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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réfugié en france

Posée par Depassage, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4731 vues

Je suis réfugié politique en france depuis 1987 je voudrais savoir si il y a une possibilité de transférer mon statut de réfugié en suisse car j aimerais vivre avec quelqu'un de nationalité suisse. merci…

Convalidation de carte de sejour

Posée par youssef maizi, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4730 vues

M. dame jai la carte de sejour espagnol et je sui en france je veux savoire ésque jai le droit de demonde un autorization de travalle et esque je peux convalidé ma carte et je veux faire un project esque jai le droit merci de vous…

Demande d'information

Posée par Ghevy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4728 vues

Ma demande d'asile vient d'être rejetée par la cour nationale du droit d'asile (cnda) et mon attestation de demandeur d'asile expire en fin du mois prochain, j'avais postuler dans une formation à…

18/06/2017

Posée par Hassan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4728 vues

Svp je préfère la riponse a mon imail merci…

Conjoint de francais délai di visa

Posée par Esen, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4724 vues

Je me suis marié en mai 2015 en france avec mon conjoint qui etai en situation irreguliere depuis 6 ans en france et moi j'ai la double nationalité (nous avons une relation depuis 4 ans) nous sommes allez il a ensuite quitter…

Nationalité française par naturalisations

Posée par Samirdida, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4721 vues

J'ai un certificat de nationalité française de mon père et ma grand père délivré à philippe ville le 24 janvier 1958 par le juge de paix on algérie. comment je le fais pour obtenir la nationalité française comme procédure…

Demande d'un titre de séjour parent d'un enfant français

Posée par Habib, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4720 vues

Je suis en instance de divorce séparé depuis deux ans et je vais assigner ma femme en divorce pour rupture du lien conjugale a bout de deux années de séparation, c'est elle qui a déposer une requête de divorce auprès du…

Demande c n f par filiation paternel

Posée par wahib, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4720 vues

Je m'appel wahib j'ai recu n : dossier cnf 6422:2017 et ces quoi mandat de representation…

Voyage en france avec un titre de séjour espagnol de 5 ans

Posée par MALIKA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4720 vues

Cher madame, monsieur je suis de nationalité algerienne marieé avec un espagnol ca fait un ans. je possède un titre de séjour espagnol de conjointe d´un cityen de l´union europeénne de 5 ans. la je suis en france avec mon…

Pour ma réintegration a la nationalite française

Posée par boukhaoui, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4719 vues

Maitre, je suis un algérien née le 03 mai 1960 avant l'indépendance d'algérie de parants née en algérie et je vie en algérie, es que j'ai le droit a la réintégration dans la nationalité française, merci bien…

Demande mon premier titre de séjour « vie privée et familiale ».

Posée par Yacine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4715 vues

S il vous plait je suis d'origine marocain et je suis entre en france 2015 avec un visa touriste de france et je suis passe par espane done mon passport ya que mon visa et un tampon de consula de france du maroc et tampon de la…

Nationalité française

Posée par Dadou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

Nationalité française au algeriens née en france avant 1962…

Immigration couple franco-argentin

Posée par Max_D, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4708 vues

Je suis en couple avec une argentine et vivons actuallement a buenos aires, nous envisageons de déménager en france... peu de visas longue durée semblent nous correspondre, excepté peut-etre le visa "visite privée" pour ma…

La demande pour le nationalité français

Posée par Shkurte, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4707 vues

J'ai une question pour mon amie elle est ça fait 5 ans en france et avec le papier ça fait 3 ans elle est handicapé elle veut juste savoir si elle a droit de faire la demande pour le nationalité français parce que elle a pas…

Droit de pupille de la nation

Posée par tephane milou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4707 vues

J attends mon attestation de pupille de la nation j étais sous oqtf décembre 2014 expire maintenant ,j ai tappe à très les portes écris au ministre caseneuve demande au président hollande l aide à ma réintégration n.f. par pouvoir…

Régularisation mariage

Posée par Annaffane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4705 vues

Je suis mariée depuis le 5 novembre 2016 a un ressortissant comorien nous vivons à mayotte. nous sommes allés en grande comore ou il a obtenu un visa d mais que de trois mois. déjà est ce le pratique au comores plutôt qu'…

Carte résident (salarié )

Posée par Saiid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4703 vues

Je suis titulaire d'une carte séjour mention "salarié"depuis 4 ans..jaimrais savoir quelle sont les conditions pour avoir la carte résident..je suis en cdi depuis 3 ans chez le même employeur..j'ai pas de liens familiaux…

Droit mes enfants à la caf.

Posée par Abdualla, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4702 vues

Je suis libyenne et aussi étudiants la caf ne pas donné l'argent et il a demandé la offi et quand j'ai rencontré à l'offi il a dit les enfants il faut être plus de 18 ans et cette imposible. que-ce l'a fait…

Changement de statut stagiaire vers commerçant

Posée par saadaoui_h, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4700 vues

Je suis de nationalité algérienne et j'ai un titre de séjour mention stagiaire .puis-je faire un changement de statut vers commerçant ?. dans l'attente de vous lire. merci…

Comment en peut voir le titre de séjour en france

Posée par Khellaf, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4696 vues

Je suis algérien je vie en france son titre de séjour sa fait 2 ans es que y a un moyen d'avoir le titre de séjour son mariage ou promesse de travail…

Delai de transcription

Posée par wafae, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4693 vues

Apres avoir demander l annulation de ma transcription de mariageet apres avoir murement reflechis g envoyer une lettre au procureur de nantes pr l informer que je ne voulais plus annuler j etais malade avec la separation tunis…

Demande de renseigements

Posée par damouh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4691 vues

Cher maitre je vous demande des renseignements a propos de mon cnf j'ai reçu un courrier de la par de monsieur moussouni l'objet copie courrier d'un refus de 2013 et j'ai reçu aussi un autre courrier de la par du…

Demande de nationalité francaise par filiation paternelle

Posée par fouadts, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4688 vues

Je suis fouad jai 21 ans , jai toujours habité en algerie et je souhaite désormais poursuivre mes etudes en france, donc jaimerai savoir si jai le droit a la nationalité francaise etant donné que a ma naissance mon père possédait la…

Parent de enfant minor frances

Posée par faizan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4688 vues

Salut je m'appelle faizan j'habite en france depuis 17/01/2013 ma femme est venu son 17/10/2015, nous sommes tous deux du pakistan. j'ai un enfant, il est né en france 15/06/2016 ... et nous n'avons pas papiers…

Maitre aikaterini

Posée par Soffia100, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4687 vues

Maître, algerienne je suis marié depuis 7 ans avec mon époux, il me menace de divorce et comme je ne travaille pas je souhaite savoir si je risque de perdre ma carte de résident 10 ans?…

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