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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de séjour hors de france

Posée par Rossete, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2114 vues

Ma mère a un titre de séjour vie et famille 1 ans combien de temps peut elle passée hors de france ?…

Oqtf

Posée par constanza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

J'ai reçu une oqtf en décembre 2023, après j'ai fait un recours gracieux qui n'a pas eu de réponse. le recours gracieux date du janvier mais je suis restée dans le territoire français. c'est encore possible de…

Faire venir ma mère en france

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Je suis française résidante en france je suis veuve depuis 2014 avec deux enfants 5ans et 7ans j’aimerais travailler et passer le concours de aide soignante et pour ça c’est un peu compliqué quand on ai parent isolé c’est pour ça…

Titre de séjour

Posée par Mario, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Ça fait plus de deux mois que j'ai reçu un sms pour retiré mon titre de séjour de la préfecture..et comme j'ai des empêchements j'ai pas était.. aurait il des frais a payé pour se retards cordialement merci…

Request for a talent passport family visa

Posée par ThF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2112 vues

Good morning, when we came to france my wife was issued a v1 vtls visiteur visa and i was issued a v2 vlts visiteur 12 month dispense ts visa. at the end of year 1 my wife changed to a talent passport business creation visa. i was told i…

Interrogation sur changement de préfecture suite aux aléas

Posée par Med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Étant hébergé à titre gratuit dans le département de seine-saint-denis (93), j'ai transféré mon dossier de naturalisation depuis la préfecture de la seine-maritime à bobigny en juillet 2023, après l'avoir initialement…

Naturalisation par mariage

Posée par filooo34, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Ma compagne est algerienne ,agée de 54 ans,arrivée en france a l'age de 9 ans apres avoir vecu maritalement pendant 13 ans,nous vivons desormais separés dans une relation non-conflictuelle et harmonieuse nous avons un enfant…

Changer de statut de salarié à entrepreneur

Posée par Wendy15, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

--- je viens d'obtenir une carte de séjour salarié pour un an et je souhaite créer une startup. est-il possible de changer mon statut de salarié à entrepreneur/non salarié ? quels sont les aspects et les conditions à prendre…

Renouvellement ou changement de titre de séjour

Posée par RIMA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

J'ai un titre de séjour "carte de séjour pluriannuelle, passeport tallent famille conjointe scientifique chercheur. avec ce statut je suis autorisée à travailler. mon titre de séjour est valable jusqu'au 5 juin…

Depot de dossier cds 2 mois apres l'embauche

Posée par Bm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

S'il vous plait j'aimerais bien savoir si la direccte pour refuser un changement de statut (etudiant vers salarié ) si le depot de dossier se fait 2 mois après l'embauche vu que je n'ai pas trouvé de rdv,sachant…

Carte circulaire non valide

Posée par Ilyne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Le carte circulaire de ma fille elle en cours. le prefecture ne pas donne un rdv encore esque je peux voyage avec en tunisie et revenir sur le tretoire français…

Annulation de titre de séjour de mon 'ex-épouse'

Posée par Olivier de Bangkok, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Le tribunal judiciaire de paris vient d'annuler mon mariage avec mon "ex-épouse" thaïlandaise. celle-ci ayant reconnu l'intégralité des faits reprochés, sans jamais se défendre. la dernière phrase du jument est ainsi…

Annuler une interdiction de territoire

Posée par Gaelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Maitre mon compagnon à une interdiction de quitter le territoire pouvait vs ns aider ou conseiller merci beaucoup…

Renouvèlement carte de séjour passeport talent(famille)

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

Actuellement j'ai une carte de séjour passeport talent(famille) qui expire en mois de décembre 2024. en 2023 mon mari a fait une demande de carte résidant et il l'a eu. et le mois dernier il a eu sa nationalité avec mon…

Changement de nom mineur

Posée par Mariyon69, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le…

Refus visa court pour petite amie indonesienne

Posée par Tsundare, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Nous avons fait une demande de visa depuis jakarta, j'avais fait une attestation auprès de la mairie qui a été validé et envoyée qui justifiais que je pouvais l’héberger et prendre soin d'elle nous avons eu un refus : les…

Mariage février 2018 visa un an depuis le 5 septembre

Posée par moi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Je suis marié un tunisien depuis février 2018 rupture octobre 2018 ayant découvert qu'il était à la recherche d'un appartement derrière mon dos et voulait plus ouvrir un compte commun alors quil a toujours dit oui fait…

Changer de statut salarié à entrepreneur

Posée par Wendy15, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

--- je viens d'obtenir une carte de séjour salarié pour un an et je souhaite créer une startup. est-il possible de changer mon statut de salarié à entrepreneur/dirigant d entreprise ? quels sont les aspects et les conditions à…

Regulariser situation apres expiration aps

Posée par Hulya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

J'ai eu un master l'année derniere en finance, j'ai ensuite eu une aps qui va bientot expire. je suis marocaine de nationalite, ma soeur et mon frere sont naturalisé. est ce que je peux faire une demande de sejour de…

Demande carte de séjour

Posée par Edd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

J'ai deposé depuis 3 mois une demande de carte de séjour sur mon visa (pass talent famille f14 vls qui s'expire en 3/6/2024). j'ai reçu récemment un courriel que ma demande est cloturé vu que j'ai coché la…

Type de rdv à prendre en prefecture du rhône ?

Posée par mamine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis de nationalité algérienne. je suis arrivée en france avec mes 3 enfants le 13/08/2019 sous couvert de mon passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » pour rejoindre mon mari qui est employé en…

Séparé de ma femme rapidement

Posée par Nz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis français marié à l'étranger elle est venue avec un visa type c en a fait une 1er demande de titre de séjour il est en cours, est le visa il est terminée, est je viens d'envoyer par mail la prolongation de visas…

Parent d'enfant français

Posée par Nationalité, né en france, naissance en france, ré, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

J'ai une question , je suis parent d'enfant français, j'ai cni et passeport français de mon fils , mais ni mois ni ma femme on a la nationalité française, mon fils est français par double droit du sol(moi je…

Stage 5 ans pour mauritanien

Posée par Midomido993, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Je suis un mauritanien et j'ai effectué mes études dans un établissement supérieure mauritanien en français. est ce que je suis exonéré de la durée de stage de 5 ans en france pour avoir la nationalité ?…

Titre de séjour

Posée par Moise, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

J'ai rdv a la préfecture des bouches-du-rhône pour déposer ma première demande de titres de séjour vie privée et familiale conjointe française ma conjointe ne travaille pas elle touche allocations familiale adultes et anticipé…

Nationalité française

Posée par assimo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

A maitre ayant trouvé votre adresse sur un site web.je me permet de m’adresser à vous afin de vous exposer mon problème au sujet de ma demande de certificat de nationalité française qui m’a été refusé par le tribunal d’instance du…

Changement statut étudiant à salarié sans diplôme francais

Posée par Walrek, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Madame, monsieur je veux savoir quelques renseignements sur ma situation actuelle, je suis étudiant de nationalité tunisienne venir en france depuis septembre 2018 pour faite 3ème année licence en informatique mais l?année dernier…

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