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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience échange permis de conduire étranger

Posée par Tounkara, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9259 vues

Je suis convoqué à la paf le 16 août pour audience échange permis de conduire étranger. je sais pas à quoi m'attendre si vous avez vécu celà expliquer svp…

Suspension de permis provisoire

Posée par alan, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 12507 vues

Je me suis fait suspendre mon permis provisoirement a la suite d' un excès de vitesse en moto a 154 km/h retenue 146 km/h au lien de 110 km/h , donc je suis en dessous des 40 km/h . mais malheureusement je suis jeune permis et la…

Assurance

Posée par anliae, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5248 vues

Quelqu'un aurait un nom d'assurance pour se réassurer apres suspension permis pour alcoolėmie . en vous remerçiant . bien cordialement…

Visite medicale

Posée par Agnar, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

Ayant eu une suspension de 9 mois suite à une conduite sous l emprise de l alcool ( non aux stupéfiants ) ma suspension est terminée et je dois maintenant me diriger vers la commission médicale. je me demandais alors si je risquais…

Change permis marocain en france

Posée par ahmed, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4137 vues

Svp je veins d avoir mon premier recepisse avec le droit de travaille apres mariage avec une francais en france et je veut s'avoir ice que je peux change mon permis marocain en france avec recepisse droit travaille svp merci…

Conduire en france

Posée par Allouche, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4879 vues

Je conduis toujours avec un permis francais date de 1980 et maintenant je viens en visite es-ce que je fais une fraude car je reside plus en france…

Visite médicale

Posée par Tito, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6462 vues

Voilà je prends contact avec vous suite à une suspension que j'ai eu j'ai visite médicale à passer dans 2 jours je m'étais fait contrôler pour stupéfiant j'ai arrêté de fumer depuis 3 mois mais peuvent-ils me reprocher d'avoir consommer de…

Contravention

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4930 vues

J,ai reçu en juillet 2016 une amende majorée pour 1 excès de vitesse(58 retenu au lieu de 50.) j'ai contesté la majoration , car je n'avais jamais reçu la première ete ensuite l'effaction puisque je n'étais pas…

Retrait de permis

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4799 vues

Suite à 1 excès de vitesse au dessus de 40 (99 retenu au lieu de 50),j'ai eu 1 suspension de 4 mois de mon permis de conduire(du 27 juin au 27 octobre 2017)c'est la première fois,et j'ai tous mes points sur mon…

Delit de fuite

Posée par jen, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6926 vues

J'aurais une question voila j'ai mon conjoint qui a fait un delit de fuite il ces pas arréter l'orsque que les gendarme la interpelé il sait deja fait arréter en etat d'ivresse il a eu une supension de permis qui est terminer mais…

Changer permis de conduire marocaine en france

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6633 vues

Svp je veut s'avoir pour changer permis de conduire marocaine en france ice que la prefecture ile demande de fair une visite medicale o une visite medicale pour les yeux svp…

Verbalisation pour téléphone

Posée par Momo78, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5234 vues

Je désir avoir des infos pour avoir était verbalisé pour téléphone sans aucune preuve par la police municipal qui me répondent nous sommes assermenté et que cela suffit et que je suis filme pendent le contrôle avec leur mini caméra…

Suspension permis conduire roumain/changement force

Posée par Seb75, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5305 vues

Le 8 mai 2017 mon permis a'ete retire sur place, sans avoir le droit de reprendre la voiture. pour exces de vitesse de 52 kmh au dessus de la limite.... le 12 mai 2017 je recu un papier de la prefecture qui me dit que mon…

Suspension permis b

Posée par Zizou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7919 vues

Je poste pour avoir un avis autre que mon avocat , qui me conseille de reconnaître les faits et de prendre la peine sans contre dire. je vais être clair car je veux pas empirer les choses et je voudrais savoir si ca vaut la peine…

Pv radar automatique

Posée par syl, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

Je me pose deux questions. sur un pv la classe de l'infraction doit-elle figurée quelque part? et l'autre qui est comment un radar type f1hp peut donner une vitesse supérieure à celle du véhicule sachant que ce véhicule est un poids…

Alcoolemie 1.10 air expiré en ordonnance penale quel risque

Posée par Ron95, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4908 vues

Suite à un accident matériel, la personne n'ayant pas de blessure. j'ai été contrôle à 1.10 mg/ air expiré. a mon audition l'adjoint du procureur a dit qu'il allait demander 8 mois de suspension de permis, 1500 €…

Infractions concernées par les pv à la volée

Posée par Dac26, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4957 vues

J'ai par erreur emprunté une voie réservée aux bus et de ce fait me suis (en plus) retrouvé en sens interdit car la voie de bus en question est en sens contraire à la circulation générale. ma question est de savoir si je peux…

Conduite en état ivresse

Posée par Thoms, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4955 vues

Suite as une afraction en conduite en état d ivresse je n est pas eu de suspension permis au jugement on m'as dit qu'il devrait être annulé mes rien n est signifier dans la notification es ce que mon permis est toujours d…

Comment savoir la raison d'une suspension de permis

Posée par vme22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3809 vues

Je suis en séparation et le jaf vient d’octroyer la garde alternée à mon ex-mari ( je demande la garde exclusive ) seulement celui-ci à une suspension de permis de 4 mois ( m'a ramené mes enfants malgré cette suspension !!) et…

Oublie de angle mort

Posée par antoine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4807 vues

J'ai passer mon permis cette aprem et je me suis plutôt bien débrouiller dans l'ensemble mais j'ai oublie de contrôler un angle mort sur la rocade pour changer de voix mais j'ai quand meme mis mon clignotant et…

Retrait de permis

Posée par Oamigos, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4638 vues

Je viens de perdre mon permis suite à certains excès, la date de validité du permis a expiré hier. je n'ai pas la possibilité de le repasser, que faire?…

Carte grise à deux noms

Posée par macamu, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5267 vues

Je me suis séparée en août 2014 (pacs dissout). mon ex-compagon et moi avions acheté une voiture ensemble en 2009. depuis avril 2015 c'est moi qui l'a conduit (j'ai gardé aussi le crédit). la carte grise est au deux…

Echange de permis étranger pour permis français...

Posée par Existez, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3353 vues

Je veut faire une demande d'échange de permis étranger pour un permis français. j'ai été 'salarié en mission' en france mais maintenant avec contrat français et obtention d'un premier titre de séjour…

Échange permis etranger en france

Posée par Khouloud, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

J'ahbite en france et je voulais echanger mon permis de conduire algérien mais c'est que mon permis a expiré en 2013 quand j'etais irrégulier pendent 6 ans est ce que ça va me poser problème je veux savoir comment…

Échange permis etranger en france

Posée par Khouloud, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3621 vues

J'ai un permis de conduire algérien qui n'est plus en cours de validité depuis 2013 j'ai pas eu faire les démarche j'étais irrégulier ici en france en 2013 . je voulais savoir, a ce que jai le droit de changer…

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