Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit des étrangers ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Carte de séjour avec un pacs

Posée par Ayrole, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Voila j'ais déposé un dossier de carte séjour " vie prive familial " le mois d'octobre , et on eux une enquête ou mois de décembre âpre plus de nouvel ... on appelé la préfecture tjr la même réponse ( on vous…

Demande d'un titre de séjour

Posée par Karl, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis arriver en france en 2016, j'ai fais la demande d'asile et je suis passer au recours mais depuis jusqu'à lors on m'a pas encore convoqué devant la cnda et mon avocat me dit d'attendre. cette année…

Recours visas

Posée par jean, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon épouse et moi même, on a fait un recours contre le décision de délivrance de visas. on a reçu un courrier comme quoi le recours a été enregistré le 12 février. a ce jour aucune réponse de la commission. pouvez vous me…

Possibilité de desister en cas d'acceptation d'une aide juridictionnelle

Posée par Yaya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je travaille pour une entreprise de distribution en boite aux lettres depuis novembre 2015 et je suis en france depuis 2012,apres 2 ans de presence dans ma société je me suis présenté à la préfecture de nanterre pour une demande…

Obtenir la nationalité ou une carte séjour

Posée par RimAis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon mari est né a bordeaux en 1986 il est retourné a tunis a l'age de 5 ans pays de son père il a aujourd’hui 31 ans et il vit toujours a tunis cependant sa maman vient d'obtenir sa nationalité française il y'a 2 ans…

A/s de dépôt d'une demande de naturalisation

Posée par Saber Mustapha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis venu en france en aout 2008 pour une thèse de doctorat. en 2010, après deux ans d?études avec succès, j?ai déposé une première demande de naturalisation qui n?était pas recevable car j?avais une bourse étrangère. en…

Visa long sèjour passeport talent

Posée par Internaute, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis arrivè en france avec un vls passeport talent le 13 janvier,j'ai envoyè par mail les documents demandès pour solliciter un rendez vous, le visa expirera le 14 fevrier alors que la prèfecture met 4 semaines pour…

Renouvellement titre séjour étudiant

Posée par Pawsy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Voilà cela fait environ 4 ans que mon copain, marocain, est venu faire ses études en france. il avait à la base un titre en règle mais il a perdu tout ses papiers qu'il est rentré refaire au maroc, la 1ere année. au bout…

Mineur avec kafala ai je des droits ?

Posée par Walide, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis un mineur de 17ans resident au maroc,la maman francaise de mon cousin qui est la compagnante de mon oncle m'a pris en charge avec une kafala judiciaire delivré par le tribunal marocain en 2014,le visa m'a était…

Nationalité

Posée par ness07, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon grand pere etait un ancien combattant de la marine et meme son pere avec 15 ans de service et un gerant de diar-el askri en 1971 a fait une demande au consulat en algerie et il lui a invité pour ramener le dossier mais…

Mère d'enfants français à l'étranger

Posée par Merededeux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis maman de deux petits franco-brésiliens (7ans) et nous habitons depuis toujours au brésil. les enfants suivent leur éducation dans un établissement français et son intégré à la communauté française d'ici mais vue les…

Nationalité française

Posée par Cherif, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis né en algérie en 1960,est ce que je peut encore avoir garder ma nationalité française puisque je suis né avant l'indépendance…

Fraude

Posée par Jezz, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Etant en instance de divorce ,j ai informé par courrier la prefecture ,ainsi que le prefet du département ou je vis, que ma conjointe fesait des démarches frauduleuses dans les début qu elle était retourné à l étranger il y a 7…

Carte vpf parents d’enfant français delais

Posée par Khaied, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon conjoint étant de nationalité tunisienne résident irrégulièrement sur le territoire depuis 2013 nous avons eu un enfant nous avons déposer la demande par voie postal comme demander en sous préfecture le délais d’attente et de 4…

Titre de sejour retraite algerien

Posée par un citoyen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon père de nationalité algérienne a travaillé en france pendant une vingtaine années. avant de rentrer en algérie en janvier 1985, il était en possession d'un titre de séjour de 5 ans. il vient de faire au consulat de france…

Titre sejour

Posée par Lolita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je vis avec un algérien depuis 9ans ,nous sommes marié depuis 2015,en 2016 jai decouvert qui mavait tromper et de cette relation est né un enfant ..il.a.obtenu son titre de 10/ans et maintenant me dis quil naura pas denfant avec…

Petite fille d'un ancien combattant a t-elle droit à la nationalité

Posée par masoumou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis la fille fille d'un ancien combattant congolais. ma mère avait entamé les démarches pour acquérir la nationalité en qualité de fille d'un ancien combattant. malheureusement elle est décédée en 2015. je prends le…

Nationalite française

Posée par Habib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon grand pere maternel est nè en algerie en 1886 dans la règion du sud borj mnaèl . pendant le colonialisme français et a passè la majeur partie de son age en tunisie ou il est decidè en 1953 il a une carte d'identitè de…

Mariage après oqtf et irtf

Posée par Meg 7890, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je viens vers vous car je fait face à une situation très particulière, je suis en france avec mon conjoint depuis un peu moins d'un ans nous vivons le bonheur, mon conjoint est arrivé de manière irrégulière en france en 2016…

Vie privée et familiale

Posée par Fatu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis maroccaine en situation irrégulière ça fais 2 ans maintenant mère d'enfant française j'ai fais un demande titre séjour vie privé et familiale c'est 4 mois aucun réponse aucun recepece…

Travailler dans une autre domaine

Posée par samira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'ai une carte de séjour scientifique chercheur , pour le moment je suis sans emploie depuis deux mois et je suis inscrite a pole emploi . je voudrais savoir si je trouve un poste dans le domaine informatique qui n'est…

Comment puis-je avoir la nationalité française?

Posée par MKEMALE, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'étais avec un francais depuis 15 ans (9/2002), on était marie depuis 9 ans (11/2008). nous nous sommes séparés l'été dernier (5/2017). nous avons adopté un enfant ensemble (11/2007). nous vivons séparément mais nous…

Obtention de un rdv

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Comment obtenir un rdv pour une demande exceptionnelle de titre de séjour.j ai été à bobigny mais en vain,on me demande de insisté sur le site.au jour d aujourd'hui je me demande si ce site marche…

Changer d'employeur suite à un changement de statut

Posée par FloFlo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Depuis mon arrivée en france, j'ai eu successivement ces statuts: 1-etudiante 2-conjoint de français ( vpf) 3- salariée suite à mon récent divorce, mon employeur actuel m'a accompagné dans une procédure de changement de statut afin…

Demande opposabilité de jugement de divorce étranger

Posée par Oumaissa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'aimerai savoir combien de temps met un greffier rédacteur pour traiter une demande de vérification dopposabilite de jugement de divorce étranger et imposer la mention sur les actes d'états civil ?…

Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.