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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de séjour

Posée par Iyadoo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

J'ai repris un fonds de commerce, j'ai eu mon visa d motif professionnel, qui expire le 30/08/2024 , la je suis entrain de faire les démarches pour immatriculer ma société, j'ai déjà une promesse de vente signé le…

Prendre rendez vous pour mon recepissé

Posée par deen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Madame monsieur! voila plusieur semaine que je tente de prendre un rendez vous pour le renouvellement de mon récepissé, et conserver mon emplois. mais a chaque fois les dates sont repportés ! merci de bien vouloir m'informer…

Changement de statut étudiant à vpf

Posée par sheherazad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Je suis étudiante en master 2. je suis arrivée en france en 2012, et j'ai une petite fille qui est née en france en 2013 d'un père étranger ( mais qui a une carte de 10 ans). je ne vis pas avec son père. j'aimerais…

Changement de statut de séjour en france

Posée par Geremy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2083 vues

Ma question est la suivante je suis rentre en france avec un titre de séjour vie privée et familiale et un visa étudiant, mais au cours de mes études, on a changé le statut de mon titre de séjour car il était en fin de validité en…

Delais de livraison de recepisse de demande de duplicata carte 10 ans

Posée par Romy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

M'ont volé ma carte de 10 ans, je dois voyager le 22 mai au gabon, donc dans 1 semaine. est ce que la demande de duplicata se fait rapidement? car j'ai vu que avec le recepissé d'avoir fait la demande plus le scan…

Regroupement familial

Posée par Jamali Mohammad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

J'ai obtenu protection subsidiaire et je viens afghanistan. je me suis marié au maroco. maintenant l'ofpra ne me délivrer pas certificat de mariage ni livret de famille. même le maroc ne me délivrer pas livret de famille parce que…

Visa long sejour

Posée par Agnes, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2079 vues

J'ai obtenu l'autorite parentale de ma petite fille en thailande.par jugement d'un tribunal quel visa puis je solliciter pour permettre a ma petite fille de s'installer en france avec moi? un refus de…

Carte de résident de longue durée-ue 10 ans

Posée par Rsl, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2077 vues

Je suis philippine et actuellement sur cds vie privée familiale grâce à pacs et j'aimerais faire une demande de carte de résident l'année prochaine. l'une des exigences est la suivante : “ vous devez avoir des…

Carte de résidence de retraité pour algérien.

Posée par amiahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2077 vues

J'ai déposé un dossier de demande de carte de résidence de retraité en algérie au consulat de france à alger, cela fait plus de deux ans et demi aucune réponse de leur part.j'ai reclamé aucune réponse de leur part que…

Discrimination lors d'une embauche

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2077 vues

Je souhaiterais avoir des informations sur mes droits en tant qu'étranger concernant un emploi qui m'a été refusé. les faits se sont produit en mars 2023, j'ai candidater pour un cdi dans une école à paris. j'ai…

Obtenir la nationalité française par filiation

Posée par dedée, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Maître tsaranazy voilà je vous ai exposé déjà mon cas sans avoir eu de réponse je vous demande a nouveau s il vous plait de bien vouloir m expliquer la démarche a suivre pour obtenir la nationalité française par filiation pour mon…

Promise d’embauche

Posée par BYCN, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

A tous je vis en espagne, je suis originaire marocaine, titulaire d'une carte résident 5 ans ici en espagne, j'aimerais bien savoir, est il possible de m'installer en france car je trouve un promise…

Demande de réintégration à la nationalité française

Posée par fifi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Je suis née en france avant 1963, j'ai vécu 23 ans en france, je vis en algerie, je suis concernée par les 03 conditions à remplir; mais j'ai mon fils en france et qui travaille. je dois vraiment avoir une…

Demande de continuité de la pension d'ancien combattant décédé

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Madame, monsieur,je suis la petite-fille d'un ancien combattant, et je souhaite savoir s'il est possible de continuer à percevoir sa pension mensuelle après son décès. merci de me guider sur les démarches…

Recours au t.a. procédure dublin

Posée par DAVID, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2074 vues

J'accompagne une famille avec 3 enfants origine d'algérie - arrivée en france avec un visas espagnol en juin 2023. suite à entretien en préfecture au pôle dublin le 25/10/23 il leur a été notifié leur transfert en…

Démarche à suivre pour une vei familiale reguliare

Posée par Merouane abouba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Maître je suis merouane jai deux filles nées en algérie scolairesi une année et une fille née en france et ma famme qu'elle sont les démarches à suivre pour aidé ma famille et regalesi mes papiers et pour travaillé en règle et…

Changement de statut

Posée par Mounir12?, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2072 vues

Je suis une étrangère fille au pair en corse ,mon contrat se terminera en novembre et j'aimerais savoir tout ce qui s'offre à moi car j'aimerai rester ,pour rester est ce que je dois forcément renouveler mon contrat…

1ère demande de titre de séjour autoentrepreneur

Posée par Khady, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

Apres mes 5 ans d'études en france (niveau master 2 ), j'ai actuellement la carte de sejour "recherche d'emploi ou création d'entreprise". je veux faire après, une demande de titre de séjour "autoentrepreneur"…

Autorisation de travail délivrée, attente du titre de séjour salarié

Posée par aleyz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

J'ai effectué mon processus de changement de statut d'étudiant à salarié fin novembre 2017. j'ai reçu une réponse favorable de la direccte le 12 fevrier 2018. sachant que ma carte de séjour étudiante a expirée le 17…

Rece vers passeport talent chercheur

Posée par Abd-douxx, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

J’ai une opportunité de thèse et j’ai un titre de séjour rece. j’aimerais d’avoir si c’est possible de passer de ce titre de séjour rece à un passeport talent chercheur (cdd de 3 ans)…

Changement de statut étudiant à commerçant

Posée par MK, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2067 vues

Alors je suis étudiant algérien, c'est ma 2e année en france. avec mon frère on a ouvert un resto dont il est gérant car il a le titre de séjour commerçant et moi je suis inscrit dans les statuts en tant qu'associé…

Demande de carte de résident

Posée par Kedi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

Souhaitant demander une carte de résident, la préfecture m'exige un justificatif de vie commune. je leurs ai fourni un bail de location (tout ce qu'il y a en ma possession) sur lequel toutes les charges sont comprises…

Changement de sitution

Posée par Larbi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2065 vues

J ai eu mon titre de séjour de 10 ans.(vie privée familial) 2013 apré j ai divorcé en sepembre 2013( mariage 1oct 2913.et la j ai déposé une demande de naturalisation. aprè il m'ont demandé de signaler le changement de…

Refus d'autorisation de travail et oqtf

Posée par Thr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2065 vues

Je suis rentré sur le territoire français en septembre 2013 avec un visa d'étude et j'ai fais mes études (licence+master) en france, j'ai fais mon stage en 2019 et travaillé jusqu'en juin 2022 avec un titre de…

Remboursement de la secu pendant un arrêt maladie avec une carte expirée

Posée par Nadianm, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Ma carte de séjour expire la semaine prochaine.je ferais prochainement une opération suivi d’un arrêt maladie de longue durée , est ce que je serait remboursée par la sécurité alors que ma carte est expirée et que je n’ai pas…

Changement employeur - titre de sejours pluriannuelle salarié

Posée par mouro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Je vous présente ma situation: l'année dernière, j'ai fait mon changement de statut etudiant vers salarié et j'ai eu une carte temporaire "salarié". cette année j'ai fait le renouvellement de mon titre et…

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