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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cds etudiant délais non respecté par la direccte

Posée par Mam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4686 vues

J’ai un titre de séjour étudiant qui expire fin février 2018 (car j’ai 2 ue à passer pour le dscg en octobre). entre temps j’ai donc entrepris des recherches d’emploi dans le même domaine et j’ai décroché un poste de contrôleur de…

Divorce

Posée par moumou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4674 vues

Ma femme veut divorcer je suis marie evec une francaise et moi je suis un algerien pour le moment j ai un rcpc quelle ipmacte su mon titre de sejour…

Titre de séjour vie privée et familiales

Posée par girl_2017, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4672 vues

Je suis conjointe d’un ressortissant européen et j’ai déposé ma première demande de titre de séjour en janvier 2017, je n’ai pas encore le titre de séjour sachant que c’est le troisième récépissé que je renouvelé « ue-membre de…

Pere enfants francais

Posée par Djebir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4671 vues

Je suis tunisien père de deux petits enfants français j'ai déposé mon dossier au prêt de la préfecture de nice pour renovellement d'un titre de séjour de un ans qui a expiré janvier 2017 pour  avoir un titre de dix ans…

Pour un visa

Posée par flore, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4664 vues

Mon ami est anglais et aussi le père de mon enfant quel démarches administratives que je dois faire pour qu'il me rejoindre en france il est de st lucie dans ce pays il sont indépendants…

Changement de statut vers vie privée et familiale

Posée par elyes, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4649 vues

Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 juillet 2017. nous sommes mariés en france le 01/11/2016 ma femme vient de signer un cdd…

Titre de séjour

Posée par xavier1984, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4644 vues

Mr j'ai lus votre publication sur google concernant les demandes de titre de séjour pour parent d'enfant français. je suis père d'enfant français de 14 ans mais mon problème au niveau de ma demande, mon…

1er demande de titre de sejour - cessation de l'activité salariée

Posée par brubs2906, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4643 vues

J'ai un rdv pour déposer mon dossier de 1er demande de titre de séjour (conjoint de citoyen européen) en août (midi). on m'a demandé de fournir les documents suivants: - mon acte de naissance; - carte d'identité de…

Demande d'informations sur la carte résident

Posée par omenranr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation actuelle, décrite ci-dessous. j'habite à saint cyr l'ecole. je suis actuellement salarié cadre avec un titre de séjour salarié…

Carte de séjour

Posée par Céline, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4638 vues

Etant conjoint d'un français, mon mari refuse de signer la communauté de vie à la préfecture pour que je puisse avoir ma carte de résident car je ne l'aide pas financièrement d'après lui et que je ne satisfait pas…

Refus aps-retour statut etudiant

Posée par elvira, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4637 vues

Apres avoir obtenu un mba j'ai eu un refus d'aps en octobre 2016 car non inscrit au rncp. j"ai fais un recours avec un avocat et depuis j"attend l'audience..mon recepisse de titre de sejour etudiant a expire il ya…

Pupille de la nation

Posée par khaled, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur l obtention de la nationalité française en étant pupille de la nation et d origine algérien , merci a vous de me répondre…

Titre de séjour

Posée par Manel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4631 vues

Je suis entré en france j'avais 17 ans on 2013 je suis au lycée professionnel cette année j'obtiens mon diplôme comme adjoint de sécurité je souhaite travailler dans ce domaine mais sans carte de séjour je ne peux rien…

Demande de titre de sejour

Posée par jade03, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4627 vues

Mon père a passer son service militaire en france en 56.57 il percevait une petite pension fut decedé en 2015 mon grand pere aussi a fait la 2eme guerre mondiale avec les soldats français mais je nait aucun document sur lu pour mon…

Jugement supplétif

Posée par Janvier, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4626 vues

Résident en france, de nationalité béninoise, afin de renouveler mon passeport il m'est demandé de fournir la souche de l'acte de naissance, la mairie de mon lieu de naissance n'est pas en mesure de me le fournir, il…

