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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

J'ai eu un un refus pour nationalité car il me manquait 2 mois pour les 4 ans de mariage il faut combien de temps pour faire une autre demande…

Attendre un bon appel

Posée par Massi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

J'ai eu une mainleve a l'opposition de mariage et ils m'ont donné deux mois ou il peut faire un appel et la les deux mois sont passé ya rien ils ont pas fait un appel et la je dois faire quoi mrc de me…

Cumul des statuts d'étudiant et d'auto-entrepreneur

Posée par Hocine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2575 vues

Je suis étudiant étranger algérien, je dispose donc d'un titre de séjour d'un an. j'aimerais savoir si j'ai le droit de créer ma micro-entreprise et donc de cumuler les statuts d'étudiants et…

9303388204

Posée par SHIRIN AKTER, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Jè demande 1er titré de sèjour rdv s.v.p…

Changement de statut

Posée par SANDRINE, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Mme, mr, je me permet de vous écrire suite à ma situation. j’ai déjà un bac+5 et j’ai également fait une formation en dscg en alternance dans un cabinet comptable qui m’a par la suite embaucher en cdi et j’ai eu un avis favorable de…

Carte de séjour

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Je suis une algérienne qui a aimé un français en 2013.je l es suivis en juin 2015 mais je suis rentrée par l espagne. on est mariés le 19 octobre 2016.je suis partis à la préfecture demander la régularisation de mes papiers ils ont…

Voyage avant l'expiration du titre de séjour

Posée par NataC, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je suis étudiant en doctorat. mon titre de séjour expire le 31 janvier 2019. aujourd'hui, je suis allé à la préfecture de police et j'ai pris rendez-vous pour le 30 janvier 2019 afin de remettre les documents nécessaires…

Demade de titre de sejour cloturer

Posée par Amazi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

J'ai dépoer ma premier demande titre de séjour vie privée familiale conjoint de français sur anef ,sans numéro étranger en janvier 2024, empreinte digitale prise en avril 2024 numéro étranger attrebuer le meme jour sans le mot…

Délai de réponse tribunal administratif

Posée par DD, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je veux savoir le délai de réponse tribunal administratif pour un recours d'avoir un rendez-vous à la préfecture essonne . et est-ce que de passer par tribunal administratif c'est sûr et certain a 100% de obliger la…

Régularisation

Posée par lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis sans papier pacsé avec un français dois-je demander une admission exceptionnelle au séjour ou une première demande de titre de séjour pacsé avec un français ? ma préfecture propose les deux merci bcp…

Changement de statut vpf à salarié avec cdi informatique

Posée par tallblackman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2563 vues

Je suis de nationalité sénégalaise, arrivé en france en 2010 et j'ai obtenu mon master 2 en 2016 à lyon, je me suis aussi pacsé en 2015 et depuis j'ai pu avoir un premier titre de sejour vie privé familiale d'un an…

Renouvellement de titre de séjour vie privé familiale

Posée par Astien2017, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Je suis consultant en cyber sécurité. je me permets de vous contacter pour vous expliquer ma situation actuelle. je suis arrivé en france le 24 août 2013 avec un visa étudiant pour poursuivre des études en informatique. après trois…

Naturalisation après 4 ans / cdi depuis plus d'un an

Posée par Jvac, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2552 vues

Je voulais avoir votre avis sur mon cas s'il vous plait: arrivé en france en septembre 2019 en tant qu'étudiant 2019-2020 : l3 réussi → licence obtenue 2020-2021 : master 1 réussi 2021-2022 : master 2 réussi →…

Demande une carte de résident pour un algérien étranger

Posée par PlatinumaPA%A2, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Je suis une algérienne âgée de 44 ans, entrée en france en 2016 avec un visa d'études. j'ai renouvelé mon titre de séjour étudiant jusqu'en 2023, année où j'ai changé mon statut pour devenir salariée, avec un…

Carte d'identité française

Posée par All, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

Pour un algérien avant l'indépendance, y'a t-il une différence entre une carte d'identité française délivrée dans une préfecture en france et celle délivrée en algérie. comment prouver sa souscription au statut civil de droit…

Pacs dans un pays étranger

Posée par Salim, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

J’ai mon partenaire qui vit en france et moi en algérie nous sommes ensemble depuis presque 2 ans il vient souvent me rendre visite on s’appelle au téléphone etc enfin on aimerais se pacser au consulat de france en algérie par la…

Consulat refuse de donner visa suite crrv

Posée par Anavi75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Le ministère de l’intérieur a récemment demandé au consulat de madagascar de donner le visa au père de mon enfant suite à un recours favorable. a l’époque mon conjoint était étudiant la bas et c’est où nous nous sommes rencontrés…

Titre de sejour vie prive et familial

Posée par mohamed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2540 vues

Moi je suis tunisien et je suis marié avec une femme française et la prefecture me demande de preuve et bientotinchallah j ai la renouvellement titre de sejour d'un visa long sejour et j'ai la securiter social et la caf…

Demander la carte de résident après 3 ans salarié (marocain)

Posée par Med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Je me permets de vous contacter concernant le renouvellement de ma carte de séjour "passeport talent - chercheur", "l'exercice d'une activité salariée". j'avais initialement demandé une carte de résident…

Un renseignement

Posée par Moumo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Mon mari ma fai une demande de regroupement familiale mai au meme temps il a hébergée une de ces proche étudiante mai elle vie pas avec lui bien sur juste son adress qui est sur la carte de séjour est ce que sa pose de probelm ???…

Remariage burkinabé et français

Posée par Sun40, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Je suis burkinabé et je vais me remarier avec mon ex époux nous avons fait le nécessaire dans la ville où mon ex réside à la martinique au marin moi je réside au gabon à libreville je vous voudra savoir où seront publier les bancs…

Restraining order à l’étranger

Posée par S2M, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

L’ex petite amie de l’un de mes amis, avec qui il a eu une relation et a vécu pendant un an à hong kong, lui a indiqué lors de leur rupture en décembre 2023 qu’elle aurait déposé « a restraining order » contre lui avec son avocat…

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