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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2690 vues

Maître j'ai une petite question s'il vous plaît si vous pouvez me renseigner j'ai fait une demande de regroupement familial pour faire venir ma femme son enfant j'ai un appartement de 47 mètres carrés en fait le…

Renouvellement de titre de séjour travailleur temporaire

Posée par J A, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2682 vues

J'avais un titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" valide jusqu'au 15/11/2023. j'ai trouvé un contrat de 4 mois dans un établissement public du 01/09/2023 au 30/12/2023. une…

Titre de séjour avec un travail

Posée par PIR-O, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2680 vues

Mon ami est arrivé en france il y a 15 mois, originaire d'amérique du sud. il n'a aucun titre de séjour valide (seulement un passeport valide). il n'a pas travaillé depuis qu'il est en france mais il vient de…

Ndemande cnf

Posée par dadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

Ma mère née en 1958 en algérie elle a demandée la cnf en 2007 mais pas de réponse . en 2014 elle a écrit une demande "tribunal d'instance de marseille" elle a reçus une convocation ils ont dis depuis 2007 madame tu étais ou?…

Rester plus de 6 mois en dehors de france en tant qu'étranger salarié

Posée par ameli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2679 vues

Je suis de nationalité turque, je suis en france depuis 2014 sans interruption et j'ai un titre de séjour pluriannuelle (ma 2ème carte de séjour pluriannuelle) de 4 ans valable jusqu'au janvier 2025. a cause de certains…

Renouvellement de séjour, jeune diplomée

Posée par Mirao, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2678 vues

Après 5 ans d'étude en france, mon titre de séjour étudiant expire le 21 septembre 2024. ma soutenance de stage de fin d'études est prévue début septembre. il est possible que je sois prise en thèse dans un projet pepr…

Droit commun pour les actes numerises au archives a aix

Posée par ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Je voudrai savoir est ce que les actes numerises dans le site archives nationales d'outre mer a aix en provence ça fait parti des registres dit europeennes qui ont conserver la nationalite française?c oui dans ce cas est ce…

Passeport talent et autoentrepreneur

Posée par Abbam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

Je possède un titre de séjour passeport talent/chercheur avec une mention dessus : ''exercice d'une activité salariee''. j'ai une activité principale qui est de la recherche scientifique, ma question…

Renouvellement titre de séjour hors zone ue

Posée par Dune75, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Je suis fonctionnaire d'État et je serai affecté, pour une durée de 3 ans, à l'étranger hors zone ue l'été prochain avec mon mari qui est d'origine étrangère. nous sommes mariés depuis moins de deux ans. il a un…

Absence de la france avec carte de séjour salariée pluriannuelle

Posée par J, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai une question à propos de la carte de séjour salariée pluriannuelle valable jusqu'à 2027. depuis l'année dernière je suis en chômage, et j'aimerai travailler dans mon pays (inde) pour 1 an avant de retrouver…

Urgent oqtf non exécuté +marriage

Posée par Anouu13, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Je suis étudiant la préfecture à décider de pas renouveler mon titre de séjour + oqtf 30 jours le 19 décembre 2023 je suis rester en france on situation non régulière je me duis marié le 18/5/2024 j’aimerais renter au maroc pour…

Titre de séjour ascendant d'un français

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Je me permets de vous solliciter concernant les possibilités de pouvoir ramener mes parents d'algérie. je suis actuellement naturalisé français et mes parents vivent en algérie. bientôt en retraite, je souhaiterais pouvoir les…

Avoir de l'accès a mon compte anef!

Posée par Mamaissata, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2652 vues

Svp je comprend rien sur l'anef,ont me dit reinitialiser mon mot de passe avec mon identifient lié sur mon mail et que je vais recevoir un message sur mon mail,mes je reçoit même pas de message pour la reinitialisation pour…

Résolu

Renouvellement récépissé en ligne

Posée par MadameL1990, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Ma demande de renouvellement de titre de salaire est en cours depuis six mois, lors du rendez-vous en janvier, j'ai presenté ma promesse d'embauche et puis j'ai envoyé les compléments (autorisation de travail et…

J'ai baison d'aide pou trouvé une carte vitale car je suis étudiants

Posée par Étudiants, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Je m'appel salim rachid je suis étudiants j'ai obtenu ma confirmation du pré demandé mais je relève est ce que je suis capable de déposerma carte vitale avec la confirmation du pré demandé mais je relève merci de vos…

Puis-je faire un passeport francais dans ma situation actuelle ?

Posée par diemmecarpe, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Je suis camerounais, 24ans ne a lyon, j'y ai vécu 12ans. mon père m'a amené au cameroun à l'âge de 12ans et je ne suis plus retourner depuis. voulant avoir a ma disposition certains de mes papiers je découvre sur mon…

Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Tarek, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

J'ai eu un visa vls ts (visa long séjour valant titre de séjour d'un an .après la préfecture de st denis me donne a chaque fois une attestation de prolongation d'instruction . Écris en bas : ce document autorise le…

Pas de réponse de la direect depuis huit mois

Posée par sanboussa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Je suis étudiante algériennes , établie a paris depuis 9ans et demis, pour financé mon quotidien pendants mes études j'ai travailler dans l'hôtellerie pendant 28 mois et j'ai des fiches de paye . pour mes études de…

Retrait carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Est ce que la préfecture peut retirer la carte résident si en est licencié inaptitude pro avec une rente accident de travail est ce que il y aura un impact sur le renouvellement en sachant j'ai une fille française est ce ma…

Retrait du statu de refugié

Posée par diflo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

Je voudrai savoir si l'ofpra envisage de retirer le statut de refugié, normalement il doit convoquer l'interressé par le biais d'une lettre recommandée, et donc si l'interressé ne reçoit pas ce courrier et ne se presente pas à…

Autorisation provisoire au séjour aps

Posée par Nour ALL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J’ai eu une aps de 6 mois “ autorisation provisoire au séjour “ après une décision du juge “ service contentieux “ j’ai eu un oqtf+ irtf 2 ans qui sont annulés par le juge c’est mentionné dans l’aps qu’elle doit être accompagnée de…

Changement de statut étudiant à passeport talent salarié

Posée par keandre, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Suite à une promesse d’embauche sous conditions de l’obtention de mes papiers avant le 29 février 2024 . j ai effectué une demande de passeport talent salarié. sauf que ayant effectué une demande d’aps avant la demande de passeport…

Comment voyager si carte de résident perdu

Posée par Alla, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

J'ai perdu ma carte de résident française et j'ai demandé une duplicata. j'ai un vol dans 5 jours pour l'italie et j'ai juste mon passeport ukrainien et le document qui atteste que j'ai déposé la…

Droit au double sol ou reintegration à la nationalité

Posée par achour, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je suis né en 1960 en france mes parents sont nés en algérie,je voudrais savoir mes droit à la nationalité par le droit au double sol ou la réintégration à la nationalité et aussi connaitre les démarches à entreprendre merci…

Puis-je demander une carte de resident 10 ans

Posée par Bidoo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

Je suis entre en france en 23/09/2014 avec un visa vls. j'ai fait un ans master 2. je suis en cdi depuis 14/09/2015. durant cette période j ai eu deux cartes de séjour salaire 1 ans et 4 ans qui expire 07/01/2021. je suis marie et…

Carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Est ce que je peux demander le changement d'adresse pour un récépissé car je viens de déménager? bien cordialement…

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