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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aps rece

Posée par Vadim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

A l'issue de mon master 2 je peux demander une aps rece. est-ce que je peux travailler avec ce titre de sejour? y a-t-il un salaire minimum exigé ou des quotas horaires? est-il obligatoire de trouver un salaire à 1.5 du smic…

Demande de logement

Posée par Cam22, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

J’aimerais savoir s’il vous plaît s’il est possible de faire une demande de logement avec une attestation de décision favorable…

Trop compliqué

Posée par Oussen976, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je vie en france depuis 17ans j'avais une carte républicaine kan j'étais à l'école et expiré depuis 2016 après mon bac j'avais fait une première demande de titre de sejour pour étudiante et le dossier je les…

Information

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je voudrai savoir combien de temps la préfecture retient les actes originaux de naissance…

Reintegration de la nationnalitee francaise

Posée par FARID, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Je suis un algerien né en 1953 a suresnes hauts de seine paris,on est entré en algerie j avais 05 ans. je suis gynecologue et vis en algerie , j ai un pied a terre a paris ( proprietaire d un appartement a paris ) j y sejourne de…

Besoin d’un avis pour choix de aes titre de séjour

Posée par Asma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Je suis en situation irrégulière, je rentre dans plusieurs condition concernant la demande de titre de séjour aes. ( je suis tunisien)j’aimerais avoir vos avis svp: demande par 10ans d’ancienneté,je suis présent en france depuis…

Etudiante salarié étrangère puis je inviter ma mère en france

Posée par Medecin21, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Etudiante salariè etrangere,puis je inviter ma maman en france ,sachant qu' elle vient surtout pour accompagner mon fils mineure qui est francais,qui habitait avec elle à l'etranger .si oui qu elle visa demander pour elle sachant que c est…

Délai de réponse demande d'aes et demande de renouvellement titre étudiant

Posée par compteAlexia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Je suis étudiante algérienne venue en france en 2019 pour un master. j’ai fini mon master 1 en 2020 en major de promo et suis venue à paris pour l’année 2020- 2021 pour poursuivre un master 2, toutefois, pour n’avoir pas trouvé de…

Microentreprise comme activité secondaire avec titre de sejour cbe

Posée par Belhom, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

En mars 2022, j'ai créé ma micro-entreprise avec mon titre de sejour< passeport talent famille > pour exercer une activité secondaire pendant les week-ends en sus de mon activité principale comme salarié. je suis en regle avec…

Aps et récepissé

Posée par s.jallouli@tbs-education.org, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Mon aps se termine en février, j'ai envoyé mon dossier par voie postale à la préfecture concernée pour un changement de statut. puis je voyager en janvier au maroc avec un aps en cours de validité…

Pass talent cbe vers salarié

Posée par MJacob, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "passeport talent: carte bleue européenne" et j'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. j'ai trouvé une nouvelle opportunité, mais elle ne remplit pas les…

Étudiante enceinte

Posée par Nani, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Je viens de faire un test de grossesse et il s'est révélé positif. ma situation est compliquée car je suis encore étudiante et je fais actuellement mon stage de fin d'études. je devrais être diplômée vers mi-septembre…

Admission au séjour

Posée par Slimane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2178 vues

Arrivé en france avec un visa c, après plusieurs refus d'obtention d'un visa " visiteur" pour rejoindre ma femme et mes 2 enfants qui sont en situations régulière en france depuis juin 2022 (ma femme) et novembre 2022 (…

Séjour

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Jai fait la demande de carte séjour pour soin c'est ma première demande il me faut c9mbie de temps pour avoir la décision final mon dossier a été transmis au préfet le 07 mai2024 l'avis des collègues de médecins de loffi…

Refus de nationalité française

Posée par Isca, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Étant de mère française j'ai eu un refus pour la nationalité. donc ma question est la suivante suite à ce refus puis je bénéficier d'un titre de séjour ? si oui quels sont les démarches à suivre pour cela sachant que…

Rendez-vous récépissé

Posée par Chrayen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Je vous prie de bien vouloir m’aider je me trouve devant un grand problème. je suis entré en france avec une visa de type d salarié et j’ai validé ma vls-ts .en août 2023 j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour…

Le délai pour être en dehors du territoire en 2024 a t'il changé ?

Posée par Frikia, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour pluriannuel et je souhaite m'absenter pour des raisons personnelles pour 6 mois , en dehors de la france plus précisément en afrique et j'aimerais savoir si ce delai pourrait…

Déménager à l’étranger pendant demande de naturalisation

Posée par nawal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

J ai déposé ma demande de naturalisation y a un mois, apparement ça peut prendre au moins 2 ans. actuellement, j ai un titre de séjour de 10 ans qui expire en 2030. j ai une opportunité de travaille à l étranger dans 10 mois à peu…

Changement de statut parents d'enfants réfugiés

Posée par Naomi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Je suis étudiante , ma fille de 6 mois vient d'obtenir son statut réfugiés. je souhaite changer de statut malheureusement pour le changer on me demande le numéro étranger et cela me complique qu'est-ce je peux faire svp…

Résolu

Demande de visa pour etude en france

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

J aimerai poser une question s'il vous plait. est ce que je peux deposer un visa etude en france depuis mon pays d origine l algerie sachant que j ai une carte de sejour allemande qui est toujours en cours. merci. merci de vos…

Délai d'obtention de la naturalisation française ?

Posée par Wass21, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

Je suis née le 05/12/1978 en algérie, mes parents étant nés en algérie respectivement le 27/06/1945 pour mon père et le 01/01/1955 pour ma mère. ma défunte mère n'a jamais eu la nationalité française et pour mon père je…

Droit au apl

Posée par Kerfa1995#, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Je veut me pacser avec mon conjoint en situation irrégulier est-ce que mes droit au apl seront suspendu en sachant que je travaille en mi temps merci…

Titre de séjour vpf

Posée par Ahmed9494@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Ahmed9494@ oui ma question c'est que je vais renouveler mon titre de séjour en tant que vpf en mois d'août et mon mari il à plus son titre de séjour la préfecture refuse de lui renouveler est ce que moi aussi a…

Titre de séjour vie privée familiale , changement de statut.

Posée par LdgaY332DLfAMhE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2175 vues

Je suis étudiant étranger arrivé mineur en france à l’âge de 17 ans avec un visa long séjour. je suis rattaché au foyer fiscal de ma tante depuis 2 ans qui est mon tuteur légal. je voudrais donc savoir si je pouvais faire une…

Renseignement sur la naturalisation

Posée par paulk, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

Je voulais renseigner si, ma mère aura le droit pour une nationalisée française, puisque son frère il habitait ici à paris depuis 2003, avec la nationalité française. mr k.j…

Statut des albanais en france

Posée par Linda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Une famille(pere,mère, fils de 20 ans) vivent depuis 5 ans de manière irréguliere en france. peuvent-ils faire une demande de droit d'asile déjà refusée il y a 5 ans en procédure dublin. depuis qu'ils sont sur nîmes ils sont…

J'ai eu l'aps avec l'attestation de réussite mais pas de diplôme

Posée par sarahvandark@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

J'ai fini mon m2 fin d'année dernière, fin février j'ai eu un mail officiel de l'école qui me dit que j'ai réussi et en copie mon attestation de réussite. j'ai ainsi déposé la demande d'aps et…

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