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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

Voici 4 mois que j'ai déposé mon dossier à la préf. pour une 1ère demande de ts vpf. j'ai été m'informer sur l'état d'avancement du dossier, l'agent me dit qu'il a été mis en signature le 15…

Renouvellement titre de sejou

Posée par Samir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

J'ai quitter ma femme au bout de 4 mois de vie commune car c'est une vraie hystérique j'ai fait tout ce qui est en mon pouvoir pour la satisfaire mais rien n'y fait après de nombreuses disputes je n'en peux…

Difficulté de prendre rdv

Posée par Global, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

Je cherche à prendre aussi rdv depuis un an . impossible d'en avoir . aidez moi svp . pea.ombamba@yahoo.com . merci d'avance…

Changement de statut visa stagiaire à titre de séjour étudiant

Posée par Tafna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Je suis étudiante ivoirienne en bulgarie. je souhaite venir faire mon stage de 6 mois en france et à l'issue du stage m'inscrire pour une formation en france. est ce que c'est possible que j'ai un titre de…

Fils d'un ancien engagé à l'armée française

Posée par Ahmoh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Je ss né en 1961 mon père etait engagé dans l'armée francaise .y'a t'il possibilité d'obtenir la nationalité francaise…

Résolu

Demande de copie du cnf de ma grand-mère décédée

Posée par zakuhira, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Je souhaite demander une copie du cnf de ma grand-mère qui est devenu française en 2012 pour former un recours , j'ai la copie de son acte de naissance et mariage en france. quelle est la procédure a suivre pour cette demande…

Nationalité française

Posée par Daoud zohir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Je suis en france de puis 5ans san papier et je suis née 1958 est que je peut avoir une nationalité française…

Condition de logement pour regroupement familial

Posée par Charbellkh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2728 vues

J’ai besoin de vos retours d’expérience. je souhaite savoir si mon t1 bis (un séjour équipé d’un clic-clac avec une cuisine bien équipée et une chambre en mezzanine) de 41 m² est suffisant pour accepter le dossier d’un…

Changement de statut vers vie privée et familiale

Posée par moon hakim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

Je suis étudiant algérien en france, j’ai la carte de séjour qui expire le mois de mars 2018, je me mari en italie fin février 2018 ma femme est italienne établie en france ( elle est en cdi et on a notre propre appartement) , je…

En alternance, mon école me demande de payer

Posée par Mirou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

Je suis un étudiant algérien sous contrat d'alternance dans un restaurant, cette année j'ai changé d'école en rentrée décalée le 1er février comme le contrat n'était pas prêt, l'école me réclame 700 euros…

Quels sont les droits avec une aps?

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

J'ai possede une aps, en cas d'un cds refusé, puis-je chercher un autre emploi et faire une nouvelle demande?…

Travail pour une mauricienne mariée à un français

Posée par Raphaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Ma femme qui est mauricienne et moi sommes actuellement à londre et aimerions connaître les démarches à suivre pour qu’elle puisse venir en france et y travailler. Étant hôtesse de l’air elle n’arrive pas à trouver une compagnie…

Vpf

Posée par amina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2726 vues

Je suis entré en france en 2015 avec un visa étudient, j'ai obtenu mon master 2 en 2016 et j'ai pris mon aps qui a expiré en novembre 2017. avant son expiration j'ai déposé à la préfecture de marseille une demande de…

Titre de séjour conjoint retraité algerien

Posée par samy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

Ma mère qui réside en algérie souhaiterais déposer une demande de titre de séjour conjoint retraité algérien. mon père possède un titre de séjour retraité algérien et réside en algérie depuis la mi des années 80. dans le dossier on…

Demande de titre de séjour en france

Posée par florence, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

J'aimerais savoir, pour une philippine pacsée depuis juillet 2017 avec un français, ce qu'il faut présenter comme papiers concernant la preuve de vie commune, sachant qu'il est propriétaire de l'appartement dans lequel ils…

Vie privé et familliale

Posée par ghizlene82, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

Je suis une marocaine mariée avec un francais c fai 3ans j'ai eu une carte d'un ans et en février 2018 j'ai eu la carte de 2 ans et la es c k j'ai le droit de divorcer pck j ss pas bien du fou avec lui il me…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Mxdvine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

Je suis étudiant en france depuis 4 ans depuis 2016-2018 et j'ai passé un master dans une école de commerce pendant deux ans mais j'ai pas pu l'avoir mon diplôme mais comme mon titre de séjour était valable…

Demandez une information

Posée par redha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2724 vues

Mon pére est née en 1939 sont pére était un grand bachagha depuis 1957 mon vit en france jusque a 1969 il est rentrer en algerie je me demande si il ouvre droit a la nationalité française le père ou moi son fils j 40 ans merci…

Préfecture du raincy

Posée par Kawlita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Aidez moi pour prendre un rdv a la préfecture du raincy .je n'arive pas ,c'est trop dur…

Nationalité française

Posée par Manana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Ma mère est née en 1961 en algérie d un père marocain et d une mère algérienne. elle a fait une demande de réintégration de la nationalité française au niveau de pôle de la nationalité au tribunal est la damme au guichet lui a dis…

Demande de la nationalité française

Posée par Sounsoun, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Est t'il possible d'acquérir la nationalité française sachant que je suis algérienne née en 1960 et qu'il est mentionné sur mon acte de naissance que je suis française ? je vit actuellement en algérie mais souvaite…

Le travail

Posée par Faveur, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

à tous les avocats qui nous prêtent attention. j'aimerais savoir si un demandeur d'asile qui atten d'être convoqué par la cnda ale droit de travailler s'il a un contrat de travail ? cordialement merci de vos…

Dossier bloqué à la préfecture, et une nouvelle demande.

Posée par Ilara, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Je suis parent d'enfant français j'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour en juillet 2019 avec un récépissé de 6mois après ils m'ont donné un récépissé de 3mois. au guichet la dame m'a dire…

Carte séjour

Posée par Kamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Je vous savoir j'ai droit pour carte séjour en france j'ai travaillé 3 ans 30 fiche de paie alors comme j'ai dépose le dossier…

Réintégration dans la nationalité française

Posée par arhoz bel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Maitres avec les conditions suivantes est-ce que je peux avoir ma réintégration dans la nationalité française? - née en algérie période française ( avant janvier 1963 ) - parents nés en algérie période française avant janvier 1963…

La préfecture me refuse un rdv

Posée par ani, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Je me suis présentée à la préfecture de créteil afin de prendre un rdv pour changer mon titre de séjour suite a des changements de situation (changement d'adresse, j'ai divorcée et j'ai acquis la nationalité…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Val32, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Je vis en france avec un visa valable titre de séjour qui arrive à expiration en septembre (travailleur temporaire) et je voudrais changer le statut de mon titre par celui de "vie privée et familiale". j'habite avec mon copain…

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