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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement aps post master pour ressortissant beninois

Posée par Jojo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je suis titulaire d’un master obtenu en france. À la suite de mon master j’ai fais une demande d’aps qui arrive bientôt à expiration dans 1 mois. j’aimerais savoir si mon aps est toujours renouvelable ? et quelles sont les…

Refus d'un changement de statut

Posée par belkadiilhame6@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

J'ai mon autorisation de travail et une lettre de motivation de l'employeur, le problème c'est que mon diplôme est l'équivalent d'une naissance dans mon pays natal, j'ai reçu un refus a cause de mon…

Chômage et cdi

Posée par kaka, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2240 vues

Je voudrais me renseigner j'ai une carte résident 10 ans et j'ai plus de 5 ans en france sur mes impôts j'ai toujours le salaire net égal au smic entre le chômage et interim pendant les trois derniers années…

Teste provisoire de résultat tcf a2

Posée par Hichman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2238 vues

J'ai passé un teste de tcf a2 et et mon donne un fiche de résultat provisoire,est ce que la prefecture accepte un fich de résultat provisoire pour mon dossier de carte de 10ans…

Permis de conduire

Posée par Wil, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2236 vues

J’ai un récépissé de renouvellement du récépissé valable 3 mois est il possible de passer la pratique du permis de conduire sachant que j’ai déjà obtenue mon code depuis un moment ?…

Permis de séjour

Posée par Aya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Je suis syrienne. je vis actuellement en italie où j'ai un permis de sejour longue durée. il y a 3 ans j'ai fait une réunion familliale afin de faire venir mes parents en italie. ils ont obtenu un titre de séjour de 2 ans…

Changement de statut etudiant vers commercant

Posée par lounas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

A tous et toutes, je suis étudiant de nationalité algérienne, cela fait depuis 18 mois que je suis en france,je fais un master 1 e linguistique et didactique du français a l'université d'orléans, département loiret dans…

École sans entreprise

Posée par CLaire. 03*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Je suis étudiante en bac+ 3 logistique et transport, j'ai un soucis en effet, ayant commencé une formation sans avoir obtenu une alternance dans une école en janvier 2024, j'ai trouvé une autre école qui fait une rentrée…

Situation complexe titre de séjour etudiant

Posée par soma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Je suis en actuellement en master 1 de droit. je suis arrivée en france en 2022 pour une l3 dans une école privé de droit. apres tous les efforts fournis je n'ai pas pu valider mon semestre 2 avec 7 matières donc une moyenne…

Demande carte de sejour pour la première fois

Posée par Mg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

J ai fais une rupture conventionnelle avec l'entreprise ou je travaille.on m'a accordé 3 mois de chômage.mon visa s achevé le 7 novembre 2024.est ce que j ai le droit de déposer mes papiers pour obtenir ma carte de…

Renouvellement de carte de séjour de 4 ans après changement d'employeur

Posée par Mimiyato2024?!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Maître, je me permets de solliciter votre expertise en droit des étrangers concernant la situation de mr gl, un ressortissant étranger actuellement en france avec un visa de travail. mr gl a obtenu une carte de séjour de 4 ans, au…

Éreur sur mon rÉcipice

Posée par Arabe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'habite en france depuis 2004, j ai une carte de séjour de 10 ans j ai eu un nouveau né avec ma copine qui ne reside pas en france et je suis partis a la préfecture pour lui demander sa carte de circulation avec ( lacte de…

Demarche à suivre pour avoir sa nationalité française

Posée par thiaba, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon père est né à dakar,sénégal avant l'indépendance( avant 1960). chaque fois pour obtenir ses actes d'état civil il fait la demande au niveau de nantes. il veut maintenant savoir comment il peut faire pour avoir la…

Action déclaratoire

Posée par Cherocko, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

J'ai une audience début avril recours contentieux cnf ma question est : comment ça se passe au tribunal svp, j'ai jamais entendu parlé de ce qui a à l'intérieur ni comment ça se passe? merci pour ceux qui sont passer…

Guyf

Posée par Rh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Yg…

Résolu

Droit a la residence en france

Posée par Bernou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
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Je suis la descendante dun algerien qui a vequ en france depuis 1940 jusqu'à 1978 années de son décès a paris.je voudrais savoir si jouvre le droit a sa residance sachant quil poceder une residence de 10 ans dans jai une copie .et…

Besoin d’assistance pour délivrance de cni

Posée par tonmilou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

J'ai effectué une demande de cni depuis le 30 janvier et toujours rien. les details sont les suivants : je suis d'origine sénégalaise et français par filiation paternelle. je dispose de mon certificat de nationalité française…

Erreur titre de séjour

Posée par Hayet, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Monsieur j'ai fait une érreur dans mon titre séjour quand j'ai remplir le formulaire au lieu j'ai écrit le nom d'usage de mon épous j'ai écrit mon nom de famille , j'ai récupéré ma carte titre de séjour…

Carte séjour après mariage

Posée par Vickie21, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon petit est tunisien et est rentré en france illégalement il y a 3 ans. a présent nous souhaitons nous mariés et parceque on s'aiment mais surtout pour qu'il ai ses papiers que nous puissions avancer dans notre…

Demande information

Posée par Bonjour@1993, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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J'aimerai savoir si je peux faire venir ma belle mère en france en sachant quel vit en espagne actuellement sans papiers. si je la ramene en france peut elle avoir une carte de séjour pour être en règle. elle d'origine…

Demande de naturalisation après master 2

Posée par Laaroussi_MA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Je suis arrivé en france en septembre 2023 pour un master 2 en alternance, j'ai donc une année d'études et d'insertion professionnelle et actuellement je signerai un contrat cdi de 39000 euros brut. combien…

Titre de séjour

Posée par Berzg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Monsieur je voudrais savoir comment obtenir un titre de séjour en france je suis ascendant mon fils est français j'ai 60 ans je suis actuellement en algérie cordialement…

Est ce que j'ai le droit pour un certificat de résidence pour algérien

Posée par Amin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

J'ai déposé mon dossier de premier demande de titre de séjour conjjoint de franÇais avec tout les documents et avec la présence du conjoint français passport avec visa c famille de français cour sÉjour circulation  acte de…

Oqtf, demande asile

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Je me trouve actuellement dans la situation suivante, j'ai recu une oqtf en belgique qui m'interdit l'accès au territoire schengen pour une duree de 3 ans. cependant j'aimerais faire une demande d'asile en…

Demande de visa regroupement familial pour le regroupant

Posée par Mordilo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Je voulais poser la question à savoir: est-ce obligatoire pour un couple sans enfant lors de la demande de visa regroupement familial d'introduire à l'ambassade de france au congo le livret de famille? est-ce l'acte…

Titre de séjour

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

J'ai constitué ma 1er demande de titre sejour exceptionnelle cela fait 3 mois et toujours pas de réponse : ma situation je travail en cdi j'ai mon logement, j'étais rentré à l'époque avec un visa ca fait 5 ans que je suis en france et 2 ans…

Regroupement familial

Posée par RC76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
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Dans le cadre d'un regroupement familial, je souhaiterai savoir si un appartement de 3 pièces, c est à dire 2 chambres et un séjour est adéquat pour une famille de 4 personnes couple et deux enfants en garde alternée sachant…

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