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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Lagola, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Je suis congolais marié au congo( brazzaville ) moi et ma femme residons en france et sommes sur le point de divorcer. cependant elle etant en situation irrégulière la procédure de divorce peut-elle être acceptée en…

Qtf

Posée par Ghaniana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

J'ai reçu un qtf le mois de janvier, pour le quel j'ai fait appel auprès du tribunal après cinq mois je reçoit la décision du juge qui ordonne le préfet à éxecuter le qtf tous ça parce que yavais une érreur qui pas la…

Rndv.aes bobigny

Posée par Mouri ouerdia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Depuis mai 2019, je n arrive pas à avoir un rndv à lapréfecture de bobigny pour la première demande de titre de séjour vie privée et familiale. comment faire svp pour avoir ce rndv…

Jeune maman en situation irreguliere

Posée par WALLS, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Maman de 2 enfants un a 2ans bientot et l autre a quel que mois entree en france en janvier 2016 mon mari a la carte de 10ans et il est en france depuis 2010 aujourd hui je suis en formation de la langue francaise et je travaille…

Réintégration à la nationalité française

Posée par Lucette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Maître je suis née en france métropole avant 1963 de parents né en algérie française j'y est résidé jusqu'à 18 ans j'ai en ma possession tout mes papiers d'avant mes3 fréres et mes 4 soeur ont la nationalité…

Besoin de conseil sur un voyage

Posée par Damfal99, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

J’appelle dammy. j’ai besoin de votre conseil svp. j’habite dans le nord de la france et jai une carte de séjour vpf. je dois impérativement partir en allemagne en voiture pour de raisons personnelles mais je ne trouve pas…

Tcf

Posée par Mme B, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Le tcf est il obligatoire pour une algérienne de 71 ans en vue d'une demande de naturalisation?…

Le quitte de territoire

Posée par Leila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Maître je souhaite que je reçois une réponse le plus vite possible. voilà mon problème je suis algerienne née en 1957 j'ai refait ma vie avec un algerien qui est en france depuis des années ils à travailler à la mine pendant…

Adequation poste cds avec aps

Posée par >ESP, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai demandé un changement de statut avec une promesse d'embauche pour le 1r mai, j'ai obtenu un master n1 et l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as…

Mariage avec française

Posée par Lailaaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis en couple avec française une femme je suis homosexuel (lesbienne) je suis rentré au maroc avec un titre de séjour refuser de un an e elle voulai me prendre avec elle la prochaine fois quand elle revient au maroc mais c…

Changement de titre de sejour

Posée par davila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je voudrais changer mon titre de sejour d epouse à parents d enfants français , ma carte de sejour se termine au mois de septembre, et l enfant n est pas de mon époux, comment dois je procéder étant donné que j avais une carte de 2…

Nationalité française

Posée par ninodidine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Mon grand père est titulaire d'un passeport rouge république française délivré le 25/11/1949 à paris qui porte la mention nationalité française, et une carte de famille nombreuse d'une réduction de 40 % délivrée le…

Autorisation de travail

Posée par lawyer, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Si quelqu'un a une autorisation de travail par la directe sachant que sont visa vien dexpirer en france mais il na que un ans de presence sur le teritoire ? comment faire aurait til une chance davoir un titre de séjours en sachant quil a un…

B3 non vierge

Posée par Anonyme tunisienne, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Alors voila je me suis marier en decembre 2017 avec un tunisien en 2010 mon mari a commis un délit il a fait 6-mois de prison il devait payer lamande et son casier resortirai vierge il a payer lamande et la on est au stade du visas…

Comment obtenir un titre de séjour pour mon épouse?

Posée par Romu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis français et je suis marié à une camerounaise rentré sans visa en france. nous sommes mariés depuis le 26 novembre 2016, nous avons déposé une demande de titre de séjour à la sous préfecture de béziers et quelques jours…

Droit du sol

Posée par noa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Jsuis né en italie en 1983, j'ai vécu 2 ans et depuis j'y suis pas retourné ,est ce que je peux avoir le privilège d'avoir un visa facilement avec le droit du sol…

Regroupement familial

Posée par Yass, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis de nationalité marocaine je me suis marié en france en 2016 avec une marocaine qui a la carte de 10ans, j'avais une carte de séjour étudiant et en août 2017 ma femme a fait une demande de regroupement familial(que je…

La nationalité française par accession

Posée par MéD, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Quelle est la signification la nationalité française par accession année 1957 en algérie les petits-enfants peuvent-ils demander la citoyenneté ou non, merci…

Question concernant un titre de sejour

Posée par Mbarek mahdi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis un tunisien et je viens de signer un contra cdi avec une société française. après combien de temp je peux avoir un titre se sejours qui est valable pour combien de temps svp…

Réintégration pour algerien né en algerie avant 1963

Posée par deram, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Ma mère est née en algerie en décembre 1961 mais elle était déclaré nee en novembre 1963 la question c'est que si elle fait les procédures pour corriger son actr de naissance elle pourra apres benifissier de la réintégration…

Licenciement économique

Posée par Mario, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Je suis mon employeur ma fait un licenciement pour motif économique est j'ai signer le contrat csp est j'ai tout déposé a pole emploi. mais mon patron il a pas inverti la direccte ou s'il ya encore le temps pour les…

Avoir la nationalité française

Posée par alilou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Je suis algérien né sous drapeau français, est ce que je peux entamer une procédure pour avoir une nationalité française. ma de de naissance le 17 juillet 1956 je signale que j'ai trois membres de ma famille qui vivent en…

Résolu

Cnf

Posée par 0076, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

J’ai envoyé mon dossier au tribunal de paris quel son les délais pour reçevoir l accusé de réception…

Naturalisation bloqué

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

Le 12 juin 2023, je passais mon entretien d’assimulation à la préfecture de val-de-marne. tout s’etait passé. a la fin de l’entretien la dame (agent am) m’a demandé d’envoyer comme complément, le carnet de santé de ma fille…

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par ouioui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2720 vues

Je suis jeune marocain, j'ai entré en france en avril 2017, ma femme est aussi marocaine, elle est étudianten. nous avons une fille qui est née ici en france. elle est prématurée. j'étais obligé de rester avec eux. je…

Autorisation de travail

Posée par Jall, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Je suis étudiant étrangers et cela fait bientôt 7 mois que je suis en france et je travaille à temps partiel avec uber en tant que coursier à vélo et ce depuis 1/12/2017. cependant j'ai appris par le biais de quelques amis…

Demande titre sejour

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2715 vues

Bjr maitre je m appelle fatou je vit en france depuit 2 ans.je vit avec mon mari il a un carré sejour de 4 ans . jai 8 fiche de paie avec un contrat de travail sur l année 2017 .jai aretter le travail car j étai enceinte .esk je…

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