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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Circulaire valls

Posée par Hatem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Ma situation se résume à peu prés par les points suivants : - tunisien - arrivé avec visa étudiant le 09/2014 en région parisienne - en cdi à temps partiel depuis 06/2015 (20h/semaine chez carrefour) jusqu'à aujourd'hui -…

Autorisation de travail étudiant en alternance

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Je suis étudiante étrangère algérienne, j’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour et j’ai reçu un complémentaire dossier demandant mon autorisation de travail sachant que je suis en alternance dans une entreprise…

Visa vacances et travail

Posée par Becabeca94370, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Je suis chilienne et j'ai obtenu un visa vacances et travail (v&t) aussi appelé work & holidays. ce visa me permet de travailler en france pendant 1 an. or, j'ai trouvé un emploi en cdi comme vendeuse dans une boutique de…

Admission exceptionnelle

Posée par Aliasan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Il y a un an j’ai déposé une admission exceptionnelle vie privée familiale, lorsque j’appelle on me dit qu’une décision a été prise et que je recevrai un courrier en recommandé, et ce courrier peut arriver dans un délai de un à six…

Demandeur d'asile

Posée par Ayline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

J'ai commencé une formation en bts avant ma demande d'asile ( je suis en procédure normale). j'ai bientôt un entretien avec l'ofpra . ma question est de savoir est ce que je doit le dire à l'ofpra ou ca peu…

Retranscription d actes de mariage pour rangers

Posée par Hp, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Mon épouse et moi nous sommes mariés dans notre pays d origine le cameroun , moi je residais en france en ce moment et mon épouse et les enfants m'ont rejoint par la suite tous les deux nous avons des titres de séjour , et pour les…

Visa mariage après la reconnaissance du statut de réfugié

Posée par Hyrdaline, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je me suis mariée dans un autre pays de l'union européen après la reconnaissancedu statut de réfugié. j'ai entamé les démarches pour le regroupement familial. je voudrais savoir comme mon mari réside déjà en europe aura…

Delais recours gracieux après une oqtf

Posée par constanza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J’ai reçu une oqtf en décembre de 2023, puis j'ai fait le recours gracieux en mi-janvier. je n'ai pas eu de réponse après, donc je suis restée et maintenant nous sommes en juillet. la non réponse signifie un rejet? si…

Changement de statut stagiaire à etudiant

Posée par Oaxiss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je suis un jeune marocain, j'effectue mon stage de fin d'études en france (6mois, jusqu'à aout), mon visa long séjour expire en septembre. je souhaite poursuivre un master m2 en alternance à paris (admis), j'ai…

Régularisation d une camerounaise vivant en france depuis 5 ans

Posée par Sylvie 331, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je connais une jeune femme camerounaise vivant en france depuis 5 ans , mais qui ne peut pas être déclarée car pas de papiers ? elle est très courageuse et désire travailler ( pour le moment elle n a d'autres choix que de travailler…

Demande d’information de naturalisation

Posée par Mya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je voulais savoir un point concernant ma situation, je suis arrivé en france en aout 2018 , j’ai eu mon cdi en décembre 2018 avec un brut annuel de 30k, et j’ai un diplôme m2 de iae de nice que j’ai eu en délocaliser dans mon pays…

Naturalisation par frere et soeur

Posée par cece, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J ai envoyer un dossier de naturalisation par frere et sœur .jai eu une reponse negatif ..irrecevable de l article 21.13.2 pourtant mon frere est devenu français en application de l article 40 n y a t il pas un probleme dans tout…

Est-ce que c'est possible de régulariser ma situation administratif ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Je suis tunisien je suis entré en france le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant" pour une période d'un an la préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour…

Renouvellement récépissé 1er demande

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Mon mari a eu un deuxième récépissé pour une première demande de titre de séjour. il est algerien ont n'est marié est nous avons 2 enfants. le 1er récépissé valable 6 mois et la le 2eme récépissé 3 mois. combien peuvent il…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Mon employeur veut me faire un cdd de 3 mois peut être moins qui finit juste avant l'expiration de mon titre de séjour salarié étant donné que j'ai perdu mon premier emploi involontairement et il est prêt à me faire une…

Demande de titre de séjour

Posée par grace, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Madame, je suis en france depuis 4ans.je suis marié a une femme francaise depuis 2ans mon recipicé est expiré car je suis rentré en france en tant que demandeur d'asile .la prefecture refuse de me donner un titre de sejour car…

Conjoint nouvellement français non inclus dans calcul rsa par la caf

Posée par Brown, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Mon épouse vient d'acquérir la nationalité française par naturalisation, cependant la caf ne la prend toujours pas en compte dans le calcul du rsa. il est à noter qu'elle détenait un titre de séjour depuis moins de 5 ans…

Adoption simple d'un enfant

Posée par Dove, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2093 vues

Etant en situation irréguliere , est-il possible que j'adopte ma belle fille en étant marié avec sa maman ? cordialement…

J'ai été licencié avans même d'avoir un titre de séjour

Posée par abdeling, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Je suis arrivé en france le 13 janvier 2020 avec un passeport talent et avec un contrat cdi, mais mon employeur a mis fin a ma période d'essai a cause de crise du covid 19. j'ai un rendez vous en préfecture pour…

Rendez vous pour renouvelez ma carte de résidence

Posée par youcef76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Je suis algérien de 54ans jai une carter de séjour de 10 ans j'arrive pas a prendre un rendez vous a la préfecture de rouen sur le site…

Tutrice legale

Posée par Ainaperchet95, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Quel démarche pour devenir tutrice légale de ma nièce mineure. merci…

Erreur sur jugement de divorce - naturalisation par decret

Posée par Ee134, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Il y a une erreur sur mon jugement de divorce au niveau de la nationalité. c’est indiqué nationalité française au lieu de nationalité marocaine.actuellement, en procédure de naturalisation par décret je passerai mon entretien…

Réintégration de la nationalité française

Posée par Hbenya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2089 vues

Je suis né présumer le 31/12/1938 en algérie française d'un père franco-marocain et d'une franco- algérienne ou j'ai passé mon service militaire et j'avais ma carte d'identité française a l'âge de 24…

Renseignements

Posée par Noet, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

Ma copine est une réfugié politique avec une carte de résidence de 10 ans en france avec un domicile et un boulot elle est enceinte de moi je suis sans papier j’aimerais savoir si mon enfant aura un statut de réfugié comme…

Modification stut du titre de sejour

Posée par lessouedmgyahoo,fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

Je suis senior septuagénaire retraite de la cnav ayant un numéro fiscale et je bénéficie de la couverture médicale par la caisse ameli je vie en france légalement avec titre de séjour de 10 ans avec la mention de mon…

Renouvellement de titre de séjour pour étudiant en audiovisuel

Posée par Sarr, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Je suis dans une situation assez inconfortable maître. je suis d'origine sénégalaise et je suis en france depuis 3 ans avec un titre de séjour étudiant. mon ts a expiré en septembre dernier et j'ai pu demandé à la…

Partire en france ou aquerire le nationaliter fraçaise

Posée par carli, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Je me nome barka khair_eddine , né en france le 29 mais 1995 , puis je suis partie en algérie, ou mon père se trouver. je parté en france chaque année j'y passer 3 mois ; puis je re ganier l'algérie , grace a une carte de…

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