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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2713 vues

Mon nom est apparu sur la liste de legifrance. quelles sont les prochaines étapes à suivre pour faire les documents français?…

Etranger malade

Posée par Marcy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2712 vues

J'ai fais une demande de titre de sejour etranger malade jai été à l'offi le 9 janvier pour mon rendez-vous mais jusqu'à ce jour jai pas reçu de recepisse que dois je faire merci…

Ma femme sans papier avec mes enfant

Posée par ghourabi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2709 vues

Je suis en france depuis 18 ans j'ai un titre de séjour de 10 ans.je travaille et je un cri. ma femme entre en france en 8/8/2017 avec mes filles 7 et 5 ans.elle sont scolarisé. ma femme enceinte et le 9 mai son accouchement…

Visa long sejour

Posée par Kajeem2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Je suis ivoirien marié en france avc une française ns avon une vie commune de 1 ans avc plusieurs preuve j'ai annuler mon asil pour demander un titre de séjour conjoint fransai mais vu que jsui entré irrégulièrement en france…

Oqtf

Posée par Rola ndala, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Je suis rentrée à france à 2013, mineur isolé, à l'âge de 16 ans, j'ai mon diplôme cap, à 2015 , j'avais récepise provisoire de travail, j'étais parti en pôle emploi pour faire inscription pôle emploi m'a…

Changement de statut étudiant vers vpf suit un mariage.

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

Je suis au france depuis 2012 et j ai obtenu mon master 1 et 2 ici au france et ai eu deux enfants ici au france avec mon mari qui est statutaire réfugié et qui a la carte de séjour de 10 ans au titre de réfugié…

Licenciement avant obtention du premier titre de sejour

Posée par ali90, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J'étais recruté en tant qu'ingenieur par une société française et le dossier est accepté par la direccte mais reste la visite d'accueil et la délivrance du titre de séjour. j'ai commencé a travailler mais…

Cnf

Posée par Kikou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Après avoir déposé une demande, puis un dossier de nationalité française auprès du grefe "château des rentier un numéro préalable m'a été attribué et après on m'informe qu'un nouveau numéro de cnf à été attribué…

Obtenir la nationalité française

Posée par aihaz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Je suis algérienne née, de parents algériens, en 1957 c'est à dire avant 1962 et j'habite en algérie.est ce que j'ai droit à la nationalité française.si oui quelles sont les démarches à suivre…

Changement de statut avec aps

Posée par Sunshine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Suite à mon diplôme de master j'ai eu mon aps pour un an. j'ai malheureusement pas trouvé un cdi dans ma demain et mon aps expire dans quelques mois. ma question est suivante : si d'ici quelques mois je trouve un cdd…

Mariage mixte

Posée par LILIAN, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Maitre voila j ai rencontré mon conjoind ya un an lui 50 ans et moi 29 ans je suis en situation irreguliere depuis 2 ans deja nous avons deja deposer notre dossier de mariage a la mairie et cela fait deja 2 semaines mon cheri et…

Nationalité française

Posée par Kikou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2704 vues

Mon défunt père résidait et travaille en france de 1953 à 1966 et possédant une carte nationale d'identité française "nationalité française " et un certificat de séjour prouvant sa presence sur le sol français es ce que mon…

Reintegration ou naturalisation concernant algerien ne avant 1962

Posée par mika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Bjr si je comprends bien, un algerien resident en algerie ne avant 1962 mineur a cette date et en possession des cartes d,identite de ses deux parents ou il est mentionne leur nationalite francaise ne peut postuler ni a une…

Réintégration a la nationalité francaise

Posée par sifmissa1960, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Mon père était un guardiens de la paix a la prefecture de constantine de 1954 au 26 juillet 1961 jour de son deces par balle dans sa tete en plein service par une main algeriene .mon père était français jusqua sa mort. a ce moment…

Accès à un ancien titre de séjour - pas de réponse de la préfécutre

Posée par MJ92, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Je souhaite obtenir une copie d'un ancien titre de séjour pour mon père, qui est entré, résidé de façon légale et travaillé en france ( à lyon) entre 1970et 1976. il a eu 2 fois deux cartes de 3 ans. la préfecture ne répond ni…

Carte de resident

Posée par Femme isolée, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Je suis une algerienne mariée avec un conjoint franco algerien je suis venue en france avec visa conjoint français j subi des violances avec lui deux mois apres mon arrivée il m'a laissé sans aucun papiers, avec l'aide de…

Une demande d'cquisition de la nationalitée française

Posée par no_luck_kad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Maître mon mari et moi de nationalité algérienne vivent en france avec une carte de séjour de 10 ans nous sommes nés ( 1961-1955 ) nos parents sont nés en algérie ,la maman de mon mari avait la nationalité française mais elle est…

Motif de mon refus de (cnf) que mon pére majeur de 18 ans

Posée par mohand_99dz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Maitre dans mon courrier de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en date du 25 janvier 2012, (dècision de 2011) monsieur le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de…

Regroupement sur place pour marocain

Posée par Hamid51, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Je suis résident permanent en france depuis 8 ans. je me suis marié au maroc et la femme vient d'obtenir un visa études pour venir en france. est il possible de faire le regroupement familial sur place en france ?…

La prefecture me demande 50euro de timbre fiscaux

Posée par simou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2703 vues

Apres mon depot de dossier de regularisation plus de 10 ans a sous la prefecture de sarcelle .apres la premiere demande j ai eu un recepissé qui autorise pas a travailler apres 3 mois j ai le refus et apres j ai fais le recours et…

Demande d'informations

Posée par Kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Maître svp puis j'avoir une réponse à ma question. née en algérie en 1961,mère décédé en février 1962 peut en accéder à la demande den réintégration à la nationalité française. aussi qu'elles sont les voies et moyensimple…

Demande de nationalité francaise

Posée par Dorus, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Mon grand-père est français, mon père également. je suis né au benin. sur mon acte de naissance du benin le nom de mon père est : françois, sylvain passion alors que sur son acte à l'etat civil est françois benoit passion. mon…

Avis favorable

Posée par Lamalice, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

J'ai reçu un avis favorable de la direct et une notification comme quoi l'ofii contactera mon employeur pour la suite de la procédure.j'aimerai savoir combien de temps cela peut prendre et dans combien de temps je…

Changement statut vpf a salarie

Posée par volodymyr, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Je voudrais changer mon statut vpf a salarie. avez vous une liste de documents pour le prefecture svp…

Régularisation sans papiers

Posée par Laury, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Mon copain est en situation irrégulière. je suis locataire d’un appartement et française. j’aimerai savoir comment je pourrais l’aider afin qu’il puisse si possible venir vivre avec moi en toute légalité. et est ce que possible…

Timbre pour la première demande ts parent d'enfant français

Posée par Salini salin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

J'ai rdv bientôt à la préfecture pour ma première demande de titre de séjour parents d'enfants français je dois payer timbre pour déposer le dossier? ou c'est quand j'aurai récupérer mon ts que je dois payer…

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