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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité fr

Posée par Kawter, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon arriere gran pere ancien cambattan mort pour la france en 1953 esque il a prnd la nationalité francese?…

Licenciement economique avant titre de sejour salarié

Posée par alessandro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Je suis actuellement en train de faire le passage d'un aps au titre de séjour salarié. la compagnie pour laquelle je travaille depuis novembre 2016 et pour laquelle j'ai signé un cdi,reduis pour motifs économiques son…

Bonjour

Posée par Oumaazedine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Je suis née en 1951en algerie et mes parents avaient la nationalité française jusqu'à l'indépendance. ai je droit à la réintégration quand à ma date de naissance en plus que mon fils marié à une française de souche depuis 10ans viens…

Droit au retour en france

Posée par Mariem, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Ma grande sœur est née en france en 1983. mes parents ont tous les deux une carte de résidant. ma sœur a vécu en france jusqu’à l’âge de 7ans, ensuite elle est rentrée vivre en tunisie chez ma grand mère. elle a grandit là-bas et à…

Nationalité français, des avantages

Posée par DINO, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis bulgare. je travaille en france depuis 24/09/2008. quels sont mes avantages si j’obtiens une deuxième nationalité française merci pour votre réponse…

Article 21-13 du code civil et possession d'état de français

Posée par nounou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Quelle est la nature de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'art 21-13 du code civil? c'est une réintégration dans la nationalité ou bien reconnaissance de la nationalité? est ce…

Titre de séjour: carte bleue européenne

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J’ai un visa salarié long séjour (1 année), j’aimerai avoir un ts ‘carte bleue européenne’. est-ce que j’ai le droit de démissionner si j’arrive à trouver un poste à 54k de rémunération ? si oui, est ce que je peux demander ce type…

J'ai reçu un oqtf est je suis hors france

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Maître je suis algérien en france depuis 8ans j'ai dépose un dossier à la préfecture j'ai eu un récépissé de 3 mois et après 2 mois je suis entré en algérie et lorsque je voulais retourner en france la douane…

Mariage entre etrangers

Posée par Bob, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis congolais( rdc) j'ai fuis la persécution dans mon pays et je suis entrer en france sans visa en 2010 ma demande d'asile a été refusée mais avant que cela n'arrive j'étais mariété à une française la même…

Réintegration de nationalité francaise

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai ma mére qui est née en france en 1958vet elle veut reintegrer la nationalité francaise et de faire lafilliation aces enfants aussi s.v.p quuelle sont les procédure et est ce qu'il est necaissaire qu'elle vient…

Demande de nationalité française

Posée par Tito, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Ma mere et née en france (paris ) en 1954 danc elle était mineur en 1963 elle vie en algérie et elle a que un visa de 2an comment elle fait pour récupéré la nationalité merci…

Comment faire pour être régularisé

Posée par aglaouche, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je vis depuis 7 mois avec un ivoirien qui avait un titre de séjour suisse, il est en france, mais son titre est expiré, nous souhaitons avoir un bébé mais il veut travailler, être en règle avant, il n'est pas bien, il déprime…

Nationalité française

Posée par Lounas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai a ma possession une fiche familiale de mon grand père reçu de la part de l'usine reunlt datant de1965 rouen 76 qui dit que mon grand père et de nationalité française marie avec une française a ou trois garçon et une…

Besoin d'orientation

Posée par Benka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon grand père etait français, mais mon père n'a jamais demandé ses papiers et à toujours habité en algérie. actuellement mon père et grand père sont décédés et j'aimerais savoir si j'ai le droit de demander la…

Loi mariage

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?…

Étudiante en situation irrégulière

Posée par Dounia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je me permet de vous écrire ce message pour avoir une réponse à ma question si ce serait possible ! je suis algérienne , étudiante en l1 à l’université de cergy je suis rentrée en france en 2013 avec un visa touristique j’ai eu mon…

Visas pour la mère de mes enfants en afrique

Posée par Karl888, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je vous remercie pour votre site, je viens vers vous pour demander si un avocat peut m aider sur un visas long séjour pour la mère de mes deux filles qui ont reçu leurs nationalités et qui doivent être scolarisé l année prochaine…

Régularisation

Posée par Solo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je vie en france sa faire 3ans et demie j'ai fais le mariage sa faire 2ans avec quelqune qui a une carte de résident est ce que je peux avoir la chance d être régularisé…

Besoin d’aide

Posée par Hawa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je me suis marié l’a dernière ( on a fait mariage religieux car il na pas c’est papier ! du coup au mois de septembre son frère décède et il était obligé de rapatrier son corps au pays mauritanie. le problème c’est qu’il es parti…

Titre de séjour

Posée par Freddy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Je vis avec une française cela fait 3 ans,j'avais fait une demande de titre à la préfecture il y a un an passé pour concubinage, c'était refusé et là maintenant on se marie est ce que je peux avoir mespapiers après le…

Cnf pour un ancien combattant

Posée par mimo alg, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Je suis un ancien combattant né en algérie .j'ai un extrait de service militaire contient la déclaration suivante : { devenu français par déclaration souscrite devant le juge d’instance de perpignan le 08/07/1964…

Demande de nationalite

Posée par Sousou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Ma mère est née au maroc en 1951 et possédant une copie intégrale délivrée par l'État civil de nantes mentionnant qu elle est de père français et de mère française esque on peut prevaloir la dernière instruction du premier…

Carte de residence

Posée par belkabibi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Est se que avec une retraite francaise au titre d inaptitude taux 50 pour cent est je la possibiliter d avoir ma carte de residence ou carte de sejour .ou faut il voir un avocat pour voir mon cas ayant etait scolariser de 1957 a…

Carte séjour mmm

Posée par Laeticia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon père était un ancien combattant et j'ai des enfants qui sont à l'école et mon père il a une carte séjour est ce que c'est possible avoir une carte séjour avec ou pas…

Carte séjour mmm

Posée par Laeticia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon père était un ancien combattant et j'ai des enfants qui sont à l'école et mon père il a une carte séjour est ce que c'est possible avoir une carte séjour avec ou pas…

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