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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de formulaire et information

Posée par soso, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3077 vues

J'ai mon père né en 1953 en algérie, et en lisant ce que vous avez mis dans cet article, lors de indépendance il devait avoir 10 ou 11 ans donc mineur, je precise qu'il est toujours vivant, quesqu'il doit faire et…

Régularisation par famille

Posée par HANEN, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Je suis tunisienne j'avais un titre de séjour "motif étudiant" mais maintenant je suis en situation irrégulière depuis 1 ans je suis enceinte de 6 mois, et mon mari après 6 mois il va atteindre 5 ans de résidence mais en…

Mariage franco marocain avec une oqtf

Posée par rokayaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Je compte me marier avec mon conjoint français, de mon coté je suis marocaine, rentrée en france avec titre de séjour étudiant depuis 2012, j'ai obtenu mon master en 2016, après j'ai eu une aps de 1 an et en juillet 2017…

Changement de statut de salarié en mission vers salarié

Posée par Amine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Je souhaite vous consulter à propos de ma situation en france. je suis salarié détaché en france avec ma famille et on a obtenu une ts salarié détaché valide 3 ans. après un an mon employeur décide de me recruter en cdi. on a…

Titularisation

Posée par Chacha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Aujourd'hui j'avais un entretien dans un hôpital public de paris. c'est pour un poste au laboratoire, on m ' a dit que les étrangers or européen n'avais pas le droit d'être titulaire danse les hôpitaux…

Duré de repense j'espère trouver une réponse

Posée par Mira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Quelqu'un a une idée en cas de refus 1er demande vie privée familiale combien de temps faut il calculer entre refus et recours et avoir sa carte séjour en cas de gain au recours ?…

Mariage civile avec un français

Posée par sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

J demande des informations concernant mon cas alors j'ai un visa touristique france courte durée, et mon copin est français j m demande si c'est possible de se marier a la mairie et rester là-bas ? on peut vivre ensemble…

Titre de sejour

Posée par Amino, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Je suis arrivée en france le 03/08/2017 avec des visas touristiques court séjour de trois mois à ma charge quatre enfants trois scolarisés 'deux au collège et une à l'école) sans ressource hébergée chez un cousin,mon mari…

Quel documents demander pour connaître la nationalité de mon père ?

Posée par Faridida1, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Maitre, je voudrai savoir comment prouver légalement que mon père décédé en france et ayant vécu labas depuis 1959 jusqu'au jour de son décès en 2014 qu il portait la nationalité française ? quel type de document dois…

Durée de validité d'une oqtf

Posée par Dominique, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

Vous avez précisé qu'une oqtf était valide un an après le jugement du tribunal administratif. qu'en est-il si ce jugement est contesté auprès de la cour d'appel administrative. sera t-elle valide un an après le…

Naturalisation

Posée par Alakson, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3065 vues

Je suis marié depuis 2012 et j’ai un enfant de 4 ans avec conjointe. j’ai fait une demande de nationalité par mariage qui a été favorable et j’ai ma déclaration de nationalité. au bout de deux mois après ma conjointe…

Enceinte d'un ressortissant français et mariage sous un oqtf

Posée par Mariela, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Je viens de recevoir un oqtf dans un délai de 30 jours pour plusieurs échecs dans mon cursus universitaire : 4 échecs depuis l'année 2013. la préfecture est au courant que je suis enceinte et que j'habite pas avec le père…

Delais cds etudiant avec aps

Posée par Art, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

La direccte n'as toujours pas recu mon dossier de la part de la prefecture,j'ai une aps et au debut du mois de fevrier j'ai demandé un changement de statut avec une promesse d'embauche pour le 1r mai, j'ai…

Obtenir un titre de séjour

Posée par philippe44, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Je me suis marié le 13/11/2017 avec ma femme qui est egyptienne et qui est entrée en france avec un visa touristique, je voudrais savoir quelles sont les solutions pour avoir un titre de séjour avant les 6 mois de vie commune…

Résolu

Avis de poursuites par ordonnance pénale

Posée par Kyl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Je me permets de vous écris pour savoir ce que je risque, car j'ai une carte de résident et j'ai peur qu'il me soit retiré. je viens de recevoir un courrier d'avis de pour poursuite par ordonnance pénale qui…

Nationalité par le droit du sang

Posée par kris, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Mon grand père maternel est né et mort en algérie avant l’indépendance et ma mère a sa carte nationale avec la nationalité française es que elle peut demander la nationalité par le droit du sang ou pas et de même pour nous ses…

Droit des étrangers

Posée par Chakib Abbes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

Pour l'obtention de la nation alitée française en se qui concerne les algériens. qui sont nés avant janvier 1963 qui sont en algérie que faut il faire s il vous plais mercie de avance…

Reintégration a la nationalité francaise

Posée par Rachaben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Quand je recoit un formulaire bien detaillé me disant de nous envoyé tout les copies integrales de l'interessé e t des grands parent et des arrieres grands parents sa veut dire quoi reponses svp esque c'est favorable…

AlgÉrien né en france métropolitaine avant 62

Posée par Abkader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Maître je me permets de venir vers vous afin d'avoir une reponse a mes interrogations. mon cousin germain, né en france métropolitaine en 1955 de père et mère né en algerie française, il est rentré en algérie encore mineur…

S.o.s aidez moi s'il vous plais

Posée par Ousby, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Je voudrais savoir au bout de quel temps de démarches non abouti est ce que la préfecture sera obligée de me délivrer une autorisation au séjour? car ça fait deux ans que j'ai commencé à faire les démarches pour obtenir le…

Autorisation de travail et cds

Posée par Thamila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Je suis étudiante algérienne et je souhaite demander une autorisation de travail pour un cdd de trois mois, le temps de déposer mon changement de statut pour un contrat cdi avec la même entreprise. 1ère question :…

Autorisation de travail,

Posée par LASTMAN, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

Moi c'est kamal, j'ai fais une demande mention salarié et le même jour j'ai eu rdv de 8 moi mais après 4 moi j'ai été reconvoquer à la préfecture de cité pour prendre mon récépissé et bizarrement on me dit mon…

Divorce convention avec un haitien vivant en france

Posée par papounette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Je souhaite savoir si le divorce conventionné est reconnu avec l'état haïtien en france je suis française et je me suis mariée avec un haïtien à haïti. nous sommes en france et nous souhaitons divorcer par le divorcé…

Metion visiteur

Posée par rathan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3034 vues

J'ai travaillé 6 ans avec le nom de mes amis. quand j'en parle à mon patron, il est venu avec moi à la préfecture et a donné tous les documents dont ils avaient besoin. alors ils m'ont donné 6 mois de récépissé…

Reintrgration

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

Je suis née avant l indépendance algerienne j étais mineure actuellement marier à un français depuis 2 ans , est ce j ouvre droit à cette note ministérielle du 25 octobre 2016…

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