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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Nenelove, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Je me permets de vous contacter jai recu une notification attestation de prolongation d'instruction de séjour mention :saisine de tiers ou enquete accepté. je voudrais savoir la signification merci ,si sava prendre du temps…

Demande de renseignements

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Je viens vers vous pour avoir plus d’explications sur un article l’article 511-1 du ceseda : i. ― l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un etat…

Renouvellement de récépissé

Posée par Zeineb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

J'ai envoyé plusieurs mails à la perfecture de créteil depuis la date de fin de mon récépissé le 16 janvier 2024 mais sans réponse. je vais perdre mon travail à cause de ça merci de me répondre…

Rentree en france avant expiration du titre de séjour

Posée par UTILISATEUR ANONYME, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2129 vues

Je voulais savoir si je peux rentrée dans mon pays d'origine et revenir en france avant 4 jours de l'expiration de mon titre de séjour etudiant(j'ai pas encore eu de réponse de la part de la préfecture, j'ai…

Renouvellement de carte de sejour

Posée par PASCAL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

J ai depose ma demande de renouvellement de ma carte de sejour cela fait environ une année et toujours pas dereponse on me repond a chaque fois attente de reponse d'attente de retour d enquette…

Le droit de la nationnalité francaise?

Posée par Mimayad07957, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Sil vous plais monsieur le maitre je vous draiz bien savoir apropos de mon mari il et néé on 1956 on algerie est ce qu'il a le droit pour la nationnalité francaise merci de me repondre…

Délai cours d’appel

Posée par Am, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Mon mari a fait appel suite à la décision du juge pour une libération sous contrainte. quel est le délai de réponse après avoir fait appel ?…

Demander le cnf de mes grands parents

Posée par k4ppla, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Je vous explique ma situation. ma grande-mère maternelle est née française, donc par droit de sang, ma mére est française a son tour. ma mére actuellement posséde la nationalité algerienne seulement, comment faire pour qu'elle…

Droit de nationnalite française

Posée par Hamza aidli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Mon père est né en france en 1961, il a vécu jusqu'a ces 19 ans sachant qu'il étudie en france, et a ces 20 ans mon grand l'a ramener en algérie et a déposer sa carte il t'a quelque année mon père a fait des…

Regularisation

Posée par POUSSIN, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2126 vues

Je suis entré en france le 01/01/2015 et introduit une demande d'asile en 2015 et j'ai eu un refus en 2017 j'ai fais recour et on vient de me donner un oqt. je suis marié ici depuis le 09 juin 2018 et mon épouse est…

Aidé moi

Posée par Djocash, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Je suis venir ici parceque je suis maltraité à dontre pays de union européenne j'ai fait beaucoup de prison mais moi j'ai venir pour demander la protection où est le droit de l'homme j'ai comprendre le mon union européenne dontre on…

Demande de changement status ou pas ?

Posée par Alen88, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

J'ai besoin de conseils en urgence ? j'ai reçu la quatrième (4) carte sejeur, qui est valable 6 mois.. au ofii, ils ont dit que j'avais désormais le droit de changer de statut, j'ai déjà 6 ans de…

Regroupement familiale logement svp urgent

Posée par invincible20, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Prière de m’informer svp, je veux faire le regroupement familiale pour mon époux qui est en france pour le moment,toutes les conditions sont ok pour moi sauf que j’ai un enfant de 8 ans, j’ai un appart de 45m² au 91 ( 1 chambre + 1…

Titre de sejour

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

J'ai perdu mon titre de séjour valable jusqu'au 19/6/2028 , fait une demande de duplicata et reçu rapidement une attestation favorable me permettant de sortir de l'espace schengen. À ce jour je n'ai toujours pas…

Passport talent/famille accompagnante /carte resident

Posée par ramij, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Je suis tunisienne en france depuis octobre 2018 avec des cartes séjour passeport talent chercheur , je suis enseignante à l'université depuis octobre 2022; mon conjoint dispose d'une carte séjour famille accompagnante…

Bloquer la demande d asile

Posée par Htm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2123 vues

Je suis demandeur d asile algerien jai eu le refus safait qulque mois la est au platform d asile me disent que je reçoit plus d courrier chez eux pask chui bloqué car ca dure qulque année ma demande mois d avrile prochain je vais…

Famille sans papiers

Posée par Cico, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je suis sans papier depuis 4 ans et demi et mon mari etait aussi en situation irrégulière il vient d’être régularisé du coup mes enfants aussi moi aussi j’ai déposé un dossier une demande d’admission exceptionnelle au séjour parent…

Rupture du contrat

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J'ai un visa travailleur fermé, mais depuis lors mon employeur ne me répond pas comment faire.je suis encore dans mon pays et je me suis libéré de toute occupation pour me concentrer sur mon voyage…

Faire amener mon enfant francais par sa grand mère etrangere

Posée par Medecin21, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Je suis étrangère etudiante , salarié en france et maman d' un enfant francais et mineur , qui est resté à l'étranger, je réside en france depuis 1 an et demi, et j'ai décidé de l'amener ici en france , et je…

Dois je déclarer mon conjoint qui est en situation irrégulière a la caf

Posée par Debbs, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Je suis en couple avec mon conjoint qui n as pas de papiers français je suis enceinte et j ai 4 enfants d une précédente union on vient de s installer ensemble dois je le déclarer à la caf car il n as que son passeport pas d acte…

Erreur sur la nationalité

Posée par Geo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Jai fais un renouvellement de titre de séjours qui a été accepter le problème est que sur mon attestation de décision favorable il y a marqué congolaise rdc hors que mois je suis congolaise brazza jai envoi de mails mais toujours…

Oqtf parent d'enfant français

Posée par Amidou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

Vu la nouvelle loi d'immigration, et la panique qui commence, je vous explique ma situation: etant français marié à l'étranger, l'administration française n'a pas voulu transcrire mon mariage. par contre en…

Savoir c est l entré est régulière ?

Posée par Amed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

J ai eu une visa pour l espagne et j ai arrivé sur le teretoire français par avion j fais espagne aéroport charles de gaule avec une preuve d entre billet d avion qui porte mon nom et prénom esque l entre est régulière…

Demande changement de statut étudiant à vpf

Posée par CSEAVPF, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

Je suis un étudiant en master 2 titre expert en système informatique. cet année je valide mon master 2 en juin 2018. je suis déjà diplômer en licence professionnel système informatique et logiciel en décembre 2015. je suis entré en…

Garder mon ts étudiant ou changer ?

Posée par AEF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2114 vues

Je suis libanaise, et mon titre de séjour étudiant est valable jusqu’en octobre. j’ai obtenu mon attestation de réussite pour mon master et mon diplôme je l’aurais fin mars. j’ai trouvé un cdd dans la fonction publique. est il plus…

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