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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Tym, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Je suis titulaire d'un master 2 et j'aimerais renouveler mon titre de séjour étudiant. actuellement je n'ai pas pu trouver une inscription auprès d'une université et j'aimerais savoir si en dehors de…

Mère en situation irrégulière d'un enfant de 09 mois né en france

Posée par Mina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

Je suis venue en france en 2007 pour des études et j suis retournée en algérie en début 2012 suite une oqtf tout en lançant une procédure judiciaire en précisant que j'ai plus d'attaches familiales en algerie et en 2014…

Droits d 'un fils ancien combattant

Posée par Rachid aib, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Après le grand respect ,je sollicite de votre part quelques papiers sachant que je suis le fils de aib saïd un ancien combattant de la guerre d indochine de 1952 à 1955 et puis il a renoncé la france et il a travaillé dans…

Mon dossier de cnf..!?

Posée par SunnyLee, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4583 vues

J'ai déposé ma demande de cnf en 2016 par filiation maternelle (ma mère a eu sa nationalité française en 2015 aussi par filiation paternelle) j'ai appelé le chateaux de rentiers (paris) et l'opératrice m'a dit…

Sans papier

Posée par Gihen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Je suis né en france mais mes parents mon emmené en tunisie à l'age de 6 ans. je suis rentré en 2012 clendestinement en france mon pere est decedé il avait la nationnalité francaise, je reside chez ma mere qui est seul. je…

Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Sur votre conseil nous somme alle a la prefecture pour demander un dossier de regularisation de plein droit ils on refuse de nous ledonner il ont meme prit le passeport de mon mari ?…

Déclaration dun travailleur sans papier

Posée par Hibiscus, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

Ma mere est en france depuis 17 ans sans papier... elle a trouve un emploi a domicile depuis septembre.... la personne souhaite la déclaré, mais ne sais pas, a quoi il s'expose, ni comment faire. pouvez vs m'aider svp. cordialement…

Puis-je obtenir un visa travail à l'expiration de mon visa pvt ?

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4569 vues

Je dispose d'un visa vacances travail (colombie) et je souhaite obtenir un visa travail à l'expiration de celui-ci. l'employeur qui m'emploie actuellement souhaite m'engager lorsque je bénéficierai du visa…

Pour avoir titre de sejour

Posée par sabrina27, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

C'est pour savoir maman a eu visa pour 3 mois en france et je veux lui faire les papiers pour qu'elle reste deffenitive vu ma situation je suis une maman toute seul j ai trois enfants dans l un y a un enfants qui es…

Durée de vie commune

Posée par htm, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4558 vues

Pour la durée de la communauté de vie pacs pour un titre vpf ,un an ou deux ans?…

Changement de statut etudiant algerien a commercant

Posée par alin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je vous prie de bien aider je tiens a vous informer que je suis étudiant algerien, j'ai déposé dernièrement une demande de changement de statut, et la la préfecture me demande de compléter mon dossier avec des relevés de note…

Titre sejour

Posée par rick, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

J ai voulu. savoirs mon droit de la durée. mon titre sejours…

Naturalisation ou titre de séjours

Posée par Alain, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4548 vues

S, j'ai l'honneur de sollicité votre bienveillance de bien vouloir prendre ma demande en considération. je vous informez madame, monsieur que j'ai posé ma question avant,j'été à la préfecture de val de…

Visa visiteur, renouvellement en carte de résident

Posée par MAYURA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4546 vues

J'aimerais savoir si à l'expiration de mon visa visiteur si je pourrais demander une carte de résident français. de plus j'aimerais savoir si avec le visa visiteur après validation ofii et tampon sur passeport si je…

Carte de résident

Posée par kathia, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4542 vues

Est ce que je peux porter plainte si mon mari français refuse de signer ou de se présenter à la préfecture pour ma demande de carte de résident pour la communauté de vie remerciements. cordialement marina…

Carte de séjour

Posée par Nour, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4540 vues

Je suis algérienne. j'ai un visa court séjour 90 jours pendant une année. j'ai rentré en france le 8 février 2018 et j'ai marié le 16 mars avec un algérien habite depuis 1984 à bordeaux .svp je dépose une demande de…

Pré-enrôlement non terminé

Posée par Maira-keira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

J’ai débuté le pré-enrôlement en ligne pour le passeport de ma fille et au moment de la prise du rendez-vous c’est-à-dire après le paiement des frais y afférents la plate-forme s’est arrêtée et ce jusqu’à présent. que faire? merci…

Refus aps avec oqtf

Posée par Lani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4536 vues

Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de ma situation. j'ai reçu un refus d'aps accompagné d'une obligation de quitter le territoire avec un délai de recours de deux mois. la raison motivant ce refus…

Visa etudiant, marriage et demande d'asile

Posée par Bibolecopte, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Je suis un ressortissant Égyptien, je viendrai en france pour déposer une demande d'asile vu le fait que je suis persécuté par des groupe salafiste et menace de 5 an de prison pour une charge de méprise de l'islam (je…

Extradition

Posée par Emko, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Mon mari a une demande d extradition vers la serbie a son encontre pour un accident de la route qui a eu lieu en 2011 en serbie qui le condamne a 4 ans d emprisonnement (2 morts) . il a ete en mandat de depot 6 mois la bas et…

Naturalization

Posée par claud, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Je suis un légionnaire et je viens de me faire refuser ma demande de naturalisation car je ne veux plus signer un nouveaux contrat . est que je peux faire une demande de naturalisation a la préfecture en étant encore en service a…

Demande de visa concours

Posée par jeremiek, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Je suis de nationalité ivoirienne, je souhaiterais passer un entrevu au sud de la france pour ma formation en alternance. j'ai eu à démanger trois fois le visa pour y aller j'ai été refusé les trois fois alors,puis-je…

Menace de divorce

Posée par Soffia100, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

Cela fait 7 ans qu'on est marié, 7 ans de problèmes, de soumission face à mon époux; face à la belle famille. la belle mère veux des petits enfants et mon époux m'a harcelé depuis la première année du mariage et comme ça ne venait…

Regularisation situation juridique il est son papier

Posée par Tamimbadis, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

J'ai mon frère en situation irrégulière depuis juillet 2009 il est entré la france en visa court séjour .danc il y'a plus 6ans en france. il n'a pas problème avec la police plus se ça il n' à pas repri justice…

Titre de séjours en france

Posée par Ismaël, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4523 vues

Peut-on demander un titre de séjour avec un visa pour motif stage et formation professionnelle? merci…

Demande de nationalite française

Posée par zouzou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4520 vues

Je suis née le 12/08/1955, j ai fait la demande de nationalité française,mais ont me la refuser pour motif (raison sociale. je vie en france depuis toujours. j ai fait mes études depuis la maternelle aux lycée. mes enfants non pas…

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