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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'informations pour une autorisation de travail

Posée par DanieD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Je suis une jeune diplômée d'un master et je pense obtenir une offre d'emploi la semaine prochaine pour un poste dans le domaine de la communication au sein d'une mairie. comme ce n'est pas un métier en tension…

Delivrance visa

Posée par Luds, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Je souhaiterais faire venir ma copine russe en france avec un visa touristique. avec la guerre en ukraine, les visa délivrés aux russes sont apparemment très long a obtenir en france, puisqu'elle n'arrive pas a obtenir de…

Demande d'autorisation de travail clôturée

Posée par lavandee, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je viens de finir une alternance et mon master validé par l'état en août, et j'ai huit mois avant mon titre de séjour étudiant expire. il y a quelques mois, j'ai été embauché par une entreprise qui me correspond, et qui est…

Transcription de mariage

Posée par Asi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Madame, monsieur je viens vers vous pour savoir ce qui fait que un transcription de mariage prend autant de temps je me suis marié depuis le 11 juin 2022 au mali j'ai fait ma demande de transcription de mariage sans ccam mais…

Le regroupeme familial

Posée par Amelmira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J'ai déposé la demande de regroupement familial pour mon épouse le 14/11/2017 . j'ai reçu l'attestation de depot de demande de regroupement familial le 15/05/2018. sachant que mon épouse vit avec moi en france je…

Mariage à l’étranger

Posée par S2024, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je suis française, je vit en france, mon compagnon est étranger (hors europe), nous avons vécus 6 ans ensembles en france, mais son visa a expiré alors il a du rentrer dan son pays. nous prévoyons de nous marier depuis quelques…

Délai d’attente a paris - titre de séjour par pacs

Posée par Parisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je suis algérien, je suis en situation irrégulière depuis bientôt 3 ans. j’habite paris avec mon conjoint . je me suis pacsé avec mon conjoint depuis bientôt 1 an , et on a 2 ans de vie commune avec toutes les preuves nécessaires…

Passport talent et âge pour alternance

Posée par Hakim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je me permets de vous joindre afin d'avoir une solution à ma question. en effet, mon épouse est arrivée en france le 10 juin 2024 avec un passport talent famille accompagnante et âgée de 31ans ,ma question est de savoir si…

Refus de ma carte de séjour chercheur d'emploi et changement d'adresse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2200 vues

Je me permets de vous écrire parce que depuis quelques mois je me suis installée à trappes après mon mariage, avant cela je vivais à ivry-sur seine. j'ai fait une demande de carte de séjour recherche d'emploi à la…

Première titre de séjour

Posée par Yara, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

Je suis jeun femme marocaine je suis en france ça fait 2 ans et 1 mois avec 24 fiche de paie et un contrat cdi avec aussi mes parents ici retraités sans de la carte de 10 ans , je voudrais savoir maître svp si je peut dépos le…

La venue de ma mère en france

Posée par Lia Da, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

Ma question concerne l'arrivée de ma mère qui est à l'étranger en france , j'aimerai s'il vous plaît savoir par rapport à la question des ressources personnelles qui doivent être suffisantes pour la prendre en charge ,si je dois…

Alternance sur un titre de séjour salarié de 4ans

Posée par MAS_44, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

J'ai un titre de séjour mention salarié (4 ans) qui expire en 2027. je souhaite faire une formation d'1 an en format alternance. ai-je le droit de le faire ou dois-je absolument demander un statut d'étudiant...??…

Droit de la aah

Posée par hayet90JUG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Malgré que mes droit à l'aah est pour une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi en raison de mon handicap, qui est compris entre 50 et 79% selon l'article l.821-2 et non selon…

Suivi renouvellement titre de sejour / recepisse expirant

Posée par loic.f, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Je me permets de vous contacter car depuis de nombreuses semaines, je suis dans l'impossibilité de prendre rdv sur leur plateforme ou d'entrer en quelconque contact mail ou téléphonique avec la préfecture de saint-denis…

Heures de travail étudiant étrangers

Posée par Zahira, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Je suis étudiante en france et je travaille au même temps a temps partiel j’ai un cdi de 24h par semaine, mon employeur a accepté de faire un avenant au contrat pour réduire le nombre d’heure légale qui est de 964h a noter que…

Visa touristique et dcem

Posée par Rebs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Mon mari et moi sommes en france depuis 1an . on a un titre de sejour temporaire. je souhaiterai faire venir mes enfants avec un visa touristique car ils ont pas eu le visa long séjour visiteur. estce que cela posers problème pour…

Petite fils d'un ancien combattant

Posée par Chikhta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Procédure pour avoir la nationalité française d'un ancien combattant…

Carte resident

Posée par Mouh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Je suis algrien marie ac conjoint français j'ai un enfant né en france j'ai eux une carte dun ans et j'ai fait la demande de renouvellement que pense-t-il j'aurai carte de résident ou jaurai encore une carte…

Comment on peut bénéficier de la prestations sociales par la caf?

Posée par Edi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

J’ai une visa (vls-ts) avec la vignette.ils sont valable jusqu’a novembre.je voudrais savoir s’il vous plaît,si je dois aller à la caf pour leur donne mon dossier ou je dois envoyer le dossier par mail ? car c’est ma première fois…

Carte de résident

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

En septembre 2025 j'aurais 5 en france, je suis en cdi , mon titre de séjour salarié expire janvier 2025 mais je n'aurrais pas encore 5 en france. est ce que je peux demander la carte de résident en novembre 2024 lors du…

Étrange sans papier, s’occupant d’une personne très malade

Posée par Igor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Je m’occupe d’une dame très malade, je dors chez elle pour en prendre soin, à la demande de son fils, en contre partie j’ai un toit, mais je l’ai aussi comme une mère. même n’étant pas de sa famille, il y a un moins de demande une…

Droit de conduire

Posée par Soufiane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

J’ai posé mon dossie.de régulation avec travailler e c au j’ai droit de conduire avec attestation de dépôt de dossier merci…

Résolu

Certificat de nationalité

Posée par Minou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Salut les filles non j'ai tkt pas de nouvelle je suis dégouté j'ai envi d'aller les voir directe et leurs demander que le passeport de mon fils et de ma casser dicij en ai marre,je voulais vous poser une question les…

Crrv 2022

Posée par Faysal31, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Est ce que la commission de recous contre le refus de visa répond si on avait déposer un recour avec avocat sachant que j'avais un refus visa long séjour conjoint de français ?…

L'autorisation de travail

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Je veux changer mon statut titre de séjour étranger malade à titre de séjour travailleur temporaire je travaille agent service hospitalière qualifié dans dans l'hôpital fonction publique , mon employeur il connaît pas les…

Reprise du titre de séjour

Posée par Abdel fatteh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Ex résident légal de 36 ans en france. ex épouse française. 5 enfants français. résidence principale en toute propriété en france, retraite française hélas je ne la perçois pas à cause de mon titre de séjour perimé en 2003 pour…

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