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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retraitée qui voyage plus de 3 mois au maroc

Posée par Rajaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Ma mère est retraitée et part souvent au maroc plus de 3mois dans l'année mais elle réside en france dans sa maison propriétaire et elle la un carte de résidence à telle le droit…

Demande de reintegration

Posée par Chahrazed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

Je voudrais savoir madame si j ai droit à la nationalité française :je suis neé au maroc en 1957 d une maman neé en algerie .sur ma nationalité c etait mentionné française…

Information

Posée par omarou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

Je suis algérien marié de puis deux ans avec une algérien qui une carte de résidence ont cdi comme garde d'enfant je suis locataire j'ai un enfant né en france qui a un an asque que j'ai le droit de déposé une…

La nationalité française

Posée par Fouzia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

Je de demande ma double nationalité je suis nee la bas en 1961 es que jai le droit ou pas…

Visas ascendat à charge

Posée par Simi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

J’ai une question concernant la demande de visas long sejour ascendant à charge. je souhaite faire venir mes parents (père et mère) en france pour s’installer durablement en france. je suis le seul garcon et j’ai 3 soeurs (…

Changement d'employeur

Posée par Noussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Est ce que c'est obligatoire de rester avec le même employeur la 1ère année le où on a juste des vignettes sur le passeport même si on trouve une autre offre même condition mais salaire plus motivant…

Droit a la nationalité

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Voila mon grand père est arrivé en france vers les années 30 (et il a travaillé jusqu'a la retraite ( a été mobilisé pour la guerre 39_45 aussi), mon père est né en 1954 en france, il a fait tout son cursus scolaire avant de…

Silence direccte - cds étudiant.

Posée par Art, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

J'ai une aps et au debut du mois de fevrier j'ai demandé un changement de statut, j'ai obtenu un master n1 et l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as…

Changement de statut aps a vpf

Posée par zoé, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Je suis étudiante etrangere turque a paris depuis 2010, j'ai obtenu mon aps il y a 4 mois et je cherche un travail. le probleme est que j'ai étudié histoire en licence et en master mais apres le premier année de mon…

Régularisation d'un étranger par le mariage

Posée par Hicham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Ayant seulement la carte de résident, je voudrai savoir si la loi me permet simplement de déposer une demande de régularisation aupres de la préfecture par le mariage qu'on vient de celebrer y'a quelques jours, ou faudra…

Demande de visa

Posée par Utilisateur #582347, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Apres plusieurs années de bataille juridique acharnés mon mari a pu obtenir le relèvement de son itf en france.làil a demandé un visa long séjour pour qu'on puisse enfin vivre en famille avec nos deux enfants.ma question est…

Retard traitement du dossier :renouvellement titres de séjour : salarié

Posée par HOURI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3686 vues

Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai envoyé mon dossier par voie postale à la sous-préfecture de nogent-sur-marne le…

Concernent la nationalite francaise

Posée par Sami ben Abdallah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Je m'appelle sami âgé de 35 ans tunisien je suis né en france en 1982 j'ai vécu 16 ans en france et après je suis rentré fenir mes études en tunisie mes parents vives en france et en 2017 je suis revenu avec ma femme et…

La nationalité française

Posée par linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Mon père a passé son service militaire en france bien avant l’indépendance 1950-1952, et il a travaillé en france ma mère touche même une pension. est ce que moi qui suis né en algérie, je peux avoir le droit d'avoir la…

Changement de statut étudiant à commerçant

Posée par yan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Je suis de nationalité algérienne, actuellement étudiant, je suis entré en france en 2016 pour faire une licence 3 que j'ai pas réussi à obtenir, mais j'ai quand-même réussi à renouveler mon titre étudiant malgré…

Jai recu un oqtf

Posée par Hossam ejjebli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Maitre. jai recu un oqtf le 3 aout 2017.par un control du papier normal sans problemme.et le 18 aout 2017 jai pris un rendez vous a la prefecture.ils ont me donais un rendez jusqua 11 janvier 2018. danc jai parti ala prefecture.mais…

Régularisation par le mariage

Posée par Tasmane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3684 vues

Je dois me marier avec une française et je voulais savoir est ce que j'aurai droit à une régularisation car j'ai une (obligation de quitter le territoire) en cours. sinon est il possible de retourner à mon pays…

Voyager avec recepisse

Posée par Hanene, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

J ai un titre de sejour etudiant qui a expiree depuis fin decembre entre temps je fais un demande de regroupement familial sur place et la prefecrture m accordee un recepisse de renouvellement carte sejour autoriser a travailler a…

Peut on a voir la nationalite francaise

Posée par rachid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Peut il de mande , la nationalité française, , autant que mon arriéré grand père est français, ou sachant que mois je suis en situation, irrégulière,en france , , merci…

Adresse pour la demande de la copie intergrale

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Je recherche l'adresse du ministere des affaires etrangeres de nantes pour faire la demande de la copie integrale en vue de faire le certificat de nationalité à ma grand-mere née en 1943 en cote divoire qui est considerée…

Régularisation

Posée par nabil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Metre je suis algérien de formation francophone âgé de 48 ans je suis divorcé est j'ai une fille de 18 ans en situation régulière en france avec un titre de séjour j'ai un jugement de divorce avec mon ex qui es en france…

Nationalite

Posée par salah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

J ai l 'honneur pour une demande d'explication a propos la nationalitee francaise dans le possible. j ai mon pere qui ne en algerie et reside en france et il a la nationalitee francaise qui j etais mineur , je demande si…

C'est possible de faire un dossier

Posée par Dido, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J'ai 7 ans en france j'ai rentré en 2011 avec une visa j'ai travaillé en noir j'ai pas des fiches de paie mais j'ai quelques preuves depuis 5 ans est-ce que je peux faire un dossier à la préfecture merci…

Help !

Posée par Algerien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je suis un algérien né le 19/05/1959 es que je peux avoir la nationalité française par la réintégration ?…

Si je peux avoir une nationnalite française

Posée par maghnia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je suis nee en 1951 je suis une mere de 3 enfants français et 10 petits enfants francais je vie actuellement en france depuis 2012 j ai ma carte de residence en temp que visiteur ma question es ce que j ai le droit d avoir une…

Jai un oqtf il mon retenus mon passeport

Posée par sabidou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Jais un oqtf après un contrôlé de la paf je suis rentrer en france avec un visa schengen depuis le mois de décembre 2017 jais fais un recours pour 'annulations de oqtf et j'attend la décisions du tribunal ets ce que jais…

Mon mari ne veux pas continue les procédures

Posée par Ismahane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Je suis algérienne je suis venu en france avec un visa touristique je me suis marié avec un français d’origine algérienne le 3 février 2018 on a fait l’acte du mariage à la préfecture et mnt il ne veux pas continuer les procédures…

Acquisition de la natinalite francaise

Posée par maximus, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Je suis nee en france en 1960, de parents algeriens, donc je suis mineur en 1963 et 1966, mais je réside actuellement en algerie, est ce que je peut faire mes démarche d'acquisition de la nationalité depuis…

Démission après un changement de statut ( cdd )

Posée par Soufiane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

J'ai fait un changement de statut suite à un cdd avec une entreprise public et je veux démissionner pour un cdi sachant que ça fait que 5 mois que je bosse dans cette entreprise est ce que j'ai le droit de démissionner et…

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