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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changer d'employeur avant dépot du dossier du cds

Posée par sara9999, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

J'ai signé un cdi en octobre (sous aps), et à ce jour je n'ai pas encore déposé le dossier de cds à la préfecture. est ce que je peux changer d'employeur? et si je reste avec mon employeur actuel est ce que je risque…

Samira

Posée par Samira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Mon homme est acheter un part d'épicerie et son frère a un part d'épicerie et une autre épicerie et un maison à lui est ce que ça aide mon homme pour faire carte de séjour ????…

Loi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?…

Renouvellement titre de séjour salarié 1ere année m.

Posée par Moesha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

Voila j’ai été licencié pour faute grave en decembre par mon employeur après 9mois et il a fait mon changement de statut. depuis lors je suis indemnisé par pôle emplois pour une durée de 2ans. j’ai pu retrouvé un cdi mais la…

Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2880 vues

J'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier à la préf.de paris, l'agent m'informe que mon dossier est mis en signature depuis le 15 mars. qu'est ce que la mise en signature?…

Changement de statut

Posée par Thanks, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je suis étudiant camerounais ayant obtenu un master 2 en 2016 à la suite duquel j'ai obtenu un diplôme d'anglais.ayant une fibre entrepreneuriale, je souhaite quitter de statut étudiant à celui de commerçant,notamment du…

Titre de séjour- faisant fonction d'interne

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je suis faisant fonction d'interne avec un titre de séjour étudiant. dans le cadre de ma demande de renouvellement de titre de séjour, on m'a demandé mon autorisation de travail en complément de dossier. or, j'ai eu…

Demande pour regularisé ma situation

Posée par Habibndt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Jai mes parrent et mon frere et soeur nationalité fr depuis 2007 et moi je suis né en algerie jai 32ans marrie avec algerienne jai 2 enfants 1qui est né a marseille age d1 ans je suis en france depuis 2016 ,jai fait demande…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Asfour belinda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Maître pour le recours,avoir un avocat an france il vas me couter très chère est moi j'habite an algérie que dois-je faire?…

Quel circulaire pour les anciens immigré colombe ou valls

Posée par Alisse, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je viens de déposer un dossier de demande de carte vie privée familiale après 5 ans de présence et vie commune sur territoire français avec mon mari qui a carte 10 ans (on a 3 enfants) à la préfecture de bauche de rhône date de…

En attente d audition

Posée par nadia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Nous avons deposer notre dossier de mariage depuis plus d un mois toujours pas de signe de la mairie je suis en situation irregulaire on allons deposer la dame de la mairie ne nous a pas donner de date pour passé l audition je me…

Ccm

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Voilà mon castage je ai fait mon rdv pour le ccm le 14 février 2018 le 7 mars le consulat ma envoyé un courrier pour me dire que ma demande était envoyé au procureur de nantes le 28 février vais devoir attendre longent pour la…

Pacs et titre de séjour honoraires avocats metz

Posée par Joce57, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je suis pacsée avec mon compagnon algérien. nous avons demandé un titre de séjour par l'intermédiaire d'un avocat. nous aurons 12 mois de vie commune au mois d'avril 2018. nous nous préparons à un refus . je souhaite…

Refus cnf

Posée par Zali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

J'ai fait une demande de certificat de nationalité, mais ça a été refusé. j'ai fais un recours qui a duré 4 ans pour finalement ne rien donné parce qu'ils ont aussi refusé. mais maintenant je sais pourquoi…

Titre de sejour pour maladie (anemie falciforme)

Posée par Yarnel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Mon fils a la drepanocitose et il n a pas des soins ici en angola, je veux quil vient en france , je peut payer pour les medicaments , logements,et consultations, est ce quer je peut y avour le droit a sejour?…

Demande des info

Posée par ayrole, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Voila j'ais déposé un dossier de carte séjour " vie prive familial " le mois d'octobre , et on a eux une enquête ou mois de décembre âpre plus de nouvel ... on appelé la préfecture tjr la même réponse ( on vous appelèrent…

Dette caf à cause du titre de sejour

Posée par Ouma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je viens de recevoir une dette de la part de la caf qui me réclame une somme de 2900 euros par rapport à la prime d'activité que je touche depuis 2016. le motif identifié dans la lettre c'est que je ne répondais pas aux conditions…

Certificat de coutume bresilien

Posée par Miko31, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je vais me marier avec une bresilienne. j'habite toulouse, elle doit donc faire une demande de certificat de coutume au consulat du brésil à marseille. cette demande doit en premier lieu se faire par internet, en ayant rempli…

Renouvellement du titre de sejour étranger malade

Posée par Rasca, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Ma mère est âgée de 76 ans , elle est algerienne et elle a eu son premier titre en 2015 d'1 ans et depuis juin 2016 la date de son expiration , on ne lui donne que des récépissés de 3 et 6 mois et à 4 reprises on à renouveler…

Conseils

Posée par Biova, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Bjr madame je suis arrivée en france avec un visa c conjoint français j'y suis depuis deux avec mon époux ma première tentative de demandede titre de séjour à échoué raison de l'épuisement de mon visa j'aimerais vous…

Titre de séjour scientifique expire, quelle solution?

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour "scientifique chercheur" pour algérien, c'est mon troisième (+titre de séjour étudiant pendant 5 ans) et mon époux a un titre de séjour "vie privée vie familiale" (vpf) depuis 2 ans…

Regularisation d'un sans papier

Posée par Chaima13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Voila je suis en france depuis plus de 15 ans et j'ai une carte de sejours de 10 ans il y a maintenant 3 ans que je suis en couple avec un algerien sans papier nous voulons nous marier d'ici quelque mois et je voudrais…

Introduire un recours contentieux .

Posée par touati, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Je viens de recevoir une dicision de refus d'octroi de cnf, que j'ai réclamé au prés du tribunale d'instance de paris, je suis né en 1962, par affiliation par rapport à mon père, de nationalité française par decrét…

Résolu

Double droit du sol

Posée par El bouchikhi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Un enfant né en france en 2020, d'un parent algérien né au maroc en 1955 (durant le protectorat français au maroc), est-il français au vu du double droit du sol cité dans le code civil français ?…

Cnf par filiation

Posée par sifmissa1960, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2879 vues

Mon père était gardien de paix a la prefecture de police de constantine algerie de 1953 au 26/07/1961 le jour de sa mort par une main algerienne en plein service devant le palais de justice de constantine. mon pere a eu sa…

Recours auprès du tribunal de nantes

Posée par EJ2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Après un ajournement j ai fais un recours auprès du tribunal administratif de nantes ça fais deux et dans quelque temps( mars) j ai audience ma question est combien de temps il faut entre la décision du tribunal et l avis…

Validation de la convention de stage par la direccte

Posée par bilel_sid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

La société dont je vais fais mon stage de fin d'études m'a déposé le dossier chez la direccte de paris, alors qu'elle appartient à la direccte de hauts de seine. le dossier a étè déposé le 20 decembre et il n y pas…

Demande de renseignement

Posée par minanissou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Ma mère est née le 17/06/1945 en france (paris 20). elle réside en algérie donc elle n`a pas une résidence en france.peut-elle être ré-intégrée dans la nationalité française avec un certificat d`hébergement chez son frère en…

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