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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par hibAnass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

Je suis une marocaine je suis une étudiante je prépare mon double diplôme je suis une alternante en contrôle de gestion et l'entreprise veut que continu avec eux pour un cdd et moi je veux faire un regroupement familial…

Démarches à faire avant de quitter définitivement la france

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2794 vues

Je possède actuellement un titre de séjour entrepreneur/profession libérale qui expire fin juillet 2024. j’avais fait la demande en octobre 2022 pour obtenir ce titre car j’avais le titre rece. puisque la préfecture a mis…

Régularisation par affiliation

Posée par alialger, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

J'ai la carte d'identité française de mon père datée des année 50, mon père est un algérien, il est décédé en algérie, ai-je le droit de demander la nationalité française par affiliation, à noter ,je vis en algérie…

Signer un cdi avec un récépissé de dépôt de titre de séjour

Posée par onidigui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

Est-ce possible de signer un cdi avec un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention "autoriser à travailler?" si oui quel article de loi me permet de le justifier auprès de ma rh?…

Problème dû à la maîtrise imparfaite du français

Posée par Benti87, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

Peut-on revenir sur un jugement (divorce + garde d'enfant) au cours duquel un jeune algérien résidant en france n'a pas bénéficié de l'aide d'un interprete pour comprendre pleinement les subtilités d'une affaire complexe. en effet, il…

Régularisation par mariage

Posée par azertyuiop, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2778 vues

Je suis entrée en france en 2008 avec un visa etudiant, entre 2008 et 2012 j'avais un titre de sejour etudiant. a partir de 2012 je me suis retrouvé en situation irréguliere jusqu'a ce jour tout de meme j'ai reussi â…

regularisation

Posée par nabil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Je suis un algerien de 48 ans je réside en algérie je suis divorcé avec une algérienne est j'ai une fille qui a 18 ans mon ex est ma fille sont on situation régulière le juge aux affaire familiale ma condamné d'une pension…

Demande de carte de séjour après mariage

Posée par Layol, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Je suis mariee en france avec un tunisien depuis février 2024 . nous sommes en couple depuis presque 2ans il est arrivé en sicile par bateau en octobre 2023 nous avons fait le nécessaire pour enregistrer le mariage en tunisie il y…

Possibilité de redemander un rendez-vous

Posée par Joyce25, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

J'avais pris rendez-vous pour le 5 octobre 2018. etant en retard, j'ai pris peur de ne pas etre accepter et je ne suis plus allée. j'aimerais savoir quelles sont les sanctions que j'en cours? est-il possible de…

Attestation de depot

Posée par Ryam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

Je suis algerien , entré en france en 2014 avec visa touristique . je suis marié avec une française janvier 2018 , j'ai deposé ma premiere demande de titre de sejour aupré de la prefécture de 60 , et on m'avait donner une…

Le statu auto-entrepreneur pour les étudiants algerien

Posée par Midou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2757 vues

Je suis un étudiant algérien, je vient d'arrivé en france il y'a environ 6 mois, j'ai créé une micro-entreprise, et je voudrais savoir si je n’aurait pas de problèmes avec sa si un jour je décide de faire un…

Comment obtenir la nationalite francaise

Posée par Chibane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Je suis nee en 1959 en algerie sous le draeau francais mon nee en 1936 a reside en france jusqua ma naissance aiceque je peu avoir la nationalite francaise merci maitre…

Expiration de vls, demande de récépissé pour cdd

Posée par MOJI, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Je suis dans une situation assez spéciale, mon vls expire le 1er septembre et mon rdv est programmé pour le 27 novembre que j'ai pris début juin (j'ai même essayé d'anticiper de le faire début mai en envoyant un mail…

Divorce

Posée par dola, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

Combien dure un divorce sn enfants et quel sont les droit pour la femme…

Refus visa état civils non authentique

Posée par Fat, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

Mon frère est en pleine démarches de regroupement familiale pour sa femme et sa fille au mali . ma belle-soeur vient de recevoir une notification de refus de visas pour cause " les documents d'état civile que vous avez…

Refus de visa de transit aéroportuaire

Posée par Baxter Bass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2749 vues

On m'a refusé le visa de transit aéroportuaire voulant me rendre au cuba depuis centrafrique. un visa de transit aéroportuaire m'est imposé pour transiter en espagne avant de me rendre à cuba. prière de me faire rétablir…

Mon séjour et en retard

Posée par Alliace, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2747 vues

Comment faire un texte pour faire un rappel…

Sms non recu

Posée par Hamza1, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2747 vues

Mon titre est fabriqué depuis le 30/01/2024 ,j'ai reçu un mail du pole instruction que il a été fabriqué , veuillez prendre un rdv pour la remise, en effet j'ai pris rdv et quand je suis parti dans les locaux l'agent…

Renouvellement de titre séjour étranger

Posée par yassine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Je suis en france depuis l’année dernière pour m1 bioinformatique en upmc sorbonne mon problème que je suis sure que je vais refaire l’année alors ça sera 2 redoublement dans tjrs m1 . mon question c’est qu'est ce que je peux…

Titre de sejour

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Peut on voyager avc un titre de sejour ?…

Cni mineur bloqué en préfecture

Posée par Vivi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Vivi je suis rentré en france en 2015 sans visa à cause d’un homme que j’avais rencontré dans mon pays d’origine qui est aujourd’hui le père de mon fils je suis tombé enceinte de lui une fois en france et après les problèmes ont…

Carte de séjour

Posée par Samira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Maître stp vous réponse mon homme viens en france avec une visa de schengen et maintenant sans papier et il a 50 part d'épicerie en france et il a un compte bancaire et son frère a 50 part de même épicerie et une autre…

Je demande la nationalité

Posée par Bouaoune rachid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Bsr je vais tu posée une question j'ai mon per il et partir on france avon 1962 avons la gère l'algérie et la france il a travailler on france 45ans.tout ça vie il a passer on france après il et tomber maladie a il et…

Étranger mineur et carte de circulation

Posée par Lilif, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Je suis une lycéenne de 17 ans et demi et je vais avoir 18 ans dans moins de 10 jours et ma carte de circulation va périmer une quinzaine de jours avant mon bac. mon père est turc et je suis née en turquie, et préparer une carte de…

Changement de statut de salarié vers vie privée et famille

Posée par Lamine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Je suis tunisien et je possède un visa long séjour avec le statut salarié. ma femme est française. nous sommes mariés en tunisie l'été dernier et nous avons transcrit notre mariage en france. j’ai deux questions svp : est-ce…

Attestation

Posée par momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Comment ce fait il après 1 an d attente a la préfecture pour régularisation de présence on me renouvelle mon attestation de dépôt pour 1 an encore alors avent c étais que par 4 mois au quelle je l es renouveler 4 fois merci de…

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