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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir un titre de séjour

Posée par Rachida, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Je suis pacsé avec un français et ça fait une année. quels sont les démarches à suivre pour l'obtention d'un titre de séjour et par ou faut il commencer sachant que je n'est pas de preuves de vies communes à part…

Titre de séjour exceptionnel

Posée par rokia Touré, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Je suis en france depuis 5 ans enfant scolarisé de 3 ans estceque je peut déposer une demande en préfecture…

Droit de cnf pour la famille des ancien combattant

Posée par Ahcene, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Nom grand père ancien combattat décédé en 1962 ex soldat tirailleur de 1918 -1932 dégagé de toute obligation en 1932 extrait service militaire. fonctionnaire comme garde champêtre de 1941- 1962 est que sa famille peu prendre le cnf…

Cnf

Posée par Nganafio Hermann Dieu benit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Comment je peut faire pour obtenir la nationalité française si bien que mon grande père a la nationalité il est centrafricain suis centrafricain aussi svp aidez moi merci…

Renseignement

Posée par lily, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Je suis algérienne, ayant status étudiante, je suis en france depuis 2015 , j'ai obtenue mon premier diplôme de master en environnement et maintenant je fais un deuxième car je n'ai pas trouvé de travail même les petites…

Renouvellement titre de séjour étranger malade

Posée par A.V, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Je suis en france depuis 6 ans. a 2015 j'ai fait ma première demande de titre de séjour pour les soins(étranger malade). en novembre 2017 j'ai fait ma deuxième demande de renouvellement du titre de séjour. j'était…

Pour regulariser notre situation

Posée par parents sans papiers, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Nous sommes parents de 2 enfants scolariser de 4ans et de 2enfants nee en france comment faire pour avoir les papiers…

Bonjour maître

Posée par nonor, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Je suis algérien ma coupine est française nous voulons ce marié en france mais le problème j'ai fait tout pour avoir un visa pour la france je peut pas 'mais j'arrive avoir un visa shengen pour l'espagne est ce que on peux se marie avec…

Demande d'aps

Posée par Pow, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Mon titre a expiré le 31 août, j'ai fait plusieurs demandes pour un récipicé le temps d'avoir le toeic et d'être diplômé, je suis diplômé depuis fin décembre, je peux demander l'aps ? et quel risque j'ai…

Renouvellement titre travailleur temporaire

Posée par Nayla, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Mon premier titre "travailleur temporaire" expire dans quelques mois. je ne suis pas sûre d'obtenir un cdi dans la boite mais je souhaite rester en france. je suis inquiète pour la suite si je ne trouve pas de boulet à…

Changement d'une attestation d'asile

Posée par Max, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Est -il possible, en possédant une attestation de demande d'asile avec autorisation de travail et possédant un contrat de travail, de demander une récépissé normal?…

Carte de séjour.

Posée par ouamkad32, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Et je vous remercie par avance pour tous ce que vous faites. voila moi je suis algérien j’ai un frère qui réside en france depuis octobre 2010 à ce jour, partie en france avec un titre de séjour visa d’étude d’où il a été inscrit…

Signer un cdi avec récipissé

Posée par kim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Est-ce que je peux signer un contrat cdi avec un récipissé de 1er carte de séjour ? sachant que le récipissé est valable 6 mois mention "il autorise son titulaire à travailler", le futur employeur m'a envoyé une lettre…

Visa ascendant de français a charge

Posée par fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Mon père vit seul au pays car il est veuf. retraité et touche une pension d'a peu près de 180 euros. sa fait depuis 2012 que j'envoie de l'argent pour mes parents et jusqu' à aujourd'hui malgré le décès de…

Refus d'une d'aps pour cause de retard durant la demande

Posée par asiri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

J'ai reçu ce 05/02/2018 un refus à ma demande d'aps , pour cause j'ai fait ma demande tardivement (03/10/2017) alors que mon titre de séjour étudiant est expiré le 30/09/2017 j'ai 2 promesses d'embauches et…

Étudiant étranger en cdi sans changement de statut

Posée par Sami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je viens ici vous demander conseil je suis dans une situation délicate. je suis un étudiant étranger avec une autorisation de travail a titre accessoire à hauteur de 60% par an, j’ai obtenu en mai 2017 un bachelor (bac+3), j’ai…

Aquirire la nationalité française

Posée par didou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis un fils d'un ancien combattant, qui as combattue pour la nation française dans différents conflit ex (premier gerre mondiale, indochine, madagascar). je vous sollicite maître de me m'enrionté vers les services…

Changement de statut d'étudiant à commerçant

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis une étudiante algérienne et c'est ma 2ème année ici en france. j'ai donc décidé cette année faire un changement de statut d'étudiant à commerçant. j'ai pris rendez-vous à la sous préfecture de sarcelles…

Demande de nationalité francaise

Posée par Claire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Ma question porte sur la naturalisation. je remplis toute les conditions pour effectuer la demande. mais il se trouve que j'ai rattaché ma fille mineur à mes impos de 2014/ 2013 uniquement et non pas sur les 3 derniers impôts…

Nationalité français

Posée par DINO, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis bulgare. je travaille en france depuis 24/09/2008 est-ce qu'il y a de sans acquérir une deuxième nationalité française. quels sont mes droits de plus si échéance merci pour votre réponse dinof2709@gmail.com merci de…

J’avais un oqtf étudiant parce que je n’ai pas eu mon diplôme

Posée par Sami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

J’avais un oqtf parce que je n’ai pas eu le diplôme ! mais après 6 moi je suis arrivé a finir mon diplôme et j’avai fait un recours à l’aimiab avec la préfecture qui m’a répondu et m’a fixé un rdv est ce que dans ce cas le oqtf a…

Parent d'enfant français

Posée par Kadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis parent d'enfant français depuis le 24 janvier 2017 et j'ai fait ma demande de titre de séjour à la préfecture de melun et ceux, depuis le 21 juin 2017, là-bas il me dise que les demandes se font par courrier ce…

Demande de nationalité

Posée par Deborahk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Arrivée à l'âge de 9 ans en france j'aimerai faire une demande de nationalité par sœur d'un frere français. ojrd j'ai 21ans et la seule condition qui bloque c'est que je ne rempli la scolarité de 6 à 16 car…

Visa de france a rabt

Posée par hassi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

J etait en deux avec plongation de dejour par la prefecture suite a la maladie de mon frere je suis entre au matoc avant l expiration du sejour apres deux mols et demi mon m a avise qu il un convocation de la prefecture pour avoir…

Droit au visa au consulat de france a rabat

Posée par hassi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis entre au maroc apres un an et demi suite a des prolongations de sejour .je suis entre au maroc apres deux mois mon frere m a avise que la prefecture m a envoye une convocation pour avoir recu de sejour de six mois en…

Voyage

Posée par Cooudy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis étudiante étrangère et je suis en l2 et cette année j'aimerai aller au sénégal pour mes vacances je rentre en début de septembre .. et mon titre de séjour expire le 08 octobre 2018 et ma question est: est ce que je…

Régularisation pour 10 ans existe toujours?

Posée par Sofia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3581 vues

Je suis marocaine en situation irrégulière je suis en france depuis 12 ans, je suis entrer en france avec visa etudiant le 8 octobre 2005, j'ai eu 3 titres de séjours étudiant et en octobre 2008 la préfecture a refusé de me…

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