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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de décision favorable

Posée par Uuuuuu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

J'ai un visa d sur mon passeport il est expiré et j'ai les deux attestations (attestation de prolongation d'instruction) et ( attestation de décision favorable).. donc je peux voyager merci maître..je vais rester 1…

Le retard de traitement de mon dossier de titre de séjour

Posée par DOUNIA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je suis une étudiante étrangère, arrivée en france le 4 septembre 2023, et j'ai déposé ma demande de titre de séjour la fin d'octobre 2023. cependant, malgré l'écoulement de cinq mois depuis cette date, je n'ai…

Comment changer de statut est passer de salarié à indépendant

Posée par BenzhaSamy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Je possède un passeport talent salarié qui expire en 2026, je souhaite devenir indépendant dans mon domaine d'expertise, et travailler en tant que consultant pour des entreprises à mon compte. quel titre de séjour dois-je…

Demande d'information étudiante en situation irrégulière

Posée par mel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2159 vues

Madame , monsieur , je me permets de vous ecrire car en faisant des recherches sur internet je suis tombée sur votre page ainsi je voulais vous demander conseil. je suis actuelle étudiante sans papier. pendant la 2eme année…

La naturalisation des étudiants et les droits de travail en france

Posée par MustEli, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Madame/monsieur, j'espère que ce message vous trouve en bonne santé. je me permets de solliciter votre expertise sur un cas particulier qui concerne ma demande de nationalité en 2024 et une question liée à mon droit de travail. je suis…

Avis prÉfecture ardÈche

Posée par FAYOU, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

J’aimerai savoir si vous avez des bon retour pour la préfecture de l’ardèche. j’ai déposé un aes travail. mais j ai pas de réponse et je ne peux pas travailler vu que le récépissé qu’il m’ont donné ne m’autorise pas à travailler…

Annulation l'oqtf

Posée par Alizada Zeynal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Je suis en france depuis mai 2015 avec ma famille!mon deuxième fils est née en france.ma mère et ma sœur habitent en france depuis 7 ans.ils ont leur carte de sejour.on etait demandeur asile mais notre demande a été rejete.en…

Obtention de la nationalité française

Posée par Abdou558, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2158 vues

Je suis un citoyen algérien je réside en algérie mon grand-père a la carte d’identité française il est né en 1924 en algérie et son père aussi en 1890 ils ont les deux la carte d’identité française est ce que j’aurai le droit…

Sutiation compliqué

Posée par Kad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Je ss un algerien qu a rentrer irregulierment sur le terretoir la je suis marieé avec une francaise on vie ensemble depuis aout 2017 la date ou jai eu le refus de l ophpra par rapport a ma demande d asile est jai eu le quitte…

Voyage avec un récépissé de renouvellement

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2157 vues

Je voulais voyagé pendant les vacances de février au liban , mon titre de séjour n'est pas encore pré et j'ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour qui est valable jusqu'au 26 février . est-ce que ça va…

Validation du visa vls ts salarié et changement d'emploi

Posée par CharlesK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

J'ai obtenu un visa vls ts salarié (visa long séjour valant titre de séjour) pour un premier emploi. je n'ai pas signé de contrat de travail ni commencé à travailler (c'était une promesse d'embauche). j'ai…

Revenir en france avec mon fils de (2ans) avec un visa étudiant

Posée par Yaya20, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

J’ai fais mon mba en france et j’avais le titre de séjour aps , cependant je n’ai pas pu le renouveler pour le titre salarié car je suis tombé enceinte et j’ai accouché en france .. ensuite n’ayant pas d’autres alternatives,, je…

Ai-je droit à la nationalité française ?

Posée par Larosa83, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je viens vers vous car je suis préoccupé,j'ai été déclaré par mon père en octobre 2018 qui lui a été réintégrer en 2010. je figure sur notre livré de famille français. merci infiniment pour vos réponses…

Changement de statut de titre sejour

Posée par Juju79, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Ma mere âgée 79 ans est arrivée en france 2020 mois de septembre. chaque année le titre est renouveler. le titre est avec un statut visiteur. j'aimerais bien ´ de savoir est ce que je peut demander carte résident pour elle…

Ofii- convocation

Posée par Lolita, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Mon époux vient d’entrer en france, et a fait la validation vlsts du coup, doit-il attendre une convocation de l’offi ou bien c’est nous qui font la demande ? je suis perdue…

Régularisation avec fiches de paie

Posée par Alvine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Je suis arrivée en france en 2018 pour un doctorat en sociologie que j'ai abandonné en 2021 pendant la pandémie du covid. mon titre de séjour pluriannuel à expiré en décembre 2023. j'ai plus de 8 bulletins de salaires…

Cumuler un cdi et un contrat de vacation avec titre de séjour salarié

Posée par Lina b, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Je possède actuellement un titre de séjour salarié de 4 ans. je suis en cdi depuis deux ans dans la fonction publique hospitalière. on m’a proposé un contrat de vacation de formation, je pratiquerai le même métier ( psychologue)…

Regroupement familial préfecture de paris

Posée par dadia15, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2152 vues

Est ce que c est normal que la préfecture ne répond pas à une demande de regroupement familial !? l offi à envoyé notre dossier à la préfecture le mois de mars 2018 et jusqu'à présent aucune réponse!? des personnes dans le…

Demande rdv préfecture

Posée par Lama, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Si vous avez besoin d'aide pour prendre un rendez-vous préfecture vous pouvez m'envoyer un mail lamalamouma @ outlook fr…

Autorisation de travail chagement de statut

Posée par amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Ma situation est la suivante. j'ai déjà un titre de sejour salarie jusqu'au 2 mai 2024, je change d'emploi et j'ai besoin d'un nouveau autorisation de travail. je peux également demander un changement de statut car mon mari est un…

Regus de visa

Posée par Mmc54320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Je vie en france mon copain en côte d'ivoire, nous somme en relation depuis bientôt 3ans j'y suis allé 2 fois lannee dernière moi même née et grandi là bas. cette année nous avons décidés qu'il vienne cest ainsi que…

Difference entre un récépissé renouvellement et premier demande

Posée par Felipe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je sais qui ça resemble à être une question nulle, mais j'ai un récépissé écrit renouvellement et je me demande si je peux sortir de la france et revenir. apparemment je ne peux pas sortir avec un récépissé de premier demandé…

La nationalité française

Posée par Aetu123, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Maitre bon je suis un algérien et je suis en france depuis 3ans je posé la questions pour le changement de ma nationalité d'origine a la nationalité française si possible merci a votre réponse…

Enfant résident en france laissé en algérie.

Posée par Soussou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2147 vues

Je suis résidente en france. je pars souvent en algérie pour m'occuper de ma mère trés âgée , pour des périodes de 4 à 6mois. je compte laisser mon fils, âgé de 09 ans en algérie, chez sa tante et ses grands parents lorsque je…

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