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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Zone À corcumation limitee

Posée par Calie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6381 vues

Je me suis fait arrêtée dans une voie a circulation limitée (autorisées à certaines personnes seulement possédant un macaron). j ai reconnu cette infraction en signant le papier mais je viens de recevoir une amende et un retrait de…

Refus de me donner mon dossier auto école

Posée par LILA, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6349 vues

J'ai eu un litige avec mon auto-école, le responsable m'a aveti en retard pour le passage de ma conduite, je n'ai pu m'y rendre et j'ai tout perdu car cela faisait 3 ans que j'avais mon code. lorsque…

Examen du permis de conduire

Posée par BOSS94, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

J'ai passer mon permis de conduire ce matin tout ces bien passé. pas de remarque fait part l'inspecteur sur ma conduite sauf vers la fin j'étais a hauteur d'un feu il passé au orange j'ai commencé a…

Location à 2

Posée par Mercedes, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Je vous explique mon fils a pris un appart avec son amie celle ci (garant ses parents) es parti en envoyant une lettre au propriétaire de son départ et lui ne pouvant assumer seul les charges à envoyer 1 mois après une lettre de…

Verbaliser pour permis non proroge

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5282 vues

Je me suis fait arreter pour exces de vitesse donc 73 km au lieu de 50 retenus 68 km pour cela je reconner les fait pour la modic somme de 90 euro d amende et 1 point en moin par contre la suite de mon interpelation est moin marante…

Convocation a la visite medicale 1mois apres la date de valide du permis

Posée par philippe50, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5318 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcoolemie de 2mois 1er visite le12/12/2015 jusqu au 01/06/2016 ma convocation pour la 2 eme est le 05/07/2016 le dossier de demande a etait envoyer le 15/04/2016 puis je conduire pendant ce temps…

Contestation lors d'un pv a la volée

Posée par Gene, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6054 vues

J'ai adressé un courrier de contestation suite à un pv reçu à mon domicile pour stationnement sur un trottoir avec un léger empiètement de l'avant de mon véhicule sur les bandes réservées aux piétons, cela un dimanche, en…

Permis vtc

Posée par ckmel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5711 vues

J avais le permis depuis 1999 et mon permis à été annuler en 2013 pour faute de points. mon ex femme ne m'a jamais signaler les recommander de perte de points ni de stage obligatoire ou de perte de permis pour faute de points…

Controle de routine

Posée par playstation13, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5324 vues

Un policier municipale m as arrêter pour pneu lisse est défaut de présentation de permis etc il a pris mon nom plaque d immatriculation sur papier libre , puis est passer l après midi me laisser toujours sur papier libre sa carte…

Annulation permis de conduire

Posée par Sébastien, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6317 vues

Le 29 juillet, je me suis fais suspendre le permis pour une durée de 6 mois administrative. je suis passé au tribunal début décembre qui me l'a annulé avec interdiction de le soliciter avant 4 mois, ce qui m'amenait…

Excès de vitesse

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6317 vues

J'ai vendu un scooter, connaissant la personne je lui ai cédé 1 mois avant de faire les papiers (elle reconnaît les faits par sms mais refuse de payer l'amende). l'amende date de deux ans et je l'ai reçu que…

Session véhicule carte grise

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6394 vues

Voilà, ma femme a cédé lmon véhicule à un garagiste, j'ai juste signé la session de véhicules. et barré la carte grise daté. j'ai envoyé les documents à la préfecture avec ar. et je leur ai demandé un justificatif…

Permis 1 euro

Posée par gaelle69, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6765 vues

J'ai inscrit mon fils au permis et choisi l'option a un euro pour raison financière aujourd'hui il passe une lecon et le moniteur lui dit qu'il faut 600 e pour demain ? a son retour j'appel l'auto…

Test

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6380 vues

Annulation de permis de conduire

Posée par call, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6355 vues

Je viens de passer mon permis de conduire que j'ai validé et voilà une semaine après je reçois un appel de la part d'un agent de la préfecture que mon permis est annulé par suite d'inversion de notes . sachant…

Échange de permis de conduire algerien plus d'un ans sans réponse

Posée par Souma, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6257 vues

J'ai deposé mon dossier pour echangé mon permis de conduire algerien en france , a la préfecture de melun 77, date de dépot depuis le 16 juin 2015 , et toujours sans réponse j'ai essayé pas mal de fois de leur appelé je…

Rétention aprés éthylotest

Posée par LEGONECATALAN, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5486 vues

Mon fils a été contrôlé positif (0.90 mg/l) le 02/10/2016 les gendarmes ont procédé à la rétention de son permis, depuis cette date (3 mois se sont écoulés) il n'a reçu aucun avis de suspension, d'amende et de retrait de…

Bonjour handicape zone bleue

Posée par GUY DU 59, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5683 vues

Suije panalisable si je me gare sur une place handicape en zone bleusans metre le disque je sius handicpe et ma carte visible au tableau du bord…

Restitution de permis avant la fin de suspension judiciaire

Posée par Kriss, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5746 vues

J'ai été contrôle en excès de vitesse c5 et condamné à 6 mois de supension! le délégué ma notifié un allongement de la durée de suspension à 9 mois ( en cours) !! a ce jour, j'ai reçu un message de la préfecture me disant…

Refus d’échange de permis etranger

Posée par sebri, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5309 vues

Je suis installé en france depuis mars 2009 et bien évidement je suis passé par la case ofii qui ne m'on jamais indiquer qu'il faut échanger mon permis de conduire. heureusement qu'en février 2010 je me suis…

Conversion de permis de conduire monegasque en france

Posée par Massimo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4169 vues

Je suis italienne d'origine et pour quelque anne' j'etait residente en monaco (principaute) ou j'etait enforce par la loi d'echange mon permis de conduire italienne avec celui monegasque. apres, en avril…

Pv a la volee

Posée par lucien34, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Hier j étais arrêter a un cédez le passage et le véhicule devant passer été arrête , donc je suis passer ; ensuite un des occupant a pris une photos et j ai peur d avoir pris un pv a la volée alors que j etais arrêter au cédez le passage…

Renseignements

Posée par caline, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6151 vues

Je viens de recevoir une amende de 135 euros j etais garé sur un stationnement réservé au convoyeur de fond devant la banque .le gendarme à marqué sur le pv que j étais garé en face de la banque hors en face c est une pharmacie…

Refus d'echange d permis togolais en permis francais

Posée par emi44, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5371 vues

Mon mari sest vu refuser l’échange en permis francais car pour eux il la passé après sa venue en france. son certificat d'authenticité date de2016 et permis 2015.il la bien passé en 2015 mais en revenant en2016 au togo,im a du…

Arnaque permis de conduire

Posée par Malika, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 8095 vues

Je vous écris car je suis bloquée pour mon permis de conduire. j'ai obtenu mon code en juin dernier et suite à ça j'ai changer d'auto école car cette nouvelle auto école me proposer davantage d'heures par…

Opposition bancaire malgré une attestation sur honneur de paiement

Posée par SarahB, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Ayant été inscrite pendant une auto école pendant 2 an. les propriétaires m'ont fait "trainés" pendant 1 an pour passer le code, dont la prescription est de 6 mois; j'ai du repayé 250 euros pour le passer. ensuite…

Heure de conduite dans deux auto ecole a la fois

Posée par ally, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4979 vues

Tout est dans le titre ... puis-je légalement faire des heures de conduite dans deux auto école différente ? je suis actuellement à 14h de conduite dans mon auto école le soucis étant que je n'obtient que deux heure par…

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