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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus le ccam et la mainlevee

Posée par Farida Yaouba, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je voudrais savoir qu'est ce que l'on peut faire face au refus de ccam et la mainlevee?…

Demande de carte séjour

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

- justificatif du droit de séjour de l’accueillant : selon la catégorie dont relève l’accueillant. pouvez-vous me explique qu' est ce que cela veeux dire, j' ai pas de tout compris?…

Divorce et nationalité française

Posée par RGPD, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4151 vues

Je vis en france depuis 2010, mariée, un enfant, j'ai obtenu la nationalité française par mariage le 1er décembre 2016. la vie de couple devenu compliqué et difficile.ma question aujourd'hui si je commence les démarches…

Offre de services juridique en algerie

Posée par Saberi, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4150 vues

Si vous cherchez huissier de justice a tizi ouzou ou avocat a alger ou tizi ouzou pour conseils ou pour prendre en charge vos affaires appler au 0561557984…

Délivrance exceptionnelle de récépissé à étranger malade

Posée par Yaya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4150 vues

Ma mère en france depuis juin 2017 suit de soins quu ne peuvent être fournis dans son pays d'origine. ia demande de titre de séjour pour soins a été faite depuis septembre et en decembre un dossier a faire remplir par son…

Titre de séjour vpf

Posée par bilou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

Tout le monde, j'aimerai avoir votre retour d'expérience et conseils s'il vous plait, j'ai effectué un changement de statut étudiant vers vie privée et faille cette semaine, le service de préfecture m'a…

Regroupement familial sur place

Posée par Mina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Je suis une algérienne en france depuis 3ans et demi en situation irrégulière je suis mariée avec un marocain qui a la carte de 10 ans et on a un enfant d'un an qui a la carte de 5ans on veut faire un rf sur place sachant que…

La naturalisation par réintégration

Posée par tifa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

Je suis née en février 1962 en algérie.je suis chirurgien-dentiste de formation.mon père a travaillé a l'office culturel français. mes soeurs ainsi que l'oncle de mon père et ses enfants installés en france sont…

Changement de statut salarié

Posée par Amham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4148 vues

J'ai déposé mon dossier de.changement de statut ,pour l'instant j'ai juste un récépissé , suit à un mal entendu avec.l'employeur il m'a demandé de quitter et attendre à ce qu'il me.contacte . je…

Naturalisation

Posée par zaineb, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de re-demander la nationalité française car on me l'a retirée en 2001 pour fausse déclaration (pas déclaré mon mariage et mon fils en tunisie) je l'avais obtenue en 1997 par décret. depuis j'ai…

Les eclaircissements svp

Posée par Djems, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Je suis herbege titre gratuit dans une famille francaise, arriver en france a 16ans,je suis integre a la societe francaise. bep electro-technique,cette annee je passe le bac. je suis hyper serieux, jai fait une formation sauveteur…

Changement de statut vers commerçant

Posée par Assane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4146 vues

Je suis étudiant et j'ai demandé changement de statut vers commerçant le 03 octobre 2017 et la préfecture m'a délivré un récépissé de 6 mois qui n'autorise pas à travailler, j'ai des amis qui ont déposé…

Refus de renouvellement carte de résident

Posée par Yass, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4146 vues

Depuis presqu'1 an, j'ai déposé auprès de la préfecture ma demande pour le renouvellement de carte de résident. depuis tout ce temps la préfecture me délivre des récépissés de 3 mois sans me remettre la carte car ils ont…

Demande droit de filiation a partir de décret de réintégration

Posée par toufik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

Je vous pose la questions , la réintégration veut dire que vous étiez déja français après vous avez perdu la nationalité française en suite redemander une autre fois si mon père a récupérer sont décret en 2001 par exemple et moi je…

Cnf

Posée par Simooujda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

Pére né en algérie en 1948 d'une mère né lui même en algéie et un pere né au maroc et il n'on jamais optenu la nationalité algériène ní avant ní après l'independance de l'algérie. ma question c pour ces enfants…

La nationalité française par réintégration

Posée par Hakim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4142 vues

Je suis algérien ,je vis en algerie. je suis né en algerie en 1959,de père et mère algériens.mes parents n'ont jamais demandé la nationalité française. es- ce que j'ouvre droit à la nationalité française par réintégration…

Renouvellement titre de séjour salarié avec cdd

Posée par Amineb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4141 vues

J'ai signé un contrat cdd de 18mois au 6 mars 2017. j'ai obtenu suite à ca un titre de séjour salarié (et non travailleur temporaire). ma question: dans quelques mois je dois faire une demande de renouvellement de ce…

Aps - mariage

Posée par S.Cohen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4140 vues

J'ai 2 questions svp : mon aps expire le 24/02, j'aimerais savoir si le fait de se marier avec mon fiancé (nous sommes tous les 2 de nationalité marocaine) qui a une carte pluriannuelle de 4 ans, me permettra d'avoir…

Certificat de nationalité

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

Je suis née en septembre 1970 a paris 20ème et jais un certificat de nationalité française que jais fait en fevrier 1996 pouvez vous me dire s'il vous plaît si il est toujours valable ? car cela fait 21 ans que je l'ai…

Ancien combattant veux la nationalité

Posée par sola, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Mon pere est un ancien combattant il veux demander la nationalité française est ce qu'il a le droit ou non il vie en algerie il a passé l'armée en france et invalidité…

Titre de séjour pour hépatite b chronique

Posée par CAMARA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Je suis suis en france depuis 1 an et demi et j'avais fait une demande de réfugié qui a été refusé par la suite. et maintenant les médecins m'ont découvert un hépatite b chronique. ma question est de savoir: si je…

Besoin de répondre

Posée par Moumtaz 92!, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Je m’appelle moumtaz j’habite à reims j’avais fait ma première demande en fin 2015 comme un étranger malade ou j’ai eu 2 fois un aps de 6 mois et après les 2fois 6 mois ils m’ont remis un certificat médical à la préfecture que mon…

Aps refusée à cause du titre de séjour étudiant expiré

Posée par DuyAnh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4135 vues

Madame/monsieur, je suis vietnamien et j'ai récemment fini mes études en master. je voudrais soliciter une aps pour travailler en france. le problème est que ma carte de séjour étudiant a été expiré le 09/09/2017 et je ne…

Demande tittre de cejour pour soin

Posée par kone, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4134 vues

J'ai déposé mon dossier a la prefecture pour enfant maladie depuis 2 juin mais jusqu'au présent pas de convocation de ofii ni prefecture svp vous pouvait m'informer celà prend combien de temps…

Avoir les papies français

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4132 vues

J'ai un visa en cour de validité et je veux rester ici en france avec mes deux enfants je suis ébèrger chez une copine ,j'ai inscrite mes enfants à l'école,qu'est ce que je dois faire ? aider moi svp merci de…

Besoin d aide juridique

Posée par rydia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4131 vues

Aider moi je suis en france depuis 2015 suis rentré sans visa et j'ai un enfant mais son père est un sans papier j ai des freres qui sont française comment faire pour avoir un titre de séjour s'il vous plait…

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