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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant - salarié

Posée par mcmarty16, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Mesdames, messieurs, je me permets de vous écrire afin de solliciter vos précieux conseils concernant ma situation administrative. etudiante de nationalité malgache, arrivée en france en octobre 2021 avec un visa long séjour…

Expiration du titre de séjour avant ou après mon voyage à l’étranger

Posée par Ibrahim.k, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Ayant fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour ( qui expire le 24/08/2024) le 15 mai, je viens de recevoir une convocation pour une prise d’empreinte le 08/07/2024, la préfecture m’a précisé que le délai entre la…

Réintegration nationalité française

Posée par Dachir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Maître. je suis un algérien né en algérie en1955 . je souhaiterais réintegrer la nationalité française. comment faire ? veuillez m'indiquer la démarche á suivre et éventuellement vous constituer. aussi , quels sont vos honoraires…

Délai dépassé pour recours refus d'échange permis étranger

Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Y a t-il des cas de jurisprudence pour un recours contre le préfet de nantes si ce délai d'un an est dépassé ? un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus est déposé au tribunal administratif à lille merci…

Régularisation étudiant

Posée par Zak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

à toutes et à tous, je poste ici, car j'ai besoin de vos conseils concernant mes questions. je suis étudiant en master 2éme année et sous oqtf qui s'est expiré en octobre 2023. 1) j'ai mon audience la semaine…

Enfants majeurs étrangers d’un ressortissant français ( pére)

Posée par Moussa234, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

A la base suis mauritanien mon père à eu la nationalité française après ma naissance donc je ne pourrais pas bénéficier de la nationalité de mon père mais l’ambassade de la france m’a délivré un visa de long séjour qui donne droit…

Demande de cnf

Posée par Ahmed aden, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je possède le cnf de mon grand-pere indiquant comme quoi il a obtenu la nationalité par naissance et je aussi une feuille qui date d'avant l'indépendance indiquant qu'il optait pour le droit commun pour lui même et…

Mon père a une carte d'identité française

Posée par Axelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Mon pere est né en 1957 à djibouti colonisé par la france jusqu'au 1977, mon pere a une carte d'identité francaise qui date de 1975 et il n'a jamais demandé la nationalité francaise. si oui , que doit il faire pour…

Visa long séjour

Posée par Mira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Je viens d'obtenir un visa d long séjour mention v7-tls que je n'arrive pas à classer dans une catégorie précise (v7) et ne sais pas quels droits m'ouvre ce visa. puis-je déposer une demande de carte de séjour étant…

Carte de séjour ue

Posée par mmad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

J'ai une carte de séjour "membre de famille d'un citoyen de l'ue" de 5 ans par rapport à mon père et elle expire au mois de mai. je suis étudiante, mais aussi salariée en cdi temps plein et je souhaiterais renouveler…

Métier en tension

Posée par Sosniper, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

Je travaille dans la restauration et je compte faire une demande de régularisation dans le cadre de la nouvelle lois immigration, sauf que le métier de la restauration ne figure pas dans la liste officielle des métiers en tension…

Demande de naturalisation passport talent

Posée par Rabih, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

Je suis arrivé a paris en mai 2023 avec un passport talent valide jusqu'à 2027. j'ai fait une partie de mon master en 2007 à paris en double diplome avec mon université francophone dans on pays d'origine et j'ai…

Demande de naturalisation par frère et soeur

Posée par lilii, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Je souhaite demander la naturalisation par rapport à ma soeur et j'ai vue que sais obligatoire d'avoir fait ses études de 6 à 16 ans en france. et que moi je ai commecer à 14 ans en france…

Passport camerounais bâclé

Posée par Sury, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J ai fait ma demande de passeport camerounais et fournis tous les pièces justificatives. a ma grande surprise mon passeport n'a pas de profession. je contacte passcam qui me demande les "preuves". je fournis les preuves de…

Ma réintégration dans la nationalité française

Posée par bliboudali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Maitre; voila je suis né en 1957 en algérie mes parents eux même née en algérie, au moment de l’indépendance d’algérie j’étais encore mineur et j’y réside toujours en algérie. suite à la note du 25/10/2016 de monsieur le ministre de…

Résolu

J'arrive pas prend un rendu-vous en linge

Posée par abdel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Ca fait 3mois que jessaye de prend un rendu-vous en ligne de sous prefecture de sarcelles et j'arrive pas…

Refus visa parents d'enfants français mineur

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Professeurs, j'aimerais savoir, lorsque je travaille comme avocat dans un cas où une mère s'est vu refuser le visa d'un enfant français mineur qui se trouve en algérie avec la mère, combien de temps il faut pour que…

Timbre pour la préfecture

Posée par Raby, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

J'ai déposé ma demande de régulation a la préfecture comme mère d'un enfant réfugiés statutaires par ofpra mon souci est en déposant mon dossier j'ai pas mis les 50€ de timbre je ne si sa va bloquer mon dossier ou le…

Refu de demande de papiers

Posée par Pitchoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Oui ma femme à reçu une oqtf, mais je vous ai dis qu on est mariés depuis le 3 juin 2017 et elle a un passeport et tout les papiers qu on nous a demandé pour le mariage était officiels…

Rsa et succession

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Je suis au rsa et je bénéficie de l'aide apl, de l'aide solidaire pour payer edf + chèque Énergie et de l'aide médicale smu car je suis une personne âgée sans revenus et je ne reçois que cette aide. mais…

Pour effectuer un renouvellement de passeport

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Une amie ukrainienne doit renouveler son titre de séjour en attendant de pouvoir demander la nationalisation. problème son passeport ukrainien est périme. elle est allez voir son ambassade et on lui a dit qu'il fallait…

Information

Posée par jess, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

J'ai une carte de sÉjour de 10ans , j'ai fait un enfants avec un seneglais qui est en situation irrÉguliÈre es ce que il peux demande une carte de sejour cordialement…

Demande d'information

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

J'avais reçu l'attestation de dépôt de regroupement familial pour le de février 2023 les éreures de nom ont étaient corrigés en juin et l'ofii est passé le même mois de juin la dame mavais dit d'attendre 6mois…

Nationalité française

Posée par Imran, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

J ai une titre de séjour plurinelle que valable jusqu?à 4 ans?et je travaille dans un restaurant depuis 3 ans et je suis rentré en france 2011...est ce que j ai le droit de demander la nationalité française ou je peux attendre…

Demande de renseignements

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Svp j’ai obtenu un refus d’enregistrement oral à la préfecture et j’ai fais un télérecours contre ce refus depuis le septembre dernier. je viens de déménager et j’aimerais savoir si c’est possible de faire une nouvelle demande dans…

Droits de titre de séjour special

Posée par Martha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je possède un « titre de séjour spécial » car j'ai effectué un stage de 6 mois à l'ocde, mais j'étudie un mba en ligne (dans une école non française). actuellement, j'ai un contrat cdd de 3 mois, toujours à l'ocde, et je bénéficie…

Titre de sejour mère d'enfant francais

Posée par Adeline, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je viens par la présente, vous demander des informations concernant ma régularisation. en effet, je suis mariée et mère de 4 enfants. lors d'une visite en france j'ai rencontré un homme et je suis tombé enceinte de…

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