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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par F8bien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'ai effectué un master "manager unité operationnelle" en contrat de profesionalisation et lors de mon diplome j'ai obtenu une aps, cette meme entreprise qui a financé mes études, souhaite m'embaucher en cdi avec…

Besoin d'aide

Posée par Alida31, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

à vous. svp pouvez vous me dire comment obtenir un titre de séjour si on es en situation irrégulière sur le territoire français.je suis arrivée avec un visa touriste de 3semaines et je me suis mariée ici. mariage qui vient…

Titre de sejour

Posée par crist, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis pacsé depuis 14mois avec un algerien nous avons toutes les preuves(edf compte commun exct.....) nous nous sommes presenter en prefecture hier pour réglarisation.hors la personne nous a dit q uil ne pouvais pas demander une…

Réintégration de la nationalité française

Posée par k yacine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je voudrais savoir si je peut demander la réintégration de la nationalité française sachant que je suis né avant l'indépendance de l'algérie soit le 21/01/1962 donc j'étais mineur au moment de l'indépendance. mon…

Refus de visas d’établissement conjoint français

Posée par z_nacera2001, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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En date du17/08/2016 mon mari a fait parvenir à vos services une demande de carte de séjour.il a eu droit a un récépissé de six mois apres il a eu un renouvellement de trois mois a la datte du 15/02/2016 .en datte du 26/02/2016 mon…

A/s de mon grand père sous lieutenant annane ali

Posée par ouioui2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Madame, monsieur, je viens par la présente vous demandez de bien vouloir m'aider à trouver le décret de naturalisation de mon grand père annane ali né en 1885 fils de mohamed et hadad keltoum marié à lazib tassadit…

Annulation de la nationalité suite au separation

Posée par lises, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Après avoir eu ma nationalité français, aujourd'hui j'ai reçu une convocation au tribunal pour motif de fraude et de mensonge car j'ai divorcé suite au 12 mois après la déclaration de la nationalité. mais, avant…

A/s de mon grand père sous lieutenant annane ali

Posée par ouioui2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Madame, monsieur, je viens par la présente vous demandez de bien vouloir m'aider à trouver le décret de naturalisation de mon grand père annane ali né en 1885 fils de mohamed et hadad keltoum marié à lazib tassadit . il…

Reçu courrier après un recours gracieux

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Nous avons fait un recours gracieux le 02 janvier 2018 aujourd'hui nous avons reçu le courrier du préfet nous disant qu'il ne pouvait toujours pas nous donner le titre de séjour pour pacs mais il ne nous envoie pas…

Refus de visa long sejour conjoint français

Posée par Nanou132, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon epoux a eu un refus pour sa demande de visa pour le motifs suivant: vous présenter un risque de menaces à l'ordre public d'une gravité tel qu'un refus de visa ne porte pas a votre vie familiale ou privée une…

Demande de carte de séjour

Posée par Beliasse, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Suis en france depuis avril 2014 et je suis mariée depuis novembre 2015. mon mari et moi sommes allé à la préfecture pour déposer ma demande de régularisation 6 mois après notre mariage mais la préfecture à rédigé de prendre notre…

Renseignement au titre de séjour

Posée par Frero, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J ai quelques question je me suis pasce avec ma femme sa fait 6mois déjà je sais il faut attendre 12mois le téléphone est a mon nom le gaz et lumière aussi mais ma question es la suivante ma femme es handicapés dont elle ne poura…

Acte mariage dans le site *anom*

Posée par ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai trouvè au site archives nationales des outres mer *anom,*un acte de mariage de mon grand pere . est ce que je peux faire une demande d'obtenir la nationalite française?a noter que d'apres mes recherches tous ce…

Oqtf

Posée par Nazo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis algerienne. j'ai obtenus un master de ressources humaine en juillet dernier. ne trouvant pas un emploi de rh j'ai postulé pour un travail au leclerc. ma carte de sejour est périmé depuis novembre. je ne sais pas…

Visa ascendant francais

Posée par manarghazi50, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J;ai posser mon dossier a tls le 26 janviet 2018 a fes maroc sur visa ascendant non a charge ma fille a la nationlite franaise son marie aussi et j ai une autre fille qui a la nationalite francaia et son marie il est d origine…

Mariage titre séjour

Posée par Totro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Maitre je me permet de vous expliquer mon cas je suis sans papier janvier 2017 je suis arrivé en france sans visa j’ai fait la connaissance d’une française et peut de temps on ces pacs cela fait 8 mois et on vie ensemble est il…

Impact titre séjour: plainte violence conjugale classé sans suite

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je viens de savoir que ma plainte contre mon mari pour des violences conjugales a été classée sans suite ( ça ne m'étonne pas car je n'avais pas présenté des justificatifs par ignorance de la loi française :des…

Oqtf pour raison médicale

Posée par Montserrat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis en france depuis 2008et j'ai été opérée d'une tumeur du pancréas d'où j'ai eue une carte de séjour. en 2010j'a eue une fille qui est scolarisé et nee ici en france.. en mai dernier j'ai reçue…

Changement de statut etudiant a salarié

Posée par ####, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J’etais étudiant jusqu’à janvier 2018 et j’aii demander un changement de statut grace a un travail que j’ai trouvé le contrat precisait que c’etait un an.j’ai récupérer ma carte hier. c’est inscrit travailleur temporaire et on m’a…

Résolu

Mariage entre une française et un sans papier

Posée par shaden, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
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Ma fille française de naissance va se marier avec un sans papier et elle est hébergé chez moi et biensûr mon beau fils aussi après le mariage la question est :pour lui faire les papiers c'est quoi les démarches quand dois…

Titre de séjour commerçant

Posée par WAWA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis algérien non résident. je projeté d'acquérir un petit local pour y créer une laverie à mulhouse. je me demande quelles sont les démarches par ordre pour la création de l'affaire (obtention du rc, immatriculation…

Demande de reintegration dans la nationalite francaise

Posée par Zakou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maitre voila j ai fait un dossier de reintegration dans la nationalite francaise que j ai envoyer au consulat a annabe . je suis nee en france j ai etudier jusqu a l age de 17 ans mes parents min envoyer en algerie ou je suis…

Demande d'aps avec recipissé , demande refusé . ( cas particulier )

Posée par Galeredetudiant, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je viens de terminé mes études le 9 décembre et j'ai déposé une demande d'aps le 12 décembre , j'avais un récépissé que j'ai reçu pour passer ma soutenance en septembre , suite au résultats j'avais un…

Parent enfant français

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je viens pour une aide, je suis venu en france en 2011 je eu un problème parce que je me suis fait passé de mineur alors que je tes pas la justice ma donne 2ans interdiction d etre en france je suis partir en allemand en 2017 je…

Cnf mais je suis en situation irreguliere en france

Posée par AT DEP, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon visa est périmé mais mon passeport est encore valable jusqu'en septembre 2018. ma mère est née en france et sa mère aussi, ma mère n'a pas encore demandé son cnf au titre du double droit du sol. j'ai…

Demande de naturalisation

Posée par bb99, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je souhaite faire une demande de naturalisation et je voudrais savoir si je suis légitime de faire cette demande. je suis entrée en france en janvier 2014 et depuis, je suis scolarisé. j'ai fait deux ans d'études au…

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