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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Admission exceptionnelle au séjour

Posée par pseudo741, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Mon dossier est en cours d'instruction à la prefecture pour jeune entré avant 13 ans devenu majeur,je voulais juste savoir si les liens familiaux et privés avaient nécessairement besoin d'une carte de séjour puisque dans…

Marocain voulant venir en france

Posée par kabir44, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Mon ami est arrivé à l âge de 15 ans en france par un visa touriste en passant par l'espagne. une fois arrivé en france il est resté 2 ans et il souhaitait rester et y vivre sauf qu'il n'a pas renouveler ses papiers…

Refus de transcription d'un acte naissance par le consulat de dakar

Posée par Ibouro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Je viens de vous solliciter j'ai obtenu mon certificat de nationalité française ensuite j'ai demandé une transcription de mon acte de naissance au niveau du consulat de france a dakar, ce dernier à refusé de transcrire…

Dénonciation

Posée par Soussou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4516 vues

Comment dénoncer celui qui organise les mariages blancs…

Travailler avec un récépissé de renouvellement du titre de séjour

Posée par scient_cherch, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Je suis un jeune docteur ayant soutenu sa thèse récemment. j'ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour et la préfecture m'a délivré un récépissé avec une autorisation de travailler. actuellement je…

Réintégration de la nationalté française

Posée par nasso1966, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4514 vues

Mon beau frère est né en 1950 en france, il à déménagé avec ses parents à l'age de 14 ans. ce message est destiné à mr bms cdt, mme sahli…

Admission exceptionnel au séjour

Posée par Rachid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

Je suis en france depuis 2013 (4ans et 6mois de présence en france) en situation irrégulière marier avec une algérien titulaire de titre de séjour salarié on a un enfant de 4 mois est-il possible de demandé un titre de séjour vue…

Maman reside en france irregullier

Posée par Doudou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

Je suis entrer en france avec visa apres je me suis marier en france avec conjoint de carte de 10 ans ca fait un et j ai un bebe de 10 moin mon (mari il est devorccé)…

Clôture du dossier de naturalisation

Posée par Desiree, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

J'ai fait une demande de naturalisation en 2016, j'ai eu l'entretien physique en juin 2017. lors de cet entretien, il me manquait 2 documents que j'ai foûrni par emaîl à l'inspectrice (confirmation de…

Régularisation pour titre de séjour

Posée par KMD, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4494 vues

Chers maître je suis née en 1999 et je suis enfant de parents français je suis venu en france en septembre 2016 avec un visa long séjour famille de français qui sait expiré. cependant je suis récemment aller à la préfecture pour…

Ts pour raisons médicales

Posée par Chaker, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4490 vues

Étant mon affaire suivie par un avocat se trouve toujours en instruction à la cour d'appel depuis juin 2016 pour refus par préfecture de délivrance de ts pour raisons médicales j'aimerai bien savoir est ce possible de…

Changement de statut en cas de divorce

Posée par Floflo2014, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4486 vues

J'aurai besoin d'être éclairée. je souhaiterais savoir si en cas de divorce, un étranger possédant un titre de séjour vie privée et familiale ne peux que basculer sur un titre de séjour salarié. pour être un peu plus…

Sejour

Posée par Faine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4479 vues

J ai résider en france depuis 2002 jusque en 2013 mon titre de séjour n est plus valable j aimerais retourner en france car je suis au maroc comment je fais au près du consulat car j ai une pension je n est pas d adresse ni logement…

Avoir la nationalité française

Posée par kana@1622, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Je m appelle nabila j ai mon arrière grand père a travailler pour t état française pendant la colonisation et avant la guerre en algérie en 1954 mais aucune preuve dans les archive .mais je souhaite savoir comme prouver que on a le…

Etudiant etranger souhaite acquerir un fond de commerçe

Posée par Thuy Pham, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

Je suis un vietnamien qui réalise mes études de france. aujourd’hui, je dispose d’un titre de séjour étudiant d'un an. et je souhaiterai reprendre un fond de commerce qui existe deja au centre ville de lorient. avez-vous des…

Réintégration à la nationalité française

Posée par Amed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4472 vues

J.ai déposé un dossier de réintégration à la nationalité française comme je suis né avant 1962 d' algérie tout est ok .mais l.agent de la sous préfecture ma dis que ça va être un refus car ma femme est resté en algérie…

Changement de statut de "visiteur" à "vie privée et familiale"

Posée par kamil96, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4469 vues

Ma question est la suivante : mes parents sont rentrés en france avec un visa long séjour visiteur "1 an" maintenant que ce dernier arrive à expiration, et pour la première demande de renouvellement, je voulais savoir si c'est possible…

Quel démarche faire après un d'oqtf

Posée par sem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

Sem merci, vous pour votre réponse , c’était sur le circulaire valls. en france depuis 2009, un titre de séjour étudiante , après une formation d'aide soignante , changement en salarier , sachant que jetait pris en charge par…

Indemnités restantes

Posée par Lydia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Pôle emploi refuse de payer les indemnités restantes (550 jours)pour cause de non renouvellement de titre de séjour que deviennent mes droits si je quitte le territoire français. cordiales salutations…

Changement de status étudiant sans aps

Posée par abidi.marou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

Je suis tunisien suis entré en france avec un visa étudiant le 1/08/2012 -obtention de la licence pro en télécommunication en 2013 - obtention d'un m2 en réseaux en 2016 ( m2 qu ne figure pas sur la liste des m2 reconnus) pas…

Visa apres oqtf

Posée par yapodia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

Je voudrais savoir si on peut obtenir un visa apres avoir eu 2 oqtf. la premiere oqtf pour les etudes non respectée (ils l'ont d'ailleurs dit dans leur decision) , et la 2eme oqtf pour refus de regularisation par…

Couple sans papiers

Posée par Maya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4457 vues

Un couple que je connaissont tous les deux sans papiers, la femme est enceinte. pourrons t'il avoir un titre de séjour après l'accouchement ?…

Possibilité d'obtention de titre de séjour

Posée par khadidja, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Je suis née en algérie et était transféré a l'âge de 20 mois en france a l'hôpital necker pour où j'ai passé plus de 9 ans atteinte d'une maladie rare (rachitisme vitamino-resistant aucun médecin n'est…

Titre de séjour

Posée par la marocaine 83, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Mon conjoint à ü sn récépissé de 6mois vpf il fau atendre combien de temps pour le titre de séjour ?? merci…

Vie privée vie familiale

Posée par Fares, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

J'ai envoyé une demande vpf pour mon frère mineur scolarisé depuis 3 ans en france à l'age ( de mon frère) de 17 ans et 4 mois . la préfecture m'a envoyée un courrier de refus et on me demande de réitérer ma demande…

Régulariser ma situation

Posée par Lyna, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4448 vues

Je suis une algérienne sur le territoire français depuis presque 6ans marié depuis 14mois avec un marocain qui a le titre de séjour d'un an renouvelable depuis trois ans est ce que j'ai le droit d'avoir mes papiers…

Regularisation/droit aux travail

Posée par Lily, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4443 vues

Je suis sans papiers et je vis en france depuis 3 ans avec mon fils mineur scolarisé dont j'ai la garde bien évidement. en effet j'ai du faire un divorce a l'amiable ( donc rapide ) avec mon ex conjoint violent afin…

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