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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de résident 10ans marocain et demande de nationalité

Posée par BenzhaSamy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je réside en france depuis 6ans, je travaille depuis 3ans, et j'ai fait une demande de naturalisation en juillet 2023. mon dossier n'a pas avancé, et je souhaite savoir si je peux en parralléle de ma demande de…

Transcription de mariage avec procuration au tribunal de famille

Posée par ANKALMOUA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2171 vues

Je me permets de vous écrire car je suis très inquiète sur mon dossier de transcription à nantes et je ne dors pas beaucoup. avant mon mariage au maroc, j'ai fait la demande de ccam, j'ai eu un entretien au…

Demande de carte de sejour

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je suis sans papier j ai 45 ans et je viens d' arriver en france ,mes parents et frères et soeur vivent en france et ils ont tous la nationalité française sauf moi est ce qu il y a un espoir d obtenir une carte séjour vie…

Visa long séjour expiré

Posée par Benoho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Mon visa a expiré le 29/02/2024 mais j’ai pas su qu’il fallait le valider en ligne.. est ce que j’ai droit à une attestation de prolongation?? j’ai un identifiant à l’ofii puisque j’ai commencé par la…

Démarches - cdd à cdi dans la même entreprise

Posée par RORO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je suis actuellement en cdd avec un titre de séjour "travailleur temporaire". mon entreprise me propose de reconduire mon contrat, mais en cdi. mon entreprise doit-elle publier une offre d'emploi sur france travail pour…

Numéro étranger

Posée par Rhazouni123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

S’il vous plaît je veux savoir pourquoi mon numéro étranger ça fonctionne pas avec le site anf moi j’ai un autorisation provisoire de séjour. merci…

Changement de statut stagiaire à auto-entrepreneur / commerçante

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je suis étudiante algérienne dans un master français délocalisés venue en france pour effectuer mon stage de fin d'études. À la fin de mon stage, j'ai prolonger mon séjour avec un second stage de 6 mois. cependant, je…

Travailler plus d une alternance

Posée par Lagrouh@29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je suis étudiante étrangère , je suis en alternance pour 2 ans , sauf que j’ai un petit salaire , j’aimerais bien savoir si j’ai le droit de faire un job étudiant plus mon alternance ?…

Dans l'attente d'une réponse de ma demande de séjours.

Posée par Tara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Je suis tara d'origine mauricienne je vis en france depuis avril 2013 .j'ai travaillé pendant 2ans avec fiche de paye. ..j'ai même payée limpôts sur le revenue ..sa fait plus d'un an que j'ai déposer mon…

Admission exceptionnelle au séjours vpf

Posée par Sama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Il y’a 8 mois que j’ai déposé ma demande d’aes à la préfecture et je n’ai pas encore de réponse. j’ai juste une attestation de dépôt d’un an de validité. est-ce que si la préfecture ne répondait pas veut dire que ma demande est…

Refoulement à la frontière thaïlandaise

Posée par Julius, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

J ai été refoule par l immigration à l aéroport de bangkok car je n avais pas de billet de retour. suis je pour autant interdit de territoire ? puis je y retourner mais cette fois-ci avec un billet de retour ? par avance merci…

Besoin d’informations

Posée par Alfredial, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

J’aimerais aller au maroc je suis réfugié j’ai une carte de résident de 10ans et j’ai un titre de voyage pour réfugiés j’aimerais savoir si j’ai besoin d’un visa oubien je peut aller sans visa…

Audition libre après oqtf

Posée par FSALA2007, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

Ya de risque d'éloigner pour audition libre avec oqtf (recours devant le tribunal administratif en cour) au même temep j'attends jugement d'accident travail…

Le certificat de capacité à mariage.

Posée par NDEYEBAKHOUM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

J'ai déposé ma demande de certificat de capacité à mariage (dossier complet)au consulat générale de france de dakar (senegal) il y a de 1ans et demi. les délais de traitement habituel est de 6mois .le consulat ne répond à…

Première demande aes plus de 10 ans de présence

Posée par Leblé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Comme je l'avais dit après le dépôt de mon dossier j'ai reçu un récépissé de 4 mois avec la mention visiteur ne m'autorisant pas a travaillé pourtant moi j'ai fait ma demande avec des motif suivant fiche de paie diplôme et compétences…

Est ce que j'ai dépassé les 964 heures ?

Posée par Basma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

J'ai un titre de séjour étudiant d'1 an et 3 mois. mon contrat en alternance s'est terminé fin septembre, et j'ai trouvé un cdi. l'entreprise a effectué la demande d'autorisation du travail. puis-je…

Grand pere francais par réintegration 2005, et pere réside en france...

Posée par dresprit1, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Mon père est né en algérie en 1962 et son pere il a garder la nationalité française en 1967. du coup sa fait que mon pere etait francais a cause de son pere? es que moi aussi j'ai le droit davoir la nationalité vu que mon pere…

être intermittent avec un titre de séjour travail temporaire

Posée par Leo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Titulaire d'un titre de séjour temporaire, je travaille en tant que régisseur pour plusieurs compagnies. j'ai obtenu le statut d'intermittent du spectacle en mai 2023 qui vient de m'être retiré : mon nouveau…

Oqtf

Posée par Rina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je souhaite faire un recours gracieux. je dois apporter quelles preuves au dossier ?…

Renouvellement titre de sejour avec changement d'employeur

Posée par Svingt, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'espère que vous allez bien. je me permets de vous écrire aujourd'hui pour solliciter vos avis et conseils concernant ma situation actuelle de renouvellement de titre de séjour. pour vous donner un contexte complet…

La nationalité française

Posée par Aetu123, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Maitre je suis un algérien et je suis en france depuis 3 ans bon une petite formation je peux change ma nationalité d'origine…

Urgent titre de séjour annulé

Posée par zz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je suis algérien j'ai été marié avec un nationalité française pendant 2ans sans enfants, lorsque on s'est séparé, elle m'a dénoncé auprès de la préfecture et au procureur pour cause d'un mariage gris. ( comme…

Titre de séjour et divorce

Posée par Farida13001, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

J’ai commencé un divorce amiable sans juge, avec un titre de séjour conjoint de français de 2 ans, je suis de nationalité marocaine. le titre de séjour est valide jusqu'à novembre 2025. puis-je attendre novembre 2025 sans être…

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