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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Beneficiaire d'un titre de sejour,parent d'un enfant francais

Posée par Kinzo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Slt, g suis le parent d'un enfant francais qui est en charge avec les association(educateur), pcq l'enfant etait ds le famille d'aceuil. et moi je suis venus a 2017 en france, menant je suis demandeur d'asile…

Changement de statut sous aps

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je viens d'avoir une proposition d'embauche en tant que commercial avec un salaire de 27k brut, la condition du salaire, à savoir 1,5 du smic étant validé, je me demande si le changement de statut me sera accordé par la…

Demande d'information

Posée par tatoo54, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je me suis mariée il y a deux mois avec un ressortissant de nationalité egyptienne qui est entrer illégalement sur le territoire français? comment faire pour le régulariser sans retourner dans son pays d'origine? je suis un…

Chagment de statut étudiant / commerçant

Posée par ferhat, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis etudiant algérien en master 2, je voudrais faire un changement de statut commerçant en créeant une société de transport vtc, sauf que j'ai un petit probléme concernant mon permis de conduire. la chambre de metiers me…

Effacer tij

Posée par Sarra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis classé sans suite par décision procureur sans arrestation sans garde avue avril 2017 j aimerais savoir je peux l'effacer quand?car je veux poser demande naturalisation de coup je sais pas si je suis fiché sachant que…

Demande double nationaale franco-algérienne

Posée par bebel1, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Est il possible en tant que citoyen algérien, né en algérie avant l'independance, n'ayant pas de résidence en france, , et ayant fait le service militaire pour la france de demander la double nationalité si oui comment…

Reintegration de la n.f.

Posée par meha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Maître c est avec respect que je m adresse a vous afin de vous demander de m’éclaircir sur la réintégration de la n f pour les algériens nés avant 1963. mon cas set le suivant ne en 1960 de parent algérien mais mon arrière grand…

Réintégrer la nationalité française

Posée par Abdelkrim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis né le 27/2/1956 à courbevoie 92400.jai étudié jusqu'à 1976.et j'ai résidé avec carte de résidence de 10ans jusqu'à 1994.toute ma famille est française par décrets et résident tous en france sauf moi. est il…

Changement d'emploi durant la première année

Posée par omar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je voudrais savoir est il possible de changer l'emploi durant la première année avec une vignette d'une année.$ je reste sur le même domaine et coefficient et un salaire plus élevé…

Premier récépissé avec un visa de long séjour encore valable

Posée par mandylouza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J'ai mon premier récépissé, et j'ai un visa de long séjour à entrée multiples encore valable non expirée. est-ce que je peux voyager et rentrer en france avant la fin de mon visa sans problème? ou je devrais demander un…

Dépôt dossier aps dans les temps, prefecture dit ne pas retrouver

Posée par Yefy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je viens de finir mon master en fin 2017, j'avais un titre de séjour expirant le 31 décembre 2017. j'ai envoyé ma demande d'aps le 11 décembre, il m'a été retourné, stupéfaite je vais à la préfecture, la dame…

Titre de séjour après la rompture du pacs

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J’ai le pacs avec mon copain depuis 2013, mais en sûr moment notre relation est de dispute. il veut arrêter le pacs sachant que la fin de cette année 2018 je peux faire la demande d’une carte de résident. donc si j’arrête le pacs…

Régularisation

Posée par Fouzi_93250, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Maître je suis très satisfait par votre prestation et c'est un très grand plaisir de voir des gens comme aidez des personnes en situation irrégulière et qui ont des difficultés à s'en sortir bah pour vous expliquer…

Passeport

Posée par Jess62, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Moi et mon conjoint on veut se mariée mais faut qu'on attend que je suis divorce mon divorce sera prononcé le 5juin et son passeport est valide jusqu'au 6 août pour la mairie il aura pas de problème mais c'est pour…

Pour 5 ans circulaires valls

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Maître je suis en france depuis 2012 avec ma femme j'ai 2 enfants nés en france 2013 et 2016 mon fils il est à l école maternelle 3 em année. je suis tojuours bénévole par tout dans le 4 associations caritatives, je voulais de…

Tunisien père d'enfant français

Posée par Alconio, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis tunisien et je viens d'avoir mon recipissé en attendant l'instruction de mon dossier de demande de carte séjours d'un an. je veux savoir si je peux prétendre a un carte résidence 10 ans au cours de…

Nationalité

Posée par kader10, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

A l'attention de bms je suis né en 1949 en algérie avant 1962, mon père né en 1923 dans un département d'outre-mer et décédé en 1960 toujours avant l'indépendance possédant la carte d'identité…

Samira

Posée par Samira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis une tunisienne je viens en france avec mon homme et ma petite qu'elle a un ans et 4moi et je viens aves une visa de 2 moins et maintenant sans papier est ce que ma petite peut faire carte séjour ou quoi??? merci de vos…

Expulsion

Posée par kadirou27, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Es que avoir une demande de nationalité française par filiation en cours au tribunal d'instance evitera l'expulsion sachons que j'ai un enfant scolarisé et un autre né en france et je réside depuis une année en…

J'ai appris que mon dossier à était rejeté

Posée par Ema93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Maître hier j'ai appris que mon dossier à était rejeté après de 18 mois d'attente. depuis juin de l'année dernière je le suis rendue sur place pour vérifier où il sont avec le dossier.jai envoyer une lettre…

Je suis touriste je voudrai me regulariser par investissement

Posée par mohabofo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je sui un jeune marocain residant en france avec visa touriste renouvlable et valide de nous jours je voudrai investir en france en micro entreprise est ce que j ai droit ? est ce que cela me donne acce a un titre de sejours ?…

Accés à la nationalité française

Posée par mohamedmedjaher, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Maitre voilà ma question : mon arrière grand père maternel avait acquis la nationalité française par décret présidentiel en 1878 en algérie . je suis né en 1950 et en 1962 j'étais mineur .actuellement je réside en algérie…

Nationalité française ou titre de séjour

Posée par Chafik LAMALI, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Moi j'ai deux enfants ils sont né en france et ils sont scolarisé a la maternelle et ma fille se soigné a l'hôpital en france depuis sa naissance 2012 a ce jour et j'ai loué un appartement et edf et baille a mon nom…

Besoin d'information

Posée par Tess@@, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Hier j'avais un rdv à la préfecture de police pour examiner mon dossier demande de titre de séjour mention salarié. À mon arrivée je me suis présenter avec ma convocation et la dame ma dit de patienter à côté. au bout de 15…

Renseignements?

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Mon père nez en 1937 en algérie, il a travaillé 16 ans en france, il a une carte résidence français, est ce que il a le droit d'avoir une nationalité française? merci…

Retard de 2 mois titre de séjour

Posée par Momo789, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je viens vers vous car j'ai un problème. je suis en dernière année d'étude et pour la première fois je suis en retard pour le renouvellement de mon titre de séjour. il était valable jusqu'au 13 décembre. j'avais…

Quel titre de séjour demander ?

Posée par Christelle23, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J'ai obtenu un visa avec toute ma famille pour eller au portugal et c'était en 2013. nous vivons la bas jusqu'à 2016 et nous sommes rentrés en france en novembre 2016 avec un récépissé portugais en attendant de…

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