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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Control e stupéfiant

Posée par emma28, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4915 vues

Je me suis fait controlé par la gendarmerie pour control stupéfiant malheureusement le teste était possitif .mes je voulais s'avoir vu que je sis enceinte d'un mois est ce que sa peu joué sur ls prise de sang. merci de…

Refus de restitution de dossier

Posée par Meliane, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Détentrice d'un permis étranger dont le délai de changement en permis français a expiré,je me suis inscrite en février 2016 dans une auto école pour le repasser..sur un forfait code de 330 eu, j ai versé 100 eu et reçu une…

Excès de vitesse

Posée par Nicolas, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4805 vues

Ce week-end en rentrant chez moi, j'ai commis une infractions au code la route , sur une route que je connais très bien à 2 km de chez moi , j'ai fais un gros excès de vitesse , 150 environ à la place de 90 ... et…

Fiche de renseignement retour au pêrmis manquante au dossier

Posée par Ambroise, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4958 vues

Objet : demande fiche de renseignement retour au permis de conduire. suite annulation permis de conduire permis :96------------------ en 2008 je pers mon permis de conduire suite à une perte de point. je reçois l imprimée…

Demande de permis suite à une suspension de permis !

Posée par PERMIS, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

J'ai été suspendu trois mois, le gendarme me dis qu'il va falloir faire les démarches pour avoir un nouveau permis car celui ci ne sera plus valable et que la france entière va devoir passer au nouveau permis d'ici…

Visite medical pour récupérer le permis

Posée par Pascal, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5011 vues

J'ai passer ma prise de sang et en gama j'ai 170 exceque se sera refuser par le médecin de la visite médicale mai mes cdt sont à 1'3…

Suspension apres deux ans

Posée par Kevin, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4546 vues

Je me permet de me renseigner car il y a deux ans jai eu une suspension de permis je suis passez au tribunal et au bout de deux ans il veulent le suspendre suite a mon passage du permis moto car n'ayant jamais rendu mon permis…

Suspension du permis de conduire

Posée par jean, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5393 vues

La préfecture m'a signifié un retrait de 3 mois et le tribunal 1 mois quelle est la sanction que je dois prendre en compte…

Délai radar chantier

Posée par Nasser13400, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Je voudrai savoir les délai de réception radar chantier exactement svp…

Remboursement des prestations non consommees

Posée par Lea, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5565 vues

J'aimerai savoir si l'auto école à un délai pour me rembourser. j'ai payé le code mais j'ai aussi payé mon forfait sauf que je n'ai toujours pas entamer les leçons de conduite, je ne suis qu'au stade…

Suis obligé de répondre à la convocation

Posée par Kiki, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5244 vues

Après audition je me vois remettre une convocation pour le tribunal. le commissariat se rend compte d'une erreur sur celle ci et me sommes de revenir. y suis je obligé ?…

Pv en allemagne

Posée par magajojo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

Pour viyu, je ne vois pas votre réponse...désolé , nous venons de recevoir ce jour un courrier pour un excès de vitesse en allemagne alors que c est notre fille qui conduisait mais carte grise au nom du père, la première lettre…

Accident suspension de permis

Posée par Baptiste17000, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4974 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois de permis que j'ai récupéré pour une periode provisoire de 1 ans le 21 juillet 2016 marqué sur le papier mais sur mon permis la date a l'arriere ne correspond pas avec le 21 juillet…

Policier hors service

Posée par Poupi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 3806 vues

Un policier hors service peut-il mettre des amendes à la volée ?…

Feu rouge

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6607 vues

Un homme m'a arrêté le soir en rentrant du travail il était dans sa voiture moi dans mon véhicule il ma dit je vais vous faire retiré le permis il ma montre un badge dans sont portefeuille je n'est pas très bien vue ce que c'était il me dit…

Suspension permis de conduire

Posée par Mika098, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7444 vues

Tout le monde, pour faire bref, jai commis un excès de vitesse en février de classe 5, 1mois après je suis passé au tribunal et la sanction à était (6mois de suspension de permis et 200euros d'amende avec sursis)…

Refus d'échange de permis belge pour un ressortissant algerien

Posée par Titi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7464 vues

Je suis algérien je vivait en belgique et pour des raison familiale je me suis installé régulièrement en france en 2005 , pour un soucis de bien faire j'ai entamer les démarches pour changer mon permis belge (obtenue en…

Récupération de points et 48si

Posée par Seb33000, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6170 vues

J'ai besoin d'aide pour une situation particulière. il y a trois semaines, j'ai appris que mon permis avait un solde nul de points et cela depuis 2013. la lettre 48si ne mets jamais parvenu pour…

Paiment de l'amende en plusieurs fois

Posée par marialili, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6177 vues

A tous j'ai plusieur amemende a la tresorie et je me suis arenger avec eux pour payer 20 euro tout les mois ma question et quand enleve til les points des amende en question . je suis a mon 2 ème moi de paiment et sur…

Lettre 48si

Posée par Alan55, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7668 vues

J'ai recu la lettre 48 si. m etant fait retirer 3 points en 2012.puis 3 en 2015. je me suis fait arreter le 09 fevrier.ou l agent m'a mis 2 pv. 1 pour les vitres teintees 135e et 3 points. et 1 pour non utilisation des clignotants…

Annulation du permis de conduire

Posée par Jimmy 59, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5260 vues

Après une annulation du permis de conduire de 8 mois (annulation judiciaire ) en août 2010 que dois je repassé pour récupérer mon permis merci…

Suspension permis de conduire vitesse

Posée par seb, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4890 vues

Suite à une excès de vitesse de 119km/h pour 70km/h sur un portion d'autoroute à vitesse limitée pour travaux (les 2x2 voies restent entièrement utilisables), je me vois notifier d'une suspension immédiate de mon permis de…

Permis probatoire

Posée par Isa B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5920 vues

Avant toute chose, il est important de signaler que mon fils suit une formation de bac pro conducteur routier et a passé ses permis b, c et ce pendant les 3 ans. les b et c sont validés en fin de 2eme année par l'obtention du…

Extension de 20m2

Posée par Celine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 4664 vues

Je suis actuellement en train de construire une extension de maison papier remis en mairiemairie nous devons attendre l officiel comme il fait beau et que nous devons separee les deux jardin nous avons commencer a faire la…

Obligation de 3 mois de plus

Posée par Mulot43, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois le 8 janvier 2017 effectuée. le judiciaire était de 3 mois également et une amande de 220 euros payée. aujourd'hui 5 aout 2017 un gendarme lui demande de rapporter son…

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