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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Algerien nee avant 1963

Posée par ABDEL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

Je suis algérien né de parents algériens en algérie. j'aimerais connaître les conditions d'acquisition de la nationalité française. où doit on déposer le dossier? merci pour vos réponses…

Adequation poste diplome cds & aps

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

J'ai une aps et la semaine derniere j'ai demandé un changement de statut, j'ai obtenu un master n1 et l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as proposé un cdi…

Reintegration nationalité française

Posée par daloul1961, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Je suis née le 31.12.1961 à algrange(moselle). je possédais une carte de séjour de 10 ans et en 1988 je l'ai déposée pour un retour définitif en algérie. jai mon frère et ma soeur qui résident en france et eux sont français(droit du…

Admission exceptionnel melun

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Jai déposé mon dossier d admission exceptionnel depuis 1 ans a la prefecture de melun a chaque fois jj envoi un mail ou courrier recommandé sans réponse et quand j appel chaque standardiste me donne des date différent ou reponse…

Regularisee en france

Posée par Paga, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Je suis un mauricien...et sa fais maintenant 1 ans que je suis en france...je suis rentre en france avec un visa visiteur. je suis inscrit dans un lycee et sa fais maintenant 6 mois. je voudrais savoir...je dois faire quoi pour…

Reintegration de la nationalite francaise

Posée par mouridou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3657 vues

Je suis ne en algerie en 1949 donc mineur en 1962 et je desire reintegrer la nationalite francaise. je precise que mon grand pere a obtenu la legion d honneur du president de la republique francaise de l epoque merci de vos…

Résolu

Passeport talent famille

Posée par STK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3648 vues

Question : nous sommes en france. j’ai un passeport talent famille et mon mari passeport talent. je souhaite faire venir mon enfant mineur qui n’est pas celui de mon mari. ce sera quelle procédure ?passeport talent famille ou…

Dublin

Posée par Sidy33, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3638 vues

Je un attestation dublin je bejoin de votre aide…

Erreurs de saisie

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3626 vues

J'ai envoyé un courrier a la préfecture sauf que je m'en suis rendu compte j'ai commis des erreurs sur l'année de naissance de la mère des enfants et aussi le moi la date de naissance de ma fille comment corriger…

Statut du dossier sagace pour un recours

Posée par Lama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, mais je ne trouve pas la décision. pouvez-vous m'expliquer qu'est ce que cela veut…

Mariage pas reconnu en france

Posée par Bella, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3603 vues

Mariée depuis 13 ans en tunisie au moment de mariage mon mari n'était pas français il a eux la nationalité 3 ans après le mariage jusqu'à ce jour notre mariage n'est pas reconnu mais je porte son nom de famille sur ma…

Réintegration

Posée par Arezki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

Mineur avant 1963 en algérie française,puis-je prétendre récupérer mon ancienne nationalité française…

Pas de nouvelle du procureur apres les 1 mois de sursois

Posée par dounya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

Apres toutes les demarches ,les auditions mairie et police ,le delais de1 mois de sursois est depasser ,(date du courrier envoyer en recommander par le procureur)et nous n avons rien recu depuis pouvez vous me conseiller pour savoir…

Titre de sejour

Posée par Franco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3594 vues

Quelles sont les préfectures ou sous-prefectures qu accepte les demandes de premier titre de sejour en situation régulière sans rendez-vous pour conjoint d un francais?…

La réintégration de la nationalité française

Posée par Safer roza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Maître , je m'appeler safer roza née en france le 17 /09/1962 au nord pas de calais. je pourrai êtres réintégrer de ma nationalité feancaise par ailleur je possède un certificat de résidence habituelle de 10 ans ,ma carte d'immatriculation…

Droit au chômage Étudiant apprenti étranger

Posée par Dave, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Je suis étranger sortant d'un contrat d'apprentissage de 1an au sein d'une banque. mon contrat étant terminé, mon employeur m'a effectivement fourni une attestation destinée à pôle emploi stipulant mon droit de…

Changement de statut

Posée par AKEWA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

J'ai effectué un stage à temps plein 6 mois dans une entreprise et j'ai eu 6 mois de cdd (en lien direct avec ma formation) dans la même entreprise; soit 1 an d'ancienneté avec mon titre de séjour étudiant. j'ai…

Prise de rendez-vous admission exceptionelle pref de nanterre

Posée par nanterien, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Je suis tombé plusieurs fois sur des plages horaires dispos,mais apres avoir communiquer le code de securite je reviens a la case depart..y'a t'il une solution pour ce bug mis appart l'actualisation de la page?…

Récépissé visiteur pour demande carte séjour travaille

Posée par Hamdi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Je suis de nationalité tunisienne j’ai déposé mon dossier le 06 février 2018 à cergy pour 3 ans de présence en france j’ai fournie des bulletins de salaire et des relevés bancaires avec mon dossier j’ai eu un récépissé mention…

Imene

Posée par Imene, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3592 vues

Ma mère est née en france en 1959 est-ce-que elle a droit a la réintégration??? et c'est possible de s'adresser au consulat de france en algerie.est ce que elle peut avoir la nationalité depuis l'algérie ou elle est…

Né sur le sol francais mais je suis sans papier

Posée par Abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis un tunisien né sur le sol francais a bondi 93 le 03/06/1993 , j'ai rentré en tunisie a l'age de 2 ans j'ai fait mes etudes en tunisie et maintenant j'ai 24 ans je viens d'arriver en france…

Titre salarié et conjoint de française

Posée par Amin111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour le titre de salarié malgré j'ai une autre convocation pour premier titre de séjour conjoint de française , et pour salarié j'ai déposé y'a longtemps mnt je suis en…

Soin d'un retraité en france

Posée par mebarka, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Mon père souffre de la maladie parkinson (c'est une maladie rare) qui est mal diagnostiqué en algérie en plus il a d'autre maladies a cause de son age (82 ans). il va rentrer en france pour soin(soin de la maladie…

Piece a fournir en qualité de parents d'enfants francais

Posée par souhail, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Pour la demande de carte de séjours en qualité de parents d'enfants français mineurs,j'ai pas l'originale de la pièce d'identité de ma fille est ce que c'est accepté ou non ,j'ai uniquement la…

Renouvellement titre de séjour étudiant master 2 aide

Posée par alych, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

à tout le monde, je vous explique mon cas. je suis en france depuis l'année scolaire 2011-2012. j'ai fait une première année en langue, anglais, que j'ai raté. ensuite je me suis réorienté en école…

Titre de séjour medical

Posée par Pascoal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Mes parents sont venus en france avec un titre de sejour touristique (ils viennent du bénin) mais mon père étant tombé malade quelques jours avant le voyage va se faire soigner en france. il a un cancer du colon et nous avons du…

Régularisation

Posée par ami22000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis algérien en france depuis deux ans avec ma femme et mes enfant scolariser depuis déjà deux ans aussi .je travaille en noir car personne ne veut me déclarer . quel est le texte de loi qui me donne donne droit à la…

Demande de asile avec visa court séjour

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Svp je besoin votre aide et conseille. j’ai demandé attestation d’accuil pour ma bell-mere qui est avis favorable. un garçon de elle est aussi en france si elle refuse pour rentre au pays est que ça fait problem pour moi? ou elle…

Autorisation provisoire de séjour

Posée par Mamy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Ma mère vient d’aquerir une aps de 4 mois pour soins. ma question est de savoir si elle peut prétendre à une aide pour la continuité de ses soins car avant ça c’est l’assurance de son voyage qui a payé…

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