous demande si j'ai le droit d'avoir la nationalité française ou nn? mes grands parents (paternel)sont des français mon grand père l'a eu par décret (ancien combattant)et mon père est français de naissance née en…

Nationalite

Posée par ibrahim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Je suis née en 1982 au maroc et je suis d'origine algerien 1- mon grand pere nee a l'algerie en 1913 .il a entré au maroc en 1945 avant l'indepandance de l'algerie . 2- mon grand pere a reçu une medaille…

Acquisition de la nationalité francaise

Posée par Berrabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3384 vues

Je suis né le 27/06/1956 en algerie de père algérien ne le en 1922 et décédé le 01/05/1958 quelle est la procédure pour introduire une demande d acquisition de la nationalité française merci…

Enfant mineur étranger de conjoint de français

Posée par jeffbak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Ma femme a obtenu un visa long séjour conjoint de français.la demande de visa a été déposé en même temps que celui de son fils âgé de 7 ans ( visa enfants mineur étranger long séjour).cependant le visa de l'enfant a été refusé…

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