Refus de changement de statut avec oqtf

Posée par Sabrino, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

Je suis étudiant étranger ,j ai obtenu mon diplôme en juin 2016.j ai commencé à travailler juste 10 jours après l obtention de mon diplôme.ma situation lors de dépôt de la demande de changement de statut était statut étudiant. j ai…

Concerne une question sur les papiers

Posée par Nab16, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4618 vues

Je vous contacte pour savoir si il était possible d'interpeller du ministère des affaires étrangères concernant une personne qui est en fait ma belle sœur arrivant de tunisie en 2013 et marié avec mon frère en 2012 en tunisie…

Algérienne née au.maroc

Posée par Faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4618 vues

Ma mère est algérienne née au maroc en 1955( quand l'algérie était française ) on m'a dit qu'il existe une loi pour ce cas...(qu'elle a le droit d'avoir la.nationnalité) svp pouvez vous me citez les…

Résolu

Venir avec un enfant (5ans) avec mon visa étudiant

Posée par Lisa-D, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4617 vues

Je souhaiterais poursuivre mes études en france. cependant, je suis mère d'une fille âgée de 5ans. si mon cas ne présente aucune difficulté quant à la nécessite d'une demande d'un "visa étudiant". je souhaiterais…

Ce qui est mon droit en france en tant que demandeur d'asile.

Posée par olamijuwon, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4617 vues

S'il vous plaît , je voudrais que vous me éclairiez plus sur mon droit en tant que demandeur d'asile parce qu'il fait est un problème politique qui m'a apporté de mon pays d'origine pour venir et de rester…

La langue française et la réintégration

Posée par mebarka, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Ma mère veut demander la nationalité française puisque elle est née en algérie en 1956.et ses parents sont né en algérie. le problème c que ma mère ne parle pas français vu que sa fille et ses petits enfants ont tous la nationalité…

Demande nationalité française

Posée par maameri bouabdellah, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4611 vues

Je poser une demande de la nationalité française par filiations avec un dossier complète, moi réside en france chez man cousin j'ai pas les papier (pas carte séjour), j'ai pas travail et j'ai pas l'engement sur…

Situation irrégulière

Posée par Camélia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4607 vues

Je suis française en couple avec un étranger sans papiers, il est en france depuis 2010 et il a fait ces études ici et à même travailler ici. nous avons déposer un dossier de mariage en octobre mais le procureur de la république a…

Refus de visa

Posée par loanissa, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

Voilà le visa de mon mari a été refusé on a fait appel mais jusqu'à ce jour je n'ai aucune réponse que faire ? et si mon mari refait une demande de visa est ce qu'elle sera toujours refusé ? merci d'avance merci…

Urgent changement de statut étudiant en vpf

Posée par Tym, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4604 vues

Je vis en france depuis 4 ans et je suis jeune diplômée d'un master 2 en sciences biomédicales ( recherche clinique)mon titre d séjour étudiant va expirer dans deux mois et parallèlement je suis mariée depuis 2 ans à un…

Sans papier

Posée par peintaine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4603 vues

Maître je suis en france depuis 2013, je suis un sans papier, j'ai une demande d'asile et eu mon premier titre séjour provisoire mais offra ma refuse, je fais un recours malgré ma situation précaire j'ai perdu tout…

Document de circulation pour enfant mineur etranger

Posée par momo, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4601 vues

Je suis de nationalite française d origine algerienne ayant la kafala depuis une année presque d un jeune algerien âge de 17 aujourd hui et entre en france par un visa touristique expiré depuis une année. la sous préfecture m à…

Résident en france

Posée par depassage, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4599 vues

Je suis réfugié politique en france depuis 1987 je voudrais savoir si il y a une possibilité de transférer mon statut de réfugié en suisse car j aimerais vivre avec quelqu'un de nationalité suisse. merci signaler…

Nationalité française

Posée par kari33, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Mon frere est né en novembre 1962 en algerie,, il vit en algerie est ce qu'il a le droit de faire la procédure pour avoir la nationalité française ou juste pour ceux qui vivent en france ,merci de me répondre merci de vos…

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