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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande titre de séjour

Posée par Akwaba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Es ce que faire une demande de titre de séjour en tant que père d'enfant français avec ma nouvelle copine,pourrais compliqué ma démarche.vu que je suis encore domicilier chez 115 avec une amie. je n'ai jamais été marié…

Carte de séjour et visa

Posée par Nohad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

J’aurais 2 questions: -mon visa et mon titre de sejour ofii seront expirés en août. de ce fait, on me dit de demander un renouvellement dès maintenant. ma question serait: est ce qu’on me prend mon passport lors du renouvellement?…

Comment régulariser son conjoint en france quand on est reconnu réfugié

Posée par Chora Diaz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

J'ai lu votre article sur comment faire venir ou régulariser son conjoint en france quand on est reconnu réfugié, lorsque l'union est établie après l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire où vous avez…

Carte séjour pluriannuelle passeport talent

Posée par Holger, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je vous résume ma situation: - je suis en france depuis 1 an comme salarié détaché par une entreprise marocaine, et donc titulaire d'une carte de séjour plurianuelle avec mention "exercice d'une activité salariée -…

Conjoint de francais et poursuivre ma demande d'asile

Posée par Ferdy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je suis pacsé depuis deja quelqu mois et mon fiancé m'a fait une demande en mariage et on a décidé de nous marier dans peu de temps de ce fait j'aimerai savoir si en ma qualité de demandeur dasile je peux, à la…

Formation longue durée

Posée par yousra, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je suis medecin algérienne et je compte suivre un du sur paris à partir d'octobre d'une durée de 2 ans, y aurait il des démarches à faire pour avoir mes enfants avec moi (l'ainé a 12 ans et le plus jeune a 5 ans)…

Demande aide pour le renouvellement titre de séjour

Posée par Amine_MA, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je suis ingénieur en informatique , je suis arrivé en france via d'une entreprise esn c'est elle qui occupe de faire l'introduction après 1 mois l'employeur décide de faire fin de période d'essai de…

Titre de séjour bientôt expiré

Posée par Fleur, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Je suis une étudiante étrangère. j'ai un rendez-vous pour renouvellement de mon titre de séjour en 12 septembre à la préfecture et mon titre de séjour expire en 13 septembre. maintenant je suis en étranger pour les vacances…

Héberger chez mes parents et je fais groupe mon familial

Posée par Gofran, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Je suis hébergé chez mes parents dans un grand appartement f5 dans il de france et je 2 frère chaque un il dans ca chambre tout seul et moi aussi je chambre tout seul et je fait un demande regroupe mon familial pour mon marié…

Exercice d?une activité non-salariée

Posée par Meli98, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

Madame/monsieur,     je suis une étudiante étrangère hors ue. j'exerce une activité commerciale complémentaire. je ne souhaite pas changer de statut, passer de celui d'étudiant à commerçant. j'ai lu qu'un étudiant peut avoir une…

Séjour étudiant

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J’ai 17 ans et je suis scolarisé, ma tante a prend ma garder(elle a la nationalité française) , et elle a demandé un titre de circulation pour moi, mais, c’était refusé(puisque je rentré à la france avec un visa touristique de 30…

Confrontation avec mon conjoint avec la paf

Posée par Sandra, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Après avoir était auditionné par la paf et mon conjoint aussi. il va avoir une confrontation au commissariat. dans quel but s'il vous plaît ? sachant que c'est moi qui a dit qu'il y a rupture de vie commune vu que…

Renouvellement ts étudiant

Posée par Rajae, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je suis étudiant marocain dans une grande école ingénieur à paris. j'ai eu accès à cette école par concours, j ai réussi ma premiêre année et mon ts a expiré fin septembre de cette année. faute de renseignements, j ai pas pu…

Document italienne

Posée par Charles Masimo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai document italienne de six mois sa peut me permettre de travailler en france…

Récépissé

Posée par Kjy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Après avoir déposé une première demande de titre de séjour vie privée et familiale, la préfecture m'a donné un récépissé. sauf que en faisant attention, la préfecture n'a pas rempli les parties "père" et "mère"…

Droit de voyager avec un récépissé

Posée par taramiranne, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Mon titre de séjour vie privée et familiale a expiré le mois dernier. j'ai un récépissé qui me permet de travailler en france lorsque j'attends mon prochain rendez-vous à la préfecture (compliqué avec le covid). est-ce…

Carme te

Posée par Emy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Je suis née en france et je vis en algérie je veux demander une carte de nationalité française ?…

Usurpation d identité

Posée par Nana20, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Je suis en situation irrégulière et je vivais avec x. il utilise mon nom pour prendre des téléphones sur internet. j’ai reçu le courrier d un hussier? que dois-je faire?…

Droit auto-entrepreneur étudiant étranger en france .

Posée par Kaka dri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Je suis un étudiant en licence 3 et je suis entrain de faire une affiliation avec ubereat, j'ai déposé ma demande d'immatriculation a la chambre de commerce pour celà. ils m'ont envoyé après 6 jours un refus sous…

Première demande de titre de séjour

Posée par Louna, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

La préfecture me demande des justificatifs sur les conditions d'existence du demandeur cela veut dire quoi svp ??…

Puis-je faire un passeport francais dans ma situation actuelle ?

Posée par diemmecarpe, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Je suis camerounais, 24ans ne a lyon, j'y ai vécu 12ans. mon père m'a amené au cameroun à l'âge de 12ans et je ne suis plus retourner depuis. voulant avoir a ma disposition certains de mes papiers je découvre sur mon…

Dcem pour enfant né en france d'un papa avec titre de sejour étudiant

Posée par Ema, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Je suis marocaine, mon mari réside en france avec une carte de sejour étudiant. je suis enceinte et je souhaiterai accoucher en france aupres de mon mari ( venir en france avec un visa touristique de 90 jours) est ce que mon enfant…

Ofii me demand de solliciter une carte de séjours de la préfecture?

Posée par Tigre Noire, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

J'ai reçu une lettre de l'ofii : au regard des éléments transmis, je constate que le visa n°… qui vous a été délivré le 8/10/2018 au consulat géneral de france à… porte la mention ''salarié'' cependant…

Durée maximale en dehors de france

Posée par François85, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir quelques éclaircissements, j'ai une préoccupation qui m'intrigue, j'ai un titre de séjour vie privée et familiale d'1 an pour motif de santé et je compte voyager…

Changement de statut étudiant ——> vpf

Posée par Fabris, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Je suis étudiante et je viens de me pacsé avec un français, nous avons les preuves de vie commune d’une année mais sur 2 adresse différente, car on vient de déménager à la deuxième adresse ( avant on était sur créteil et…

Préfecture en greve que faire?

Posée par Annah976, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je suis française mariée à un comorien. il a obtenu un visa d puis un premier titre de sejour. nous avons fait sonrenouvellement de titre et on nous a remis un document précisant de venir chercher la carte le 23/02. seulement le…

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