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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellemtn de titre de sejour

Posée par ramdane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Mon titre de séjour de 10 ans a expiré depuis octobre 2015. je ne m'en suis pas rendu compte qu'en debut 2017. la prefecture m'a demander de justifier de ma presence sur le territoire francais depuis fin…

Quels sont les droits de l'aps face a la demande de cds?.

Posée par F8bien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

J'ai effectué un master "manager unité operationnelle" en contrat de profesionalisation et lors de mon diplome j'ai obtenu une aps, la meme entreprise (celle-ci qui a financé mes études), souhaite m'embaucher en cdi…

Demande de réintégration de nationalité française

Posée par Bela_christina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis né a paris en france en 1956, j'ai fait ma scolarité primaire en france, mes parents sont algériens et je vais en algérie . est que je peux obtenir ma réintégration de nationalité française ?…

Demande explication et prendre rdv

Posée par Nou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis née à neuilly sur sein en date du 22fevrier1962 je suis resté 2 ans après j'ai quitté la france avec ma mère permis les conditions cités sa me manque un titre de séjour ma question si je peux se présenter pour trouver…

Demande de nationalité française

Posée par kader delmonte, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

J'ai demandé la nationalité française en 2015 grand-mère / paternelle et le 14/12/2017 j'ai reçu une lettre me disant que ton père doit vivre en france à partir du 03/07/1962 , je vous informe que ma mère, ma soeur, a…

Titulaire d'un titre de séjour ue délivré en espagne

Posée par Hatschepsut, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis marocaine, j'ai un titre de séjour longue durée ue délivré en espagne, j'ai une promesse d'embauche ici en france , je dois commencer le travail au mois de mars, j'ai été au centre de réception des…

Changement d'employeur lors d'une période d'essai _ "passeport talent"

Posée par anarki99, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis salarié d'une entreprise de conseil en informatique. etant encore en période d'essai, j'ai trouvé une autre opportunité plus intéressante dans une autre entreprise avec un salaire plus important. le problème…

Renseignements?

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon père nez en 1937 en algérie il à travailler en france 16 ans ,il a une carte résidence français est ce que il a le droit d'avoir une nationalité française? merci…

Titre de séjour pour époux d étranger en situation reguliere

Posée par Maliou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis etranger et titulaire d un visa court séjour je souhaite me marier avec ma conjointe vivant en france ayant un titre de séjour de 10 ans et avec laquelle j ai un garçon ne en france. pourrais je avoir une carte de sejour…

Visa

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

J'ai un ami kosovar j'ai eu des problèmes en france plus précisément celui-ci la fin en prison il a été transféré à fresnes et maintenant il est au kosovo car maintenant il a interdit de territoire en suisse mais je…

Régularisation

Posée par Douce, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Au faite j'ai un titre de séjour réfugier italienne je reconnut réfugiés italienne avec la. carte de 5ans qui exprire en 2020 je me suis marié le 16/12/2017... le mariage a été célébrer ici en france j aimerait…

Régularisation

Posée par Douce, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Au faite j'ai un statut de réfugier italien avvec le titre de séjour réfugier italienne je suis reconnut réfugiés en italie avec la. carte de 5ans qui exprire en 2020 je me suis marié le 16/12/2017... le mariage…

Oqtf+irtf expirées+conjoinf français ?

Posée par ymhh007, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2891 vues

Je suis tunisien. j'étais arrêté l'année dernière (mois de février 2017) par la police...on m'a fait une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire…

Regularisation pour les etrangez

Posée par mafamillesavanttout, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J ais un titre de sejour de 10ans ,mon mari est en situation ireguliere nous sommes mariée ily as 2mois nous avont un enfant qui a 14mois ,peut t il demander un visa long sejour ou un regroupement familial sachant que j ais un cdi…

Demande de nationalité française

Posée par BMY, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon g.père née 1927 en algérie il travail a la douane en algérie et en france avt 1962 .asque il a la nationalité f. et moi je le droit aussi ! mon père il la nationalité f en 2003 a cause de sa 2em femme…

Demande d informations pour régulariser ma situation après le mariage

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis tunisienne je suis en france depuis un an , je suis venu avec un visa touristique maintenant mariée avec un francais depuis un mois j aimerais bien savoir est ce que j’en me déplace à la préfecture ou comment je puis faire…

La nationalite francaise

Posée par charo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l’intérieur,du 25 octobre 2016 relative a l’acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant le 1 janvier 1963 sans conditions de stage…

Saisir le tribunal de grande instance

Posée par Kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai déposé une demande de cnf au prêt du ti des français né et étable or de france à paris en août 2016 et jusqu'à présent je reste sans réponse je réside a poitiers avec ma femme et mes 2 enfants es que je peux ne pas…

Papa a passé le service militaire chez les français

Posée par sissi1977, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je veux savoir s'ilya une possibilité d'avoir la nationalité française car le papa a passé le service militaire chez les français merci d'avance…

Demande d’informations

Posée par Bliblou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Bms, tout d'abord je vous remercie pour votre support. ma mère est née en france en 1957, quelle serait la meilleure procédure a entreprendre? droit de sol ou la réintégration. salutations distinguées…

Titre de séjour pour conjoint de français et acte de naissance réfugié

Posée par Faranheit, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis française et me suis mariée dernièrement en france avec mon mari qui est de nationalité syrienne et a obtenu le statut de réfugié en roumanie. nous avons prévu de déposer une demande de titre de séjour pour conjoint de…

Cherche titre de sejour

Posée par Mitaty, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis africaine et j'ai reçu une formation en afrique en tant q'infirmière.comment pourrais je avoir un titre de séjour?j'ai un frère qui est français aussi je suis entre en france sans visas…

Droit pupille de la nation

Posée par Fati, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Quel est les droits de pupilles de la nation guerre d'algérie les enfants harkis s'il vous plaît…

Comment renouveler son titre de séjour après un divorce

Posée par Nadine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'aurais besoin d'aide c'est urgent svp j'aurais besoin d'un max de conseils. je suis mariée depuis 3 ans ( on à fait 3 ans en 1 janvier ) et séparé depuis 8 mois de mon mari. j'ai un titre de séjour…

Réintégration de la nationalité française

Posée par kamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis ne en 1962 avant l'indépendance de l'algérie mineur avant 1967 j'ai des papiers de mon pere de nationalité française. je voudrais savoir si j'ouvre droit a la réintégration. merci…

Demande d'avis paour le nationalité française

Posée par nari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis arrière petie fille d'un chevalier de la legion d'honneur mort pour la france tant de la guerre d'algérie, je reside en france je vien d'avoir ma carte de sejour de un an vie privé et familialesuit a un…

Demande de nationalité

Posée par Amina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon grand père a le cnf il est né en algérie en 1904 mais il habité au maroc il a eu sa nationalité laba en 1943 il est décédé en 1953 et mon père est né au maroc en 1952 décédé en 2001 je veux savoir svp si on ouvre le droit à une…

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