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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalite francaise ancien combattant

Posée par bonheur.150@hotmail.fr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5140 vues

Mon grand pere est éte ancien combattant dans les armes francaise dans la periode de 1956 jusq'a 1960 pendant la guerre contre notre pays l'algerie . je voudrai savoir comment je peut avoir la nationalite francaise…

Reintegration dans la naationalite francaise

Posée par Zakou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5071 vues

Tout d’abord j’aimerais informer nouaraelle a tout à fait raison au sujet de la loi cazeneuve c’est que du vent rien de concret je déplore les autorités françaises nous sommes nés en france nos parents ont travaillé toute leur vie…

Abandon de famille

Posée par yakout, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5057 vues

Je suis algerienne mariée a france le 14 10 2014 a mairie de toulouse mon mari aussi algerin est veu pas réglé ma situation de regroupement familiale expri il a la carte de résident de 10 ans pas de nationalité française et il a deposier…

Demande de vie privée familiale

Posée par dm6688573@gmail.com, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5045 vues

Je suis un jeune munuer qui a été accueilli au foyer de l'enfant pendant trois ans je fais une demande de vie privée familiale et il mon donner visiteurs. qu'es qu'il faut faire…

Ajournement naturalisation par décret

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

J?ai reçu le 21/03 un ajournement de deux ans de ma demande de naturalisation par décret (déposée le 12/2015 à la préfecture de bobigny),pour le motif suivant :rappel à la loi pour des de vol à l'étalage commis en 2010 à…

Mariage

Posée par Nounou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 5019 vues

Je suis une jeune fille de nationalite algerienne j ai une carte de sejour de dix ans , (france) j'aimerais epouser un homme qui reside en algerie , sachant que j ai un appartement et je travail en interime a temp plein , donc…

Durée maximale de séjour au maroc..

Posée par Bebel93, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Je suis résident étranger ne en france de nationalité marocaine... combien de temps puis je resté au maroc et percevoir l aah…

Besoin d'aide

Posée par Levi, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4882 vues

Je suis en procédure de lichidation judiciaire, dossier pris en charge part le cabinet brenac et associés, à pau. lors des entretiens le mandataire ma expliqué que mon passif pas encore déterminer, aller être l'objet…

Mariage et grosssesse

Posée par Valeahme, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4881 vues

Tout d abord je vous explique ma situation je suis actuellement enceinte de 3mois de mon futur époux qui vit en tunisie et moi en france je suis en attente de mon divorce qui sera prononcer le 18mai après une séparation de 8 ans…

Aes, contrat de travail en cours

Posée par Marco, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4858 vues

J'ai fait une demande d'aes par le travail. d'après la circulaire valls du 28/11/2012: " le contrat en cours pourra se poursuivre durant la durée de l'instruction de la demande" je n'ai reçu qu'une…

Résolu

Les marocains d algérie

Posée par BENMOHAMEDI Abdelkader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4840 vues

Je suis né en algérie française en 1948 de parents marocains qui ont toujours gardé leur nationalité. a l indépendance de ce pays je n avais que 14 ans donc mineur. j y suis resté avec mes parents jusqu en décembre1975, date à…

Admission exceptionnelle au sejour

Posée par Marie200, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Je voudrais savoir si, sans promesse d'embauche, il est possible d'être régularisée. je suis camerounaise en france depuis 2006( visa étudiant). j'ai eu un titre de séjour salarié en 2018 qui a expiré il y a 1…

Refus de renouvellement pour soins !

Posée par Willow, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4806 vues

Je me permets de vous écrire, pour avoir un renseignements; comment redeposer (renouvellement) un dossier en préfecture après une décision de refus qui date d'une année ? pour un séjour pour soins avec des éléments nouveaux…

Réintégration dans la nationalité française

Posée par GUERFA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Mon grand-père à mon père est né en algérie française 29/05/1912, et dispose d'une carte d'identité française, mais il a perdu la nationalité française, en vertu de la loi de 1967 mon oncle est né en algérie française en 1936 et a travaillé…

Recours administratives

Posée par Dadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4790 vues

Je suis venue en france juin 2015 avec une visa long séjour de 1 an mais j'ai divorcé septembre 2016. par conséquence, j'ai pas pu renouveler mon titre de séjour. je me suis marié janvier 2017 avec un résident qui possède…

Refus changement de status pour diplôme etranger

Posée par Géraud, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Dans le cadre d'un accord de mobilité internationale entre mon établissement (l'ensa de marrakech,maroc) et l'eilco de calais, j'ai effectuer ma dernière année d'étude en ingénierie informatique en france…

Récépissé mention visiteur

Posée par Drika, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Mon mari a déposé une demande de séjour vie privée et familiale, par contre dans sont récépissé c'était mentionné visiteur. aujourd'hui il est passé à visite chez offi pour signer le contrat de intégration e la visite…

Mineur avant 1963 en algerie francaise

Posée par daoudi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Est ce-que j'ai droit a la nationalité française parce que je suis né 10 février 1949 la sous-préfecture d'oron mon acte de naissance est signé par un maire français est j'ai un diplôme en langue française (cepe) et…

Carte de séjour retraité

Posée par hadz25, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

Mon père est un ancien immigré en france (maintenant il est en algérie) , il a travaillé pendant 15 ans . et la il est retraité, s'il veut plait moi comment il peut récupérer ca carte de résidence de dix ans (mention retraité)…

Demande d'information sur le cas n 03

Posée par Younes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

Je veut plus d'information sur le cas n3 je suis né 1957 jugement et mes parents son nés en algérie que dois-je faire pour avoir la nationalité fransaise ; merci d'avance maitre pour votre temps…

Comment récupérer mon argent ??

Posée par Babychou02, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

Voilà j'ai engagé une avocate pour une affaire de régularisation, cette dernière nous a promis un résultat dans les 3mois qui arrive après dépôt du dossier, elle nous avait demandé 1500€ par personne hors nous étions 3 mon…

Nationalite de mes parents avant 1962

Posée par mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4740 vues

Je voudrai savoir la nationalité de mes parents avant l indépendance de l algerie . avant 1962 ils résider déjà depuis plusieurs année a roubaix en france jusqu a nos jour ils sont ne en algerie comment savoir si ils étaient…

Refus changement de statut étudiant à salarié

Posée par Zinebt, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

J'ai besoin de réponses en urgence s'il vous plaît pour un refus de cds (evry) j'ai validé mon master en octobre 2016 ( en ingénierie écologique ), et directement par la suite j'ai récupéré mon aps…

Annulation de mariage.

Posée par nono22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Et merci de me dire ce que vous pensez. voici ce que me dit la lettre que j'ai reçue du consulat de france a oran (service de l'état civil). "vous avez demandé la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.je…

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