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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus carte de 10ans cause carte talent et non carte salarié

Posée par Jumeaux75@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2924 vues

Marocain et titulaire d’une carte bleue européenne. j ai 4 ans et demi en france en cdi . carte 10 ans refusée car par de carte salarié ! préfecture nanterre . j ai envoyé une lettre de recours et sans réponse depuis 1 mois merci…

Récupéré son passeport après une oqtf

Posée par Icha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

Je suis en situation irrégulière suite à un contrôle de la police. j'ai eu une oqtf et il ont retenu mon passeport. je voulais savoir comment je peu le récupérer merci d'avance…

Nationalité francaise

Posée par Mlrd ryad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

Je suis né de père inconnu le 17-08-1955 en algérie, je porte le nom de ma mère qui vit en france depuis 1961 jusqu' à ce jour, elle s est mariée à un français et elle a eu des enfants tous français.mes frères et s?urs sont tous…

Avoir un titre avec droit du travail

Posée par Leyla.83, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

J'ai fait ma demande depuis 1 décembre 2023 à démarche simplifier.encore 3 ème renouvellement récépissé.je suis arrivé en france depuis plus que 12ans,3 enfants née en france et scolarisé depuis plus que 3 ans mon mari a eu un…

Demande de regularisation exceptionnelle valls

Posée par yanik, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Je vis en france depuis 5 ans en situation irreguliere sachant que ma famille sont tous en situation reguliere, jaimerais savoir quel titre de sejour je devrais demander…

Fiche de paye alternance

Posée par zzzz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Je suis en plein renouvellement de mon titre de séjour et on me demande en complément une fiche de paye d'un contrat alternant. je ne suis pas en alternance pour le moment je suis à la charge de mon père et un document le…

Date de cloture de l'instruction et date d'audience

Posée par MOZZI, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Ayant un dossier en cours au tribunal administratif, je voulais savoir si à partir de la date de clôture de l'instruction on pouvait définir la date d'audience ?…

Deuxieme renouvellement avec changement d?employeur et de métier

Posée par Pipo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

J?ai une carte de séjour salarié échafaudeur zone toute la france métropolitaine après ma régularisation exceptionnelle par le travail en 2017. en 2018 j?ai fait mon premier renouvellement avec le même employeur qui m?avait…

Demande de transcription de naissance qui dure trop longtemps

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

🚨🚨 urgent :aidez moi svp mon père est français d origine togolais et nous a fait la demande de visa a moi et a mes sœurs.le consulat français au togo nous a demande de faire une demande de…

Autorisation de travail sans papier

Posée par I_nS74, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Je suis sans papier mais j’ai trouvé un patron qui veut bien me faire un contrat de travail, me déclarer avec fiches de paie mais il ne sait pas comment faire. une fois que j’aurais réuni les 12 fiches de paie je ferai une demande…

Regroupement familiale sur place

Posée par Nor 21, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Je suis une tunisienne et mon mari réside en france avec une carte séjour salarié validité un an et moi en une position irrégulière car je dépassé mon délai de visa touristique , on peut faire une démarche de regroupement familial…

Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par Bela_christina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Je voulais savoir est que j'ai le droit a la réintégration a la nationalité française sachant que je suis né en france avant 1963 et que mes parents sont algériens, je suis algérien et vis en algérie je suis revenue en 1970…

Changement de statut étudiant à vpf

Posée par Alkemist, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

Je suis entré en france depuis 2014 comme demandeur d'asile avec ma petie soeur mineur. les procédures étant longue, je me suis inscris en l3 en 2015. en 2016, j'ai obtenu mon diplôme de licence et j'ai poursuivi un…

Slt

Posée par Dz19732010, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Slt ma fille son père né en france 1961 il réside en frence il a demandé la nationalité française en 1995 il sont transférer son dossier de la préfecture ai ministre de l'immigration il est ajournée et lui et décide 2004 ai ce que ma fille…

Demande de renseignement sur ma demande exceptionnelle au sejour

Posée par nada, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

J'ai sollicité une demande d admission exceptionnelle aupres de la prefecture fevrier 2018.ayant 5ans de residence 2enfants bas âge.mon mari possęde un titre de sejour de 10ans.cdi et loyer au2 nom..impot..tout est…

Demande de renseignement sur la nationalite française et le titre de sejour

Posée par minanissou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Ma mère est née le 17/06/1945 en france (paris 20), de parents algériens et nés en algérie. elle réside en algérie donc elle n`a pas une résidence en france.peut-elle être ré-intégrée dans la nationalité française avec un…

Régularisation par ancienneté de présence

Posée par Réné, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Voilà plus de 16 ans je vis en france , ma 1re demande fut une demande de statut de réfugié politique , mais ayant été marié à l'époque à une ressortissante française , j'avais obtenu un tire de séjour en août 2010 qui a…

Résolu

Naturalisation

Posée par S0411, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je suis en france depuis septembre 2018. j'y ai obtenu une licence et je viens d'être diplômée d'un master que j'ai effectué en contrat d'apprentissage pendant 2 ans. je suis en cdi depuis octobre 2023 et…

Changement de statut

Posée par etudiant, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

J'ai obtenu un diplôme grade master pendant 2015. aprés ça je suis retourné à mon pays d'origine. 2017 je suis retourné en france pour faire un master 2. donc j'ai un visa étudiant que autorise travail. je viens de…

Réfugié politique

Posée par Douce, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je suis une réfugié italienne je suis en france de puis février je suis en couple avec un français avec ki jai eu un enfant en 2006 qu il a déclaré à la mairie de mon pays mais ne la pa déclaré au consulat de la france il nous abandonné on…

Demande de regularisation

Posée par cooper, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Ma situation est très délicate dans le sens ou j'ai tout perdu dans mon pays d 'origine (maroc) j'étais sur la tète de deux grandes entreprises après une faillite et un divorce qui m'a couté tout ce que…

Demande d'un retour volontaire après une oqtf

Posée par Bangvy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

J'ai reçu une oqtf en octobre 2016?, j'ai fait un recours auprès du tribunal administratif en décembre 2016. en juillet 2017, le tribunal administratif a rendu son jugement en confirmant l'oqtf. en septembre 2017…

Enfin récépissé vpf autorise travail

Posée par Youssef111, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Aujourd'hui j'était à la préfecture et j'ai eu récépissé conjoint français avec autorisation de travail , reste le traitement de dossier pour avoir la carte de séjour, n'hésiter pas c'est vous avez des…

Refus de visa long séjour salarié avec un contrat cdi

Posée par samir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Je suis algérien, j'ai été contacté par une entreprise française qui m'a proposé un poste de chef de projet informatique dans le domaine de la sécurité physique. ils m'ont expliqué qu'il fallait faire une…

Regroupement familial pour le père de mes enfants .

Posée par naf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Le père de mes enfants à faitla reconnaissance de mes enfants et ajouter son nom de famille sur l'acte de naissance des enfants. est il possible de faire une demande de regroupement familial sachant que mon grand de 13 ans à…

Changement d'employeur avant le premier renouvellement du titre sejour

Posée par Aymen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

J'ai un cdi depuis le 06 novembre 2017 pour un poste 'informaticien d'etude' malheureusement la période d'essai n'a pas été validé. donc mon employeur va me licencier. je dois changer d'emploi. quel est la procédure a suivre pour…

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