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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française

Posée par Fadela, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4130 vues

Je me suis marié en juin 2014 , j?ai fait un regroupement familial pour mon conjoint m?a demande à été refusé car je n?avais pas assez de revenu en suite j?ai fait une demande de naturalisation qui a été refusé aussi car mon mari réside pas…

Explication

Posée par kika, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4127 vues

J'ai fait un recours pour un refus de visa courte durée et j'ai eu la réponse suivante: réputé avoir une décision de rejet par cette commission. pourrai-je avoir des explications s'il vous plait? cordialement merci…

Urgent-expiration du titre de séjour étudiant avant aps

Posée par Sahar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4124 vues

Forcé d'attendre l'attestation de réussite pour mon mba (master) après avoir déjà réussi deux ans de post-master en france, mon permis de séjour s'est expiré depuis le 31/01/2018. entre des promesses de cette semaine…

Avoir un titre de sejour

Posée par sihachih, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4123 vues

Je suis un artiste algerien de 52 ans membre de onda depuis 20 ans je suis depuis 3 mois en france je suis malade .hypertendue diabetique et j ai l arthrose je voulais avoir un titre de sejour soit comme malade soit comme artiste je…

Renouvellement titre séjour

Posée par Taff, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4123 vues

J'habite en france depuis l'année j'ai une carte de séjour d'une année conjoint français la je dois le renouveller je demande es ce que je peux demander la carte pluriannuelle vpf directement merci de vos…

Droit de naturalisation

Posée par cosmos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4121 vues

Maitre voila mon pere est né en algerie 1941 il se trouve quil a une carte ditentite francaise delivree en 1962, prevoit il entamer une procedure pour l acquisition de la nationalite francaise…

Réintégré la nationalité française

Posée par L S, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4120 vues

Voilà je suis née en france 1968 de parents algériens mon père m'a retirée cette dernière en 1981 par décreten 1983 ils décide de faire un déménagement en algérie à l époque j avais que 14 donc mineur . et maintenant sa fait…

Nationalitè française 

Posée par mehdi mazouzi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4118 vues

Mon père travail 40 ans en france et aussi participé à la gurre d'algérie et mon grand-père de ma mère a aussi fait la gurre de maroc tunisie et d'algérie il est mort 1979 alors asqeu j droit pour nationalté française …

Délai d'attente carte de résident conjoint de français

Posée par Hayet, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4117 vues

Ma femme est tunisienne, nous sommes mariés depuis 2014 et tous les deux en france depuis octobre 2016. fin juillet 2017, ma femme a déposé sa demande de carte de 10 ans avant l'expiration de son titre de séjour d'1 an…

Un deplicat

Posée par idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4116 vues

J'ai fait une demande à la préfecture pour avoir le honcien carte de sejour il mon dit que île on pas trouvé comment faire…

Acquisition de la nationalité française

Posée par ben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4109 vues

Je viens recourir auprès de vos service mr/mme pour connaitre les démarches de la procédure la réintégration dans la nationalité française, tout en sachant, que ma mère, grande mère et grand père maternel ayant déjà posséder la…

Besoin de conseil

Posée par Fatu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4098 vues

Je voudrais des conseils. j’ai déposé un changement de statut travailleur temporaire à vie privée et familiale suite à un pacs avec mon conjoint. mon problème est que j’ai démissionné de mon cdd car j’ai trouvé un cdi. par la suite…

Titre de séjour pour soins étrangers malades

Posée par B.B, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4098 vues

Entrée en france le 15 juillet 2015 avec un visa touristique d'un mois et étant malade j'ai sollicité un titre de séjour pour soins qui été accordé par la préfecture on me donnant un récépissé de six mois qui est déjà…

Circulaire de valls (3 ans de présence et 24 fiches de paie)

Posée par abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

Je suis algérien et je suis entré en france août 2015 avec un visa étudiant catégorie 'd' pour faire un master en informatique, j’ai eu ma carte de séjour étudiant pour l’année 2015/2016, j’ai eu mon master dans l’année…

Demande de la nationalité française

Posée par zouaoui belahouel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

J'ai une certificat de recensement delivre 1958 vu de c.i.numero 1277 declare que mon grand-père était un citoyen français et il est né en algérie en 1910. puis-je bénéficier de la citoyenneté française et j'ai 36 ans et…

Titre de sejour

Posée par rayan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

Je suis malade cancer de.sang problème diabétique thyroïde et pic de tention après un ans de.chimiotherapihe j'ai 3 aps en attendant mon 4 ème ma.question après le 4 ème autorisation provisoire de sejour que dois je obtenir par…

Renseignement

Posée par Dia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4077 vues

Je suis malien rentrer en france le 15juin 2006 et depuis tjours je fais 3fois demande exceptionnel de séjour que de refus Ça fait bientôt 11ans je vis en france je travaille plus mais j'ai des fiches de paie de 2010 à 2016 et…

Comment prendre rdv à la préfecture de bobigny

Posée par Salini salin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Je voudrais prendre rendez vous à la préfecture de bobigny, mais je ne sais pas quel numéro de pièce mettre pour le formulaire de prise de rendez-vous en ligne. le problème est que j'ai un titre de séjour conjoint français qui…

étudiants n'ayant pas d'admission

Posée par Alberta, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

Je suis venue en france depuis aout 2015 pour l'année académique 2015-2016. j'ai obtenue ma licence et mon master 1 mais je n'ai pas pu obtenir une admission dans un master 2 ou une autre université pour…

Cnf

Posée par amira, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4065 vues

J'ai fait une demande de nationalité française en 2015 après 2 ans et demi j'ai reçu un refus sachant que ma grand-mère ell sachant que ma grand-mère elle a sa nationalité en 2015 et elle résid à paris par filiation de sa…

Conséquence de francisation de prénom

Posée par Nour houda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Quelles sont les conséquences qu'aurait la francisation de mon prénom sur mes papiers et documents officiels ( acte de mariage, mon acte de naissance et ceux de mes enfants, mes papiers de mon pays d'origine, les diplômes que j'ai…

Premier titre de séjour

Posée par KINDOU, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4060 vues

Me je suis venu en france par le biais d'un regroupement familial 4 jours après mon arrivée mon ex m'informe qu'elle ne veut plus vivre avec moi et me sort de chez elle 18 mois plus tard je suis informer qu'elle…

Droit à la nationalité

Posée par moha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Je suis né en 1956 sous le drapeau français…

Carte de sejours

Posée par Kader, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Je suis un père de famille 2 enfants une fille née en algérie et un garçon de 3 née en france j'ai rentré en france en 15_09_2012 avec une visa de l espagne Ça fait quatre ans qu' on est en france avec les preuves…

Changement de statut étudiant - commerçant

Posée par Simo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4055 vues

Comme expliqué je suis actuellement en france dans le cadre de mes études, je possède donc un titre de séjour étudiant depuis septembre 2014 qui arrivera à terme le mois de septembre prochaine. avec mon associé nous sommes en phase…

Titre sejours 1 ans apres mariage

Posée par Helene97, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Je voudrai savoire si mon marie qui etait demandeur d’asile il a etais refus de l’ofra, et on et marie depuis 11 mois le 18 mars ferra 1 ans on a 1 enfant de 6 mois je peux faire une demande de titre sejours 1 ans? j’ai titre de…

Le titre d ídentite repubmicain mineur ne en france

Posée par Tortuga, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4053 vues

Ma fille est nee en france. elle a vecu 7 ans en colombie. je reviens en france et la prefecture demande la signature du pere ppir renouveller. elle a eu la première fois son titre sans besoins de lui. son pere ne la connais meme…

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