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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Difficulte de prendre un rendez vous

Posée par wilsa_f, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

Je ne sais pas pourquoi ca fait 2 mois j y arrive pas a prendre un rendez vous a la sous prefecture de raincy…

Fin de période d'essai après introduction sur le territoire

Posée par clarash, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2700 vues

J'ai bénéficié d'une introduction sur le territoire français l'année dernière, mais mon employeur va mettre fin à ma période d'essai. je crois savoir que j'ai droit à un an de chômage. qu'en est-il si…

Droit à la nationalité française

Posée par Wiwir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Je suis née en algérie en 1961 je réside en france depuis 1980 je souhaite connaître mes droit…

Visa long séjour

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Je suis française de nationalité mariée novembre 2018 en france mon mari est venu en france sans visa il est reparti en algérie pour demander un visa long séjour ça fait un mois qu'il a déposé son dossier auprès du consulat de…

Transfert de dossier à la direccte d'une autre région pour étude

Posée par Anaxagore, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

J'habite actuellement à metz, et je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention chercheur. j'ai décroché un cdi à besançon et déposé à la préfecture de metz ma demande de changement de statut. je…

Divorce

Posée par Makrem, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Asque j'ai droit d'un justificatif de résidence de l'enfant .ma femme refuse de me donné…

Demande titre de séjour

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

J'ai fais ma première demande de titre de séjour vie privée familiale sans numéro étranger (parent d'enfant français) le 17 novembre 2023. début février j'ai essayé de me connecter à mon compte anef et c'était…

Reintegration a la nationalite francaise

Posée par abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Nes en france en 1952 ayant fait la maternelle primaire collège thecnique.travaille comme ajusteur j usquant 1974 titulaire carte de résident expirant en 1979 de parents algériens émigrés frères et soeurs ayant la double…

Fin période d'essai et récepissé

Posée par Adam, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Ma situation : j'ai effectué un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention salarié mi septembre 2019 , je possédais une aps qui expirait début octobre 2019. j'ai obtenu un 1er…

T.s

Posée par Mina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Voila je suis de nationalite francaise je vis avec conjoint algerien depuis aout 2017 avec qui je vais me mariee alors voila mon mari avait fait sa demande dasile est celle ci a était refuser l'an dernier . nous allons faire…

Besoin d aide nous sommes désespérer svp repondez nous

Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Mon mari a fait une demande de visa long sejour conjoint francais en tunisie. il est fonctionnaire . on lui demande un document émanant du ministere de l education soit ou il a demander sa demission soit une mise en disposition (…

Demande de dcem

Posée par Tatiti, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Aidez moi j’ai eu 16 ans le 18 décembre 2018 je suis rentrée en france en 2015 sans visa maintenant je suis inscrite en classe de seconde et mon père est français né en france de parents français nous avant fait une demande…

Peut on m’accorder la nationalité malgré mes soucis avec la justice ?

Posée par Madame inquiète, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

En 2008, j’ai eu des démêlés avec la justice, qui se sont soldé par un non lieu. j’avais giflé un fille de ma classe au lycée, qui me harcelait car nouvelle, et dont la mère travaillait à l’epoque pour le service des médecins qui…

Acquisition ou reintegration de la nationalité française

Posée par Winna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

S, mon père est né en 1946 (donc mineur en 1963) en tunisie de parents algériens et portant la nationalité algérienne présentement. nous sommes plusieurs de leurs enfants qui vivont en france (certains ayant acquis la…

Information sur la régularisation

Posée par Douks, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Je suis mauritanienne ,je suis venu en france depuis mois août 2016 avec un visa espagne, j'avais demandé l'asile j'étais réfugié je fais le recours ca na pas marcher, je me suis marié avec un mauritanien depuis le…

0660412185

Posée par 0660412185, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Mon père vit en france depuis 40 ans et a la nationalité française avez-vous le droit à le visa court séjour…

Je sais pas quoi faire ???

Posée par chocho, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Je suis etudainte dans un lycée j'ai 20 ans et demi je suis venu de l’algérie al l'age de 17 ans avec une visa touristique ,j'ai poser mon dossier le mois je juin 2017 a la préfecture avec des lettre de prof et…

Conseil travail en vue de demande naturalisation française

Posée par ALISON, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Chers avocats, je suis étudiante africaine en dernière année de thèse. j'aimerais demander la nationalité française à partir de l'année prochaine. j'ai une promesse d'embauche dans une entreprise de traduction…

Sans papier

Posée par Momo2, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Jais une question j’ai était à la préfecture du 14eme arrivé au guichet jais déposé tout les documents qu’on m’avait demandé alors après instruction la dame m’a remise une convocation pour février 2019 alors je suis sorti sans…

Nationalité

Posée par Billel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Mon père a la nationalité hollandaise et aussi il possède tout ces conditions . néé en france avant 1963 elle était mineur d'un père né en algerie lui meme. est ce que je peut beneficier de la nationalité ?? merci de vos…

Reintegration

Posée par mali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Je suis nee en france en 1961 de parents nes en algerie j'ai la carte de resident comment obtenir ma carte d'identite francaise…

Demande de naturalisation

Posée par mlo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

J'habite avec mon copain dans notre appartement, mais nous avons tous les deux fait notre demande de naturalisation individuellement. est-il nécessaire de nous déclarer en concubinage, même si notre intention est de faire la…

Obtenir la nationalité française après l'avoir décliné

Posée par slim1996, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2698 vues

Ma mère est de parents tunisiens vivant en france depuis 1968 (ils vivent en tunisie depuis 2002) et est née en france en 1970, elle a suivi tous ses études en france depuis son enfance, y a obtenu tous ses diplômes et y a…

Naturalisation du conjoint et vie commune partielle

Posée par frankfurtdoc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

Je suis marocaine et mon conjoint est francais. sa residence fiscale est à paris pour son travail et la mienne à francfort pour mes études. nous passons la majeur partie de notre temps ensemble à francfort car il est chef…

Regroupement familial.

Posée par Mina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

S'il vous plaît maître aidez nous!! je suis algérienne titulaire d'un titre de séjour de 10ans, je vis en france depuis 10 ans, j'ai un enfants née en france qui a maintenant un ans et demi, je souhaite faire un…

Titre séjour pour un algérien venu en france sans visa

Posée par Riad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

Je suis algérien chui arriver en frànce sans visa ( dans le batau en cachète ) puis je suis marier avec une française à la mairie ma questions cest à ce que je peut avoir la carte séjour vie privée famillialle où il faut je repart…

Mon titre de séjour expire 5 après ma rentrée en france

Posée par Merm, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2695 vues

Je suis étudiante étrangère, je rentre chez moi pour 10 jours et je reviens en france le 9 août. mon visa étudiant expire le 14 août mais j’ai un rendez le 11 août pour un renouvellement, est ce que j’aurai un souci au niveau de la…

Réintégration de la nationalité française

Posée par Hamahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Je suisné en 1953 à alger de père algérien ( ancien combattant) et de mère née de père marocain. ma mère toujours vivante a pris la nationalité algérienne en 1965 et britannique depuis 11 ans. je vis en algerie et titulaire…

